La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux ...

La contribution
des aides-soignants
et des proches aidants
aux soins infirmiers
Cadre de référence à l’intention des directrices,
directeurs et des responsables des soins infirmiers
Adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières
et infirmiers du Québec les 29 et 30 juin 2011

Rédaction, conception et réalisation
Coordination
Jacinthe Normand, inf., M.A.P.
Directrice-conseil
Direction, Affaires externes
Secrétariat
Louise Michaud
Secrétaire de direction
Direction, Affaires externes
Rédaction
Jacinthe Normand, inf., M.A.P.
Directrice-conseil
Direction, Affaires externes, OIIQ
Hélène d’Anjou, LL. M.
Avocate
Direction, Services juridiques, OIIQ
Comité de directeurs/directrices des soins infirmiers
Jacqueline Saint-Pierre, B. Sc., M.A. (éducation)
Directrice de la qualité et des soins infirmiers, CSSS de Manicouagan
Gilles Coulombe, inf., B. Sc., M.A.P.
Directeur des soins infirmiers et des pratiques professionnelles,
CSSS de Gatineau
Lucie Tremblay, M. Sc. inf., Adm. A., CHE
Directrice des soins infirmiers, Centre gériatrique Maimonides Donald
Berman et CHSLD juif de Montréal
Sylvie Bonneau, inf., B. Sc., M. Sc.
Directrice de la qualité des services et des soins infirmiers,
CSSS de Québec-Nord
Pauline Plourde, inf., B. Sc., M. Éd.
Directrice des soins infirmiers et des programmes de santé publique,
CSSS Pierre-Boucher
Martin Labrie, inf., M. Sc.
Directeur de la prestation sécuritaire des soins et services
et directeur des soins infirmiers, CSSS du Nord de Lanaudière
Danielle L. Sasseville, inf., B. Sc.
Directrice locale de santé publique, des soins infirmiers
et de l’enseignement, CSSS de la Pointe-de-l’Île
Olga Medeiros, inf., M. Sc.
Directrice des soins infirmiers, CSSS Haut-Richelieu-Rouville
Claudel Guillemette, B. Sc. inf., M.A.P.
Directeur des soins infirmiers intérimaire, Hôpital Maisonneuve-Rosemont
Michèle Pelletier, Md, M. Sc. (adm. santé)
Adjointe à la direction générale et directrice de l’organisation des
services, des affaires médicales et universitaires, Association québécoise
d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS)
Collaboration
Sylvie Truchon, inf., M. Sc.
Syndic, Bureau du syndic
Joël Brodeur, inf., M. Sc.
Infirmier-conseil, Direction, Développement et soutien professionnel
Carole Deshaies, inf., M. Sc.
Directrice, Bureau de surveillance de l’exercice infirmier
Geneviève Ménard, M. Sc. inf., M. Sc. (adm. de la santé)
Directrice-conseil, Direction, Affaires externes
Production
Service des publications
Sylvie Couture
Chef de service
Claire Demers
Adjointe à l’édition
Direction des services aux clientèles et promotion, OIIQ
Conception et réalisation graphique
Le Groupe Flexidée
Révision linguistique
Claire Saint-Georges
Correction d’épreuves
Jocelyne Tétreault
Distribution
Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Vente des publications
4200, boulevard Dorchester Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1V4
Téléphone : 514 935-2501 ou 1 800 363-6048
Télécopieur : 514 935-3770
ventepublications@oiiq.org
www.oiiq.org
Dépôt légal
Bibliothèque et Archives Canada, 2011
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011
ISBN 978-2-89229-539-9 (version imprimée)
ISBN 978-2-89229-540-5 (PDF)
© Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, 2011
Tous droits réservés
Note – Le terme « infirmière » est utilisé à seule fin d’alléger le texte
et désigne autant les infirmiers que les infirmières.

Avant-propos
Pour favoriser un meilleur accès à des soins et à des services sécuritaires, la Loi modifiant
le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé établit
un cadre légal permettant à toute personne d’exercer des activités qui autrement ne pourraient
l’être que par des professionnels. Des dispositions à cet effet ont été prévues quant
aux milieux et aux contextes où ces activités peuvent être exercées 1 .
Pour aider à bien saisir la portée de ces modifications législatives et en faciliter l’application,
l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) a précisé la nature et les conditions
générales de ces changements dans un guide intitulé Guide d’application de la nouvelle Loi
sur les infirmières et les infirmiers et de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres
dispositions législatives dans le domaine de la santé 2 .
De plus, l’Association des CLSC et des CHSLD du Québec, aujourd’hui appelée l’Association
québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), a élaboré différents
outils sur les conditions d’encadrement des activités qui peuvent être exercées par des nonprofessionnels
en vue de soutenir les établissements du réseau de la santé.
Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’OIIQ a été régulièrement sollicité par les
directrices et directeurs de soins infirmiers (DSI) et les infirmières et infirmiers responsables
des soins infirmiers (RSI) ainsi que par l’AQESSS pour se prononcer sur leur application
dans les milieux de soins.
Plus récemment, les projets d’organisation du travail, l’élaboration de nouveaux services
dans la communauté, l’intensification de la pénurie d’infirmières et l’évolution des pratiques
ont accentué certaines difficultés d’application concernant la nature des activités et
les conditions d’encadrement des soins infirmiers qui peuvent être confiés à des aidessoignants
et à des proches aidants. À cet égard, de nombreuses DSI et RSI ont fait part de
leurs préoccupations à l’OIIQ.
Prenant en compte cette réalité, le Conseil d’administration de l’OIIQ a pris la décision
d’actualiser sa position sur l’application des dispositions législatives visant les activités de
soins infirmiers qui peuvent être exercées par des aides-soignants et des proches aidants
et de préciser les conditions essentielles pour une prestation des soins sécuritaires et
de qualité.
1. Code des professions (art. 39.6 à 39.10).
2. OIIQ (2003).

Table des matières
Introduction 1
1. Cadre légal 3
Activités de soins visées par les lois professionnelles 3
Activités de soins non visées par les lois professionnelles 4
Activités de soins infirmiers 4
Précisions 5
2. Encadrement clinique des soins infirmiers confiés
à des aides-soignants 6
2.1 Responsabilités des DSI et des RSI 7
2.2 Responsabilités de l’infirmière 11
2.3 Responsabilités de l’aide-soignant 13
3. Soins infirmiers qui peuvent être dispensés par les proches aidants
et les aides-soignants 14
3.1 Soins infirmiers dispensés par un proche aidant 14
3.2 Administration de médicaments prescrits et de soins invasifs
d’assistance aux AVQ par un aide-soignant 17
4. Soins infirmiers non réglementés 25
Exemples de soins infirmiers non réglementés 25
Conditions d’application 26
5. Soins dispensés en situation d’urgence 27
6. Aide-mémoire
Décision des DSI ou des RSI : confier ou non des soins
infirmiers à des aides-soignants ou à des proches aidants 28
Références 34
Annexe 1 : Extraits du Code des professions – Section III.1 38
Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8
du Code des professions 39
Annexe 2 : Exemples de règles de soins infirmiers :
CSSS Pierre-Boucher 41
CSSS de la Pointe-de-l’Île 61

Liste des tableaux
Tableau 1 10
Responsabilités des DSI et des RSI à l’égard
de l’encadrement clinique des soins infirmiers
dispensés par des aides-soignants
Tableau 2 11
Points dont il faut tenir compte dans
l’élaboration de la règle de soins infirmiers
visant les soins infirmiers dispensés par un
aide-soignant
Tableau 3 12
Responsabilités de l’infirmière relatives à
l’encadrement clinique des soins infirmiers
confiés à des aides-soignants
Tableau 4 13
Responsabilités de l’aide-soignant
Tableau 5 17
Milieux et contextes visés par l’administration
des médicaments prescrits et des soins
invasifs d’assistance aux AVQ
Tableau 6 19
Milieux et contextes non visés par
l’administration des médicaments prescrits et
des soins invasifs d’assistance aux AVQ
Tableau 7 20
Conditions générales d’encadrement des
soins infirmiers qui peuvent être confiés à des
aides-soignants
Tableau 8 21
Soins invasifs et non invasifs d’assistance aux
AVQ
Tableau 9 23
Administration des médicaments
Liste des acronymes utilisés
AIIC Association des infirmières et infirmiers du Canada
AQESSS Association québécoise d’établissements de santé
et de services sociaux
ASSS auxiliaires aux services de santé et services sociaux
AVQ activités de la vie quotidienne
CH centre hospitalier
CHSLD centre d’hébergement et de soins de longue durée
CII conseil des infirmières et infirmiers
CLSC centre local de services communautaires
CMDP conseil des médecins, dentistes et pharmaciens
CPE centre de la petite enfance
CPEJ centre de protection de l’enfance et de la jeunesse
CR centre de réadaptation
CRDI centre de réadaptation pour les personnes présentant
une déficience intellectuelle
CRDP centre de réadaptation pour les personnes ayant une
déficience physique
CRPAT centre de réadaptation pour les personnes alcooliques
et les autres personnes toxicomanes
CSSS centre de santé et de services sociaux
CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail du
Québec
DSI directrice et directeur des soins infirmiers
LII Loi sur les infirmières et les infirmiers
LSSSS Loi sur les services de santé et les services sociaux
MSSS ministère de la Santé et des Services sociaux
OIIAQ Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
OIIQ Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
OPQ Office des professions du Québec
PAB préposé aux bénéficiaires
PTI plan thérapeutique infirmier
RAC ressource d’assistance continue
RE ressource d’établissement
RI ressource intermédiaire
RNI ressource non institutionnelle
RSI responsable des soins infirmiers
RTF ressource de type familial
SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec
SAD soutien à domicile
Tableau 10 26
Conditions d’encadrement déterminées par
la DSI et la RSI pour les soins infirmiers non
réglementés

INTRODUCTION
Nous assistons inévitablement à des changements majeurs dans l’offre de soins, dans les
modèles de dispensation des soins et dans le rôle des professions 3 . Dans le contexte actuel,
les changements dans l’environnement de soins visent principalement une meilleure utilisation
des compétences des professionnels en vue d’offrir des soins de qualité et sécuritaires
à la population. Plusieurs facteurs incitent à repenser et à modifier le rôle et les responsabilités
des infirmières et des aides-soignants : évolution démographique de la population
québécoise, pénurie d’infirmières, augmentation de l’incidence des maladies chroniques,
virage vers les soins intégrés dans la communauté, multiplication des types de ressources
d’hébergement non institutionnelles, évolution des besoins de soins de longue durée.
Enfin, rappelons que les centres de santé et de services sociaux (CSSS) se sont vu confier la
responsabilité de rendre accessibles et d’offrir des soins et des services à la population de
leur territoire : une plus grande demande de services, une offre variée de services assurés
par les ressources de l’établissement ou par d’autres ressources privées ou communautaires
du territoire de chaque établissement.
La dispensation des soins infirmiers, tant dans la communauté que dans les établissements
du réseau de la santé et des services sociaux, tend à s’ajuster pour répondre aux nombreux
besoins compte tenu des ressources disponibles. Le recours accru aux aides-soignants dans
le cadre de projets de réorganisation du travail est un des éléments de solution envisagés
pour permettre une meilleure utilisation des ressources humaines actuelles. Ainsi, le rôle
d’assistance de l’aide-soignant va du simple soutien fourni aux personnes ayant besoin de
soins à l’exécution de soins infirmiers dans certains contextes et milieux. Nous observons
les mêmes tendances ailleurs au Canada et dans le monde 4 . Cette tendance touche tous
les domaines de la santé. Par exemple, en santé mentale :
« avec la désinstitutionalisation, le nombre de personnes se retrouvant dans la communauté
a considérablement augmenté. Le contexte de soins à domicile et en milieu de
vie a beaucoup évolué et entraîne des changements de modèles d’interventions. Tout
ce mouvement du système actuel de santé modifie de façon importante les règles du
jeu pour les intervenants évoluant dans la communauté. La réalité du terrain nous met
devant l’évidence que de plus en plus de personnel non infirmier dispense des soins et
des services à des clientèles qui ne requièrent pas de soins aigus » 5 .
3. OIIQ (2010b).
4. Association des infirmières et infirmiers du Canada (2005) ; Comité de planification pancanadien sur les travailleurs de la santé
non réglementés (2009).
5. Hôpital Louis-H. Lafontaine (2008, p. 10).
1

Tous ces changements concernent au plus haut point les infirmières et leur imposent de
revoir la façon d’exercer leurs responsabilités. D’une part, l’infirmière doit être apte à évaluer
et à surveiller la condition de santé des personnes sans avoir à donner elle-même tous les
soins que requiert la situation clinique d’une personne. D’autre part, cette situation accentue
la nécessité d’une supervision plus étroite de l’aide-soignant, la mise en place de conditions
d’encadrement pour dispenser des soins infirmiers sécuritaires et bien gérer les risques.
Dans ce contexte, comment s’assurer de maintenir la qualité et la sécurité des soins infirmiers
Reconnaissant l’importance de ces changements, l’Ordre a pris l’initiative d’élaborer
une stratégie et des outils permettant de mieux articuler les responsabilités de l’aidesoignant
dans son assistance aux soins infirmiers, et ce, afin de soutenir les directrices et
directeurs des soins infirmiers (DSI) et les responsables des soins infirmiers (RSI) dans leurs
responsabilités de surveillance et de contrôle de la qualité des soins infirmiers 6 .
Ce document constitue un cadre de référence destiné aux DSI et aux RSI. Il fait état du cadre
légal applicable aux activités de soins infirmiers qui peuvent être exercées par des aidessoignants
et des proches aidants, ainsi que des conditions d’application de ces activités. Il
aborde aussi les responsabilités des DSI et des RSI, celles des infirmières, des aides-soignants
et des proches aidants à l’égard de la pratique de ces activités.
6. OIIQ (2010b).
2
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Cadre légal
1
Activités de soins visées par
les lois professionnelles
Pour favoriser un meilleur accès à des soins et à des services sécuritaires, la Loi modifiant
le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé 7 a
établi un cadre légal permettant à toute personne d’exercer des activités qui autrement
ne pourraient l’être que par des professionnels. À cet égard, certaines situations ont été
soustraites aux règles applicables à la réserve d’activités professionnelles. Les dispositions
à cet effet figurent dans le Code des professions (art. 39.6 à 39.10) et dans un règlement de
l’Office des professions du Québec (OPQ) intitulé Règlement sur l’exercice des activités décrites
aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions. Vous trouverez à l’annexe 1 les extraits des
dispositions légales pertinentes.
Ainsi, des parents, des gardiens d’enfants et des aidants naturels peuvent, à ce titre, exercer
des activités réservées aux professionnels de la santé 8 .
De plus, l’administration de médicaments prescrits et de soins invasifs d’assistance aux
activités de la vie quotidienne (AVQ) peut être réalisée par des non-professionnels 9 dans
certains milieux et contextes, parmi lesquels on retrouve les ressources intermédiaires, les
ressources de type familial, le programme de soutien à domicile fourni par le CLSC, les écoles
et les milieux de vie substituts temporaires pour enfants 10 . Ces activités sont dites « activités
d’exception », car elles ne sont pas réservées à des professionnels lorsqu’elles sont exercées
dans ces milieux et contextes. Au départ, ces activités d’exception visaient notamment les
auxiliaires aux services de santé et services sociaux et le personnel des écoles.
7. Communément désignée « Loi 90 », entrée en vigueur en janvier 2003.
8. Code des professions (art. 39.6).
9. Le terme « non-professionnel » désigne des intervenants qui ne sont pas des professionnels au sens du Code des professions
ainsi que des professionnels non habilités par la loi à exercer l’activité (par exemple, un psychoéducateur en santé mentale, un
travailleur social ou un physiothérapeute à domicile).
10. Code des professions (art. 39.7 et 39.8).
3

Afin de répondre à des besoins qui n’ont pas été identifiés au moment de l’adoption de la
« Loi 90 », le législateur a confié à l’OPQ le pouvoir de déterminer, par règlement, d’autres
milieux et contextes où des non-professionnels peuvent administrer des médicaments
prescrits et des soins invasifs d’assistance aux AVQ ainsi que les conditions dans lesquelles
ils peuvent le faire 11 . De fait, depuis 2003, l’OPQ a autorisé par règlement l’administration
de médicaments prescrits et de soins invasifs d’assistance aux AVQ à certaines conditions
dans le cadre de programmes administrés par un centre de réadaptation pour
les personnes présentant une déficience intellectuelle (CRDI) ou ayant une déficience
physique (CRDP). Il a aussi autorisé l’administration de soins invasifs d’assistance aux AVQ
dans les milieux scolaires et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants. De
plus, la voie vaginale a été ajoutée aux voies d’administration de médicaments permises à
des non-professionnels 12 .
Activités de soins non visées par
les lois professionnelles
Certaines activités de soins ne constituent pas des activités réservées au sens des lois
professionnelles, car elles sont considérées comme des gestes techniques non invasifs qui
ne comportent pas de risque de préjudice justifiant qu’elles soient réservées à un professionnel
de la santé 13 . Puisque ces activités, dites « déréglementées » ne répondent pas aux
critères des activités réservées à des professionnels, elles peuvent être exercées par toute
personne, quel que soit le milieu de soins.
Activités de soins infirmiers
Les activités de soins qui peuvent être confiées à un aide-soignant ou à un proche aidant
relèvent essentiellement des soins infirmiers. Voici quelques explications à ce sujet.
L’administration de médicaments prescrits et de soins invasifs d’assistance aux activités
de la vie quotidienne 14 . Lorsqu’elles ne sont pas exercées dans les milieux et contextes
visés par les dispositions d’exception, ces activités de soins ne peuvent l’être que par une
infirmière ou une infirmière auxiliaire, car elles s’inscrivent dans l’exercice de leur profession
respective. En effet, ces activités constituent des soins infirmiers visant le maintien de la
santé 15 . Elles ont été intégrées dans les dispositions d’exception à la demande notamment
de l’OIIQ et de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) 16 .
11. Code des professions (art. 39.9).
12. Code des professions (art 39.8).
13. OPQ (2003, p. 17-18).
14. Code des professions (art. 39.7 et 39.8) ; Règlement sur l’exercice des activités visées aux articles 39.7 et 39.8
du Code des professions.
15. L’exercice de la profession infirmière est défini comme suit : « L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état de santé d’une
personne, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les
traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir
les soins palliatifs » (Loi sur les infirmières et les infirmiers, art. 36). Quant à l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire,
il consiste à « contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne et à la réalisation du plan de soins, à prodiguer des soins
et des traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie, et à fournir
les soins palliatifs » (Code des professions, art. 37 p) ).
16. OPQ (2001, p. 267).
4
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Les soins pouvant être dispensés par un proche aidant. L’article 39.6 du Code des professions
actualise une ancienne exception à l’exclusivité de l’exercice infirmier qui était prévue
à l’article 41 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (LII) et qui permettait la prestation
de soins infirmiers par les personnes qui donnent des soins aux membres de leur famille
et celles qui agissent comme domestique, dame de compagnie, bonne d’enfant ou aide
domestique. 17
1
Les activités « déréglementées ». Ces activités sont habituellement intégrées aux soins
donnés par une infirmière et une infirmière auxiliaire. Ainsi une infirmière ou une infirmière
auxi liaire peut elle-même procéder à certains gestes techniques ou non invasifs pour exercer
une activité qui lui est réservée. Par exemple, faire la lecture de la température ou prendre le
poids peut permettre à l’infirmière d’évaluer la condition physique d’une personne symptomatique
et à l’infirmière auxiliaire de recueillir de l’information et ainsi de contribuer à
l’évaluation.
Précisions
Dans le présent document, le statut de « non-professionnel » est représenté par le terme
« aide-soignant ». Cet aide-soignant joue principalement un rôle d’assistance aux soins
infirmiers et il est habituellement un membre de l’équipe des soins infirmiers. Il peut agir
à titre de préposé aux bénéficiaires, d’auxiliaire aux services de santé et services sociaux,
d’éducateur, d’éducateur spécialisé, d’accompagnateur. Il est parfois un membre du
personnel rémunéré d’une école, d’une garderie, d’une ressource d’hébergement non institutionnelle
(RI ou RTF), d’une résidence privée pour personnes âgées.
Les proches aidants visés par ces dispositions ne sont pas considérés comme des aidessoignants.
En raison de leurs caractéristiques particulières, nous traiterons de manière
distincte les questions relatives aux soins infirmiers que peuvent dispenser ces personnes,
à l’encadrement clinique de ces soins, ainsi qu’à leurs responsabilités.
17. OPQ (2001, 2003).
5

2
Encadrement clinique
des soins infirmiers
confiés à des
aides-soignants
Même si les activités d’exception prévues au Code des professions sont des soins infirmiers,
les lieux et les contextes où ces activités peuvent être exercées par des aides-soignants,
ainsi que les conditions encadrant leur pratique, impliquent un rattachement à un
établissement du réseau de la santé. En effet, soit le bénéficiaire de ces soins est un usager
de l’établissement de santé, soit le milieu où les soins sont donnés (école, résidence privée,
ressource intermédiaire) a conclu une entente avec un établissement du réseau de la santé.
L’établissement de santé doit fournir les ressources professionnelles et non professionnelles
nécessaires pour répondre aux besoins des usagers qu’il a admis ou inscrits. Dans le
cas où il ne peut le faire, l’établissement doit s’assurer que les soins sont dispensés par une
personne qualifiée. Comme le soulignait l’Association des CLSC et des CHSLD du Québec,
il appartient aux établissements de déterminer quels soins peuvent être donnés par des
aides-soignants, ainsi que les conditions locales d’application de ces activités 18 . De plus,
les obligations et les responsabilités civiles des établissements relatives à l’exercice par
les aides-soignants d’activités permises en vertu des articles 39.7, 39.8 et 39.9 du Code des
professions ont aussi été précisées 19 .
Ainsi, l’établissement de santé doit établir les conditions d’encadrement clinique pour une
prestation sécuritaire et de qualité des soins qui peuvent être exercés par un aide-soignant,
qu’il soit son employé ou non. Comme il s’agit de soins infirmiers, cette responsabilité de
l’établissement est confiée aux DSI et aux RSI en vertu de l’article 207 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux (LSSSS).
18. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2005).
19. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2004a).
6
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

2.1 Responsabilités des DSI et des RSI
2.1.1 L’article 207 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
En vertu de l’article 207 de la LSSSS, la DSI ou la RSI est responsable, pour chaque centre
exploité par l’établissement, de diverses responsabilités liées à l’encadrement clinique des
soins infirmiers. Ces responsabilités sont assumées sous l’autorité du directeur général de
l’établissement. Elles consistent à :
2
●●
surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre ;
●●
●●
s’assurer de l’élaboration de règles de soins infirmiers qui tiennent compte de la
nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, ainsi que de
l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement ;
veiller au bon fonctionnement des comités du conseil des infirmières et infirmiers (CII)
et s’assurer que le CII apprécie adéquatement les actes infirmiers posés dans le centre.
De fait, c’est principalement dans le cadre des responsabilités relatives à la règle de soins
infirmiers et à la qualité des soins infirmiers que les DSI et les RSI agissent à l’égard de la
dispensation de soins infirmiers par des aides-soignants. Dans un contexte de gestion par
programmes-clientèles, même s’ils assument principalement des fonctions-conseils, les DSI
et les RSI conservent l’entière responsabilité des soins infirmiers offerts aux usagers sous
la responsabilité de l’établissement 20 .
C’est aussi dans l’exercice de ces responsabilités que les DSI et les RSI :
●●
●●
●●
●●
décident de confier ou non des activités de soins infirmiers à un aide-soignant,
dans le respect des lois professionnelles en vigueur ;
déterminent les conditions d’encadrement applicables à ces activités, en fonction
des contextes de soins et des conditions cliniques des usagers ;
décident des contenus et des modalités de formation de l’aide-soignant qui exercera
les activités autorisées par l’établissement ;
mettent en place les mécanismes de surveillance, de supervision et de suivi
de la qualité des soins infirmiers dispensés.
2.1.2 L’application de ces responsabilités aux différents milieux et contextes
où des soins infirmiers peuvent être dispensés par des aides-soignants
Soins infirmiers dispensés dans le cadre des services fournis par un établissement [centre
hospitalier (CH), centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), centres de réa dapta
tion (CRDI, CRDP, CRPAT ), centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ), centres
de santé et de services sociaux (CSSS)]
Conformément à la LSSSS, les responsabilités des DSI et des RSI s’appliquent « pour chaque
centre exploité par l’établissement ». Compte tenu de la réalité dans l’organisation des
20. À notre avis, la responsabilité de surveiller et de contrôler la qualité des soins infirmiers comprend celle de s’assurer que les soins
infirmiers dispensés dans le centre répondent aux besoins des bénéficiaires (Règlement sur l’organisation et l’administration des
établissements, art. 84.3 (3°)).
7

services de santé, un centre peut comporter plusieurs sites ou installations (p. ex., plusieurs
sites peuvent relever d’un CSSS ou d’un CRDP) 21 .
Dans ce contexte, il faut comprendre que les responsabilités des DSI ou des RSI concernent
les soins infirmiers dispensés dans le cadre des services fournis par l’établissement qui
exploite le centre, et ce, quel que soit le lieu de dispensation des soins. Ainsi, les soins
infirmiers dispensés dans le cadre du service de soutien à domicile fourni par un CSSS dans
sa mission CLSC et ceux dispensés dans toute installation relevant d’un CHSLD ou d’un
CPEJ sont soumis à l’encadrement clinique des DSI et des RSI.
Comme ces milieux et contextes impliquent que la prestation des soins infirmiers s’inscrit
dans les services fournis par l’établissement et à des usagers de l’établissement, il revient
aux DSI ou aux RSI d’établir les modalités d’encadrement clinique pour la dispensation de
ces soins infirmiers dans ces milieux, notamment par la règle de soins infirmiers. Il revient
également aux DSI ou aux RSI de prendre la décision de confier ou non ces activités de soins
infirmiers à des aides-soignants et d’en prévoir les modalités d’encadrement.
Soins infirmiers dispensés dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire (RI) ou d’une
ressource de type familial (RTF)
Des activités de soins infirmiers sont réalisées par des aides-soignants dans des ressources
intermédiaires (RI) et dans des ressources de type familial (RTF). Il s’agit d’activités relatives
à l’administration de médicaments prescrits et de soins invasifs d’assistance aux AVQ 22 ,
ainsi que de soins infirmiers de base non visés par les lois professionnelles.
À ce sujet, la LSSSS prévoit qu’un établissement public identifié par l’agence de santé et
de services sociaux peut recourir aux services d’une RI pour la réalisation de la mission
d’un centre qu’il exploite, afin que la ressource fournisse un milieu de vie et des services
de soutien et d’assistance aux usagers de l’établissement 23 . Un établissement peut aussi
recourir aux services d’une RTF à des fins de placement de ses usagers 24 .
Dans ce contexte, la loi crée un lien juridique entre l’établissement et la ressource. La
personne qui reçoit les services de la RI ou de la RTF est un usager de l’établissement.
L’établissement lui offre des services par l’intermédiaire de cette ressource en faisant
accomplir par celle-ci des obligations que la loi lui impose 25 . D’ailleurs, l’usager peut porter
plainte au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement au
sujet des services rendus par la RI ou la RTF 26 .
21. En vertu de la LSSSS, la notion d’« établissement » réfère à l’exploitant d’un ou de plusieurs centres. Ainsi, un établissement peut
exploiter un centre local de services communautaires (CLSC), un centre hospitalier (CH), un centre d’hébergement et de soins de longue
durée (CHSLD), un centre de réadaptation (CR), un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ). À titre d’exemple, un CSSS
est un établissement multivocationnel qui exploite notamment un CLSC, un CHSLD et le cas échéant un CH. À noter qu’un centre peut
avoir plus d’une installation, la notion d’« installation » désignant un bâtiment ou un lieu physique où sont offerts les services.
22. Code des professions (art. 39.7 et 39.8).
23. LSSSS (art. 301).
24. LSSSS (art. 310).
25. Baudouin et Molinari (2009, p. 237).
26. LSSSS (art. 34).
8
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

C’est par une entente contractuelle que l’établissement et la ressource concrétisent ce
lien 27 . Cette entente prévoit les obligations respectives de l’établissement et de la ressource,
ainsi que les responsabilités de l’établissement à l’égard des services fournis aux usagers
de la ressource. Il existe un contrat type à cet effet que les établissements et les ressources
utilisent depuis 2001 28 .
2
Dans ce contrat type, il est prévu que l’établissement assure le suivi professionnel de l’usager
de la RI ou de la RTF, mais on n’y retrouve aucune précision sur la nature et la portée de ce
suivi, ni sur les soins infirmiers à offrir. Compte tenu de la mission de l’établissement et de
la ressource, il revient à l’établissement d’encadrer la prestation des soins infirmiers fournis
à ses usagers en RI et en RTF. En effet, la ressource a pour mission de fournir des services
de soutien, d’assistance ou d’hébergement, et l’établissement détient celle de fournir des
services de santé et des services sociaux à ses usagers. Dans ce contexte, les DSI ou les RSI
des établissements devraient assumer des responsabilités relatives au contrôle de la qualité
des soins infirmiers dispensés aux usagers de la ressource et aux règles de soins infirmiers
qui leur sont applicables.
Cependant, ni la LSSSS ni le contrat type ne sont explicites quant à l’encadrement des
soins infirmiers. De plus, le contrat type n’a pas été modifié après l’entrée en vigueur de la
« Loi 90 » qui permet notamment à des aides-soignants d’administrer des médicaments
prescrits et des soins invasifs d’assistance aux AVQ dans ces milieux.
Dans ce contexte, nous recommandons fortement que l’entente contractuelle entre
l’établissement et la ressource précise les rôles et les responsabilités respectives des parties
quant aux soins infirmiers dispensés par les aides-soignants dans la ressource, y compris les
modalités de l’encadrement exercé par l’établissement, ainsi que les modalités de contrôle
de la qualité des soins infirmiers rendus dans la ressource.
Lorsque plusieurs établissements ont recours à une même ressource, ils doivent se
concerter quant au suivi professionnel des usagers de la ressource 29 , afin de déterminer
leurs obligations respectives à leur égard. Ces établissements doivent donc conclure une
entente précisant leurs responsabilités respectives à l’égard des soins infirmiers donnés
aux usagers de la ressource.
Soins infirmiers dispensés dans une école ou un autre milieu de vie substitut temporaire
pour enfants
Dans ces milieux, l’administration de médicaments prescrits et prêts à être administrés
demeure une activité d’exception prévue à l’article 39.8 du Code des professions, mais les
conditions applicables à cette activité n’y sont pas précisées. Par ailleurs, le Règlement sur
l’exercice des activités visées aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions précise les conditions
reliées à l’administration de soins invasifs d’assistance aux AVQ.
27. Baudouin et Molinari (2009, p. 238).
28. Contrat entre un établissement et une ressource intermédiaire (2001).
29. LSSSS (art. 306).
9

Les conditions prévues dans ce règlement pour l’exercice des soins invasifs d’assistance aux
AVQ impliquent un lien contractuel entre le milieu scolaire ou le milieu de vie substitut pour
enfants (milieu de garde, colonie de vacances, camp de jour) et un établissement du réseau
de la santé. À cet égard, le règlement exige une entente entre le milieu et l’établissement.
Conformément à ce règlement, l’aide-soignant doit faire l’apprentissage de ces activités
avec un professionnel habilité de l’établissement et respecter les règles de soins en
vigueur dans l’établissement lorsque l’entente le prévoit. Comme ces activités d’exception
constituent essentiellement des soins infirmiers, il revient, selon nous, à la DSI ou à la RSI
de l’établissement partie à l’entente de s’assurer de l’élaboration de ces règles de soins.
C’est dans l’entente entre l’établissement et le milieu scolaire ou le milieu de vie substitut
que doivent être précisés les responsabilités et les rôles respectifs de l’établissement à l’égard
des soins infirmiers dispensés par les aides-soignants dans le milieu, y compris le contrôle
de la qualité des soins infirmiers.
Même si la loi ne l’exige pas, il serait judicieux qu’une telle entente s’applique à
l’administration de médicaments prescrits 30 et aux activités de soins infirmiers non visées
par les lois professionnelles. Il existe à cet égard un protocole d’entente type entre un CSSS
et une commission scolaire 31 applicable à l’ensemble de ces soins.
TABLEAU 1
Responsabilités des DSI et des RSI à l’égard de l’encadrement clinique des soins
infirmiers dispensés par des aides-soignants
●●
●●
●●
●●
Décider de confier ou non des activités de soins infirmiers à un aide-soignant, dans le respect des lois
professionnelles en vigueur.
Déterminer les conditions d’encadrement applicables à ces activités, en fonction des contextes
de soins et des conditions cliniques des usagers.
Décider des contenus et des modalités de formation de l’aide-soignant qui exercera les activités
autorisées par l’établissement.
Mettre en place les mécanismes de surveillance, de supervision et de suivi de la qualité
des soins infirmiers dispensés.
Précisions sur la règle de soins infirmiers
Le principal outil dont disposent les DSI et les RSI dans l’exercice de leurs responsabilités,
quel que soit le lieu de dispensation des soins infirmiers par un aide-soignant, est la règle
de soins infirmiers 32 .
La règle de soins infirmiers s’applique particulièrement à l’accomplissement d’activités
liées aux soins infirmiers et vise les infirmières, les infirmières auxiliaires et les aidessoignants
susceptibles de les accomplir à l’intérieur de différents programmes, services
30. Code des professions (art. 39.8).
31. AQESSS (2010).
32. OIIQ et OIIAQ (2005).
10
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

ou milieux de soins. Elle établit des conditions à respecter et des directives précises liées
à l’accomplissement de l’activité clinique visée.
Sur ce dernier point, il y a lieu de souligner que dans certains milieux et contextes 33 ,
le Règlement sur l’exercice des activités visées aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
indique que la personne qui exerce les activités d’administration de médicaments et de soins
invasifs d’assistance aux AVQ doit respecter les règles de soins en vigueur dans le centre.
Bien que le règlement ne le précise pas, il s’agit essentiellement de règles de soins infirmiers.
2
TABLEAU 2
Points dont il faut tenir compte dans l’élaboration de la règle de soins infirmiers
visant les soins infirmiers dispensés par un aide-soignant
●●
Les activités de soins infirmiers qui peuvent être confiées à l’aide-soignant, que ces activités
soient réglementées ou non.
●●
Les contextes où les activités de soins infirmiers peuvent être exercées et les limites d’exercice.
●●
Les clientèles visées par ces activités.
●●
Les compétences de l’aide-soignant et la formation requise pour la réalisation de ces activités.
●●
Les conditions de supervision lorsqu’elle est requise.
●●
Les modalités de désignation des aides-soignants selon les milieux de soins.
●●
Les procédés de soins pour l’exercice des activités 34 .
●●
Les responsabilités de l’infirmière quant à l’évaluation préalable de la condition de santé des personnes,
à la surveillance et au suivi cliniques.
Vous trouverez à l’annexe 2 des exemples de règles de soins infirmiers visant les soins
infirmiers qui peuvent être dispensés par un aide-soignant.
2.2 Responsabilités de l’infirmière
Il importe aussi que l’encadrement fourni par l’établissement comporte un suivi professionnel
35 . En ce qui concerne les activités de soins infirmiers, l’infirmière de l’établissement
assure le suivi professionnel et devient l’intervenante de référence pour les usagers, les
aides-soignants et les proches aidants. Cette responsabilité s’appuie sur l’exercice de la
profession infirmière (champ d’exercice et activités réservées).
Cet exercice est axé sur l’évaluation de l’état de santé et sur la prestation des soins et des
traitements infirmiers et médicaux dans le but de rétablir et de maintenir la santé. Dans
le cadre de ses activités professionnelles, l’infirmière doit notamment évaluer la condition
physique et mentale d’une personne symptomatique, exercer une surveillance clinique de
la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques et effectuer le suivi
33. Il s’agit d’écoles, de milieux de vie substituts pour enfants et de programmes sociorésidentiels des CRDI et CRDP
(Code des professions, art. 39.9).
34. AQESSS (2006-).
35. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2005).
11

infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes 36 . Ces activités
réservées se fondent sur des décisions cliniques que les infirmières prennent au quotidien.
Un des outils dont dispose l’infirmière est le plan thérapeutique infirmier (PTI), qu’elle
détermine et ajuste au besoin.
Ces activités professionnelles confèrent aux infirmières un rôle essentiel d’encadrement
clinique lorsque des soins infirmiers sont confiés à un aide-soignant à la suite des décisions
prises par les DSI ou les RSI. Le fait de confier certaines activités de soins à un aide-soignant
ne soustrait pas l’infirmière à ses obligations d’assurer le suivi infirmier requis (évaluation,
réévaluation, surveillance) par la condition clinique de la personne qui reçoit ces soins.
Par exemple, l’infirmière peut, au moyen du plan de travail d’un préposé aux bénéfi ciaires,
d’une assistante en santé et services sociaux ou d’un éducateur, donner la directive
d’effectuer une activité de soins en respectant des conditions particulières. L’infirmière en
milieu scolaire peut demander à la personne désignée par l’école d’administrer un médicament
selon certaines conditions propres à un enfant.
Conformément à leur champ d’exercice, les infirmières auxiliaires peuvent apporter
une contribution particulière dans ces situations en vertu des activités professionnelles
qu’elles peuvent exercer 37 . Ainsi elles peuvent, selon les directives de l’infirmière, procéder
à l’enseignement d’une technique de soins et à la supervision de son application par l’aidesoignant.
Selon la condition de santé de la personne, elles peuvent être appelées à dispenser
les soins infirmiers requis.
TABLEAU 3
Responsabilités de l’infirmière relatives à l’encadrement clinique
des soins infirmiers confiés à des aides-soignants
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Appliquer les règles de soins déterminées par la DSI ou la RSI.
Évaluer la condition de santé et les besoins de la personne.
Évaluer et réévaluer la capacité de l’aide-soignant à exercer les activités.
Dispenser l’enseignement sur les soins à donner ou confier cet enseignement à un professionnel habilité
à exercer les activités, par exemple à une infirmière auxiliaire.
Contre-indiquer l’exercice d’une activité par l’aide-soignant, si elle juge qu’il n’est pas qualifié
pour donner les soins.
Inscrire au PTI des directives infirmières et les indiquer dans le plan de travail de l’aide-soignant.
Assurer un suivi clinique approprié à la condition de santé de la personne qui reçoit les soins
et une réévaluation selon les besoins.
S’assurer de mettre en place les mécanismes pour que l’aide-soignant ait accès à une infirmière au besoin.
Exercer l’ensemble des activités de soins lorsque la condition de santé de l’usager l’exige ou s’assurer
qu’une infirmière auxiliaire les effectue.
36. LII (art. 36).
37. OIIAQ (2011).
12
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

L’infirmière engage sa responsabilité professionnelle quant aux décisions cliniques qu’elle
prend dans son rôle d’évaluation, d’encadrement et de suivi clinique et lorsqu’elle dispense
elle-même les soins. Toutefois, lorsqu’un aide-soignant applique les directives données par
l’infirmière, la responsabilité de cette dernière n’est pas engagée par cette application, à
moins que la directive ne soit elle-même erronée ou que l’infirmière ait une responsabilité
de supervision dans l’application de la directive 38 .
2
2.3 Responsabilités de l’aide-soignant
Les principales activités d’assistance aux soins infirmiers de l’aide-soignant consistent
entre autres à faire marcher les personnes, à les aider à s’alimenter et à s’hydrater, à leur
donner des soins d’hygiène. Dans certains contextes de soins, il peut être appelé à exercer
certaines activités de soins infirmiers visées ou non par les exceptions prévues au Code des
professions et au règlement de l’OPQ.
L’aide-soignant ne doit jamais, de sa propre initiative, décider de donner un soin infirmier à
un usager. Il revient à l’infirmière de s’assurer que ces activités ont été autorisées par la DSI
ou la RSI de l’établissement, conformément à la règle de soins infirmiers. L’aide-soignant
dispense les soins infirmiers selon les directives de l’infirmière sauf en situation d’urgence.
Lorsqu’il exerce l’activité de soins, l’aide-soignant engage sa propre responsabilité dans
l’exécution du soin et lorsqu’il est employé de l’établissement, il engage aussi la responsabilité
de ce dernier à titre de commettant 39 .
TABLEAU 4
Responsabilités de l’aide-soignant
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Avoir reçu l’autorisation de la DSI ou la RSI de dispenser les soins.
Donner les soins de façon sécuritaire avec toute la compétence, la prudence et la diligence requises.
S’assurer de posséder les compétences nécessaires avant d’effectuer une activité de soins infirmiers
et en avoir reçu la formation d’un professionnel habilité.
S’abstenir d’outrepasser ses capacités.
Au besoin, faire appel à une infirmière pour évaluer la situation et administrer les soins appropriés.
Appliquer tous les procédés de soins adoptés par la DSI ou la RSI de l’établissement responsable des soins
infirmiers dispensés aux usagers.
Faire appel à une infirmière selon les directives indiquées dans le plan de travail.
38. OIIQ (2010a, p. 26).
39. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2004a).
13

3
Soins infirmiers qui
peuvent être dispensés
par les proches aidants
et les aides-soignants
Pour assumer leurs responsabilités relativement à l’encadrement clinique des soins infirmiers
qui peuvent être confiés à des aides-soignants et à des proches aidants, les DSI et les
RSI doivent tenir compte des exceptions prévues au Code des professions et au règlement
de l’OPQ mentionnées précédemment.
3.1 Soins infirmiers dispensés par
un proche aidant 40
Dans le contexte du soutien à domicile et du transfert des soins des centres hospitaliers
vers les milieux de vie, les proches aidants sont appelés à dispenser des soins infirmiers
et à participer plus activement aux soins en plus de l’aide et du soutien qu’ils apportent
habituellement comme aidants.
Les soins infirmiers donnés par un proche aidant peuvent être des soins infirmiers simples
ou complexes. De fait, l’article 39.6 du Code des professions précise que « malgré toute
disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde d’un enfant ou
un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un membre d’un
ordre ». Bien que cette disposition n’impose pas de restrictions quant aux activités de soins
qu’un proche aidant peut exercer, l’évolution des pratiques démontre que les activités le
plus fréquemment exercées sont l’administration de médicaments quelle que soit la voie
d’administration, les soins des plaies, les soins de dialyse péritonéale, les soins invasifs
relatifs à des stomies.
40. Dans le présent document, le terme « proche aidant » fait référence à un parent, à une personne qui assume la garde d’un enfant
ou à un aidant naturel.
14
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Quelques précisions
L’article 39.6 du Code des professions définit la notion d’« aidant naturel » en ces termes :
« Aux fins du présent article, un aidant naturel est une personne proche qui fournit sans
rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne ».
Le mot « proche » implique une relation étroite et significative avec la personne qui bénéficie
des soins et un lien de confiance entre celle-ci et l’aidant. Ainsi, le proche aidant est
une personne qui, sur une base volontaire et non professionnelle, fournit gratuitement des
soins et du soutien à une personne de façon régulière. Au sens de l’article 39.6 du Code des
professions, une personne qui agit à titre de bénévole et sans lien significatif avec le bénéficiaire
n’est pas considérée comme un proche aidant.
3
Le terme « parent » désigne toute personne qui a un lien de parenté avec le bénéficiaire des
soins. On entend donc par « parent » tout membre de la famille de la personne aidée tel que un
père, une mère, un enfant, un frère ou une sœur, un cousin, un grand-parent, un conjoint, etc.
Pour ce qui est de la « personne qui assume la garde d’un enfant », la garde visée à
l’article 39.6 est celle qui est fondée sur le choix d’un individu, par opposition à la garde
assumée par une entité ou un organisme par l’entremise de son personnel. Ainsi, la garde
effectuée par le personnel rémunéré d’un centre de la petite enfance (CPE) ou d’une garderie
en milieu scolaire n’est pas visée par cet article.
L’article 39.6 du Code des professions ne précise pas les lieux où les soins peuvent être
dispensés en vertu de cette exception. Toutefois, l’intention du législateur au moment
de l’adoption de la « Loi 90 » était de permettre qu’ils le soient principalement dans un
contexte familial ou privé, hors des centres exploités par des établissements de santé tels
les CHSLD et les CH.
Évaluation de la situation par l’infirmière : un préalable
Bien que le Code des professions ne précise pas de conditions d’application des activités
de soins infirmiers pouvant être exercées par un proche aidant, une certaine prudence
s’impose lorsque de tels soins lui sont confiés. Quelques considérations méritent une attention
particulière de la part de l’infirmière.
Lorsqu’un proche aidant administre les soins infirmiers dans le contexte d’un programme
de soutien à domicile fourni par un CSSS, le bénéficiaire de ces soins est considéré comme
un usager de l’établissement. Les soins infirmiers qu’il reçoit doivent faire l’objet d’un
encadrement clinique de la part de l’établissement.
Ainsi, la DSI ou la RSI aura prévu, au moyen de la règle de soins infirmiers :
les contextes de soins dans lesquels des soins infirmiers peuvent être dispensés
par un proche aidant ;
les conditions d’encadrement clinique applicables à ces soins.
●●
●●
Dans ce contexte, il appartient à l’infirmière de l’établissement :
●●
d’évaluer si la condition clinique de l’usager dont elle a la responsabilité permet
l’administration des soins infirmiers par un proche aidant ;
15

●●
●●
●●
de dispenser au proche aidant l’enseignement requis pour ces soins
ou de le faire dispenser par un professionnel habilité à les administrer,
notamment l’infirmière auxiliaire ;
de s’assurer que le proche aidant maîtrise les compétences et les habiletés
nécessaires pour administrer les soins de façon sécuritaire ;
de consigner les directives infirmières au PTI.
Il est essentiel de souligner que l’engagement du proche aidant est volontaire, qu’il résulte
d’un choix libre et éclairé et que ce dernier peut en tout temps réévaluer la nature et
l’ampleur de son engagement 41 . Pour l’infirmière, des questions s’imposent à cet égard :
« Est-ce que la capacité et la volonté des aidants de soigner de la sorte sont prises en
compte Est-ce que les aidants sont formés Ont-ils la compétence ou encore le désir
de soigner un proche dans des conditions qui impliquent des tâches techniques » 42
La complexité d’une activité, la capacité d’apprentissage du proche aidant et sa maîtrise des
compétences pour administrer les soins infirmiers, ainsi que le consentement de l’usager,
sont quelques facteurs qui guideront l’évaluation de l’infirmière quant au choix de confier ou
non une activité à un proche aidant. Le proche aidant doit donc recevoir toute l’information
requise pour administrer les soins infirmiers, ainsi que la formation et la supervision nécessaires
pour maîtriser les soins qu’il accepte librement de donner. Il doit également savoir à
qui s’adresser en cas d’urgence et avoir accès à une aide immédiate au besoin.
L’enseignement et l’encadrement des soins doivent être conformes aux procédés de soins
infirmiers applicables dans l’établissement.
Outre ses obligations quant à l’évaluation de la situation du proche aidant, les responsabilités
de l’infirmière demeurent les mêmes par rapport au suivi clinique de l’évolution
de la condition de la personne soignée, de l’ajustement des traitements requis et de la
surveillance clinique.
Pour leur part, les DSI et les RSI étant responsables de la qualité des soins infirmiers
dispensés aux usagers de l’établissement par les proches aidants, elles doivent s’assurer de
la qualité du suivi clinique effectué par l’infirmière et de la mise en place des mécanismes de
surveillance clinique qu’exigent la condition de santé de la personne soignée et la si tuation
du proche aidant.
Responsabilités du proche aidant
Avec le consentement préalable de la personne qu’il aide, le proche aidant qui accepte librement
de dispenser des soins infirmiers à un usager de l’établissement (soins qui autrement
seraient donnés par l’infirmière ou l’infirmière auxiliaire) convient de suivre les directives
de l’infirmière relatives aux soins infirmiers, ces directives s’appuyant sur les procédés de
soins en vigueur dans l’établissement. De telles directives lui servent de référence pour une
administration sécuritaire des soins à l’usager.
41. Ministère de la Santé et des Services sociaux (2003, p. 6).
42. Ducharme (2006).
16
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Le proche aidant n’étant pas un préposé de l’établissement, il engage sa propre responsabilité
civile dans l’exécution des soins. L’établissement n’est pas responsable d’un
préjudice causé par un proche aidant, à moins que ce préjudice ne résulte d’une faute de
l’infirmière membre de son personnel dans le cadre de ses responsabilités d’évaluation,
d’encadrement ou de suivi clinique 43 .
3.2 Administration de médicaments prescrits
et de soins invasifs d’assistance aux AVQ
par un aide-soignant
3
Des dispositions d’exception énoncées au Code des professions visent à permettre à un
aide-soignant de donner certains soins invasifs d’assistance aux AVQ et d’administrer des
médicaments prescrits et prêts à être administrés, et ce, à certaines conditions 44 .
3.2.1 Conditions relatives aux milieux et contextes
L’administration de médicaments prescrits et de soins invasifs d’assistance aux AVQ peut
être exercée par un aide-soignant dans certaines ressources non institutionnelles, soit les
ressources intermédiaires (RI), les ressources de type familial (RTF) et dans le cadre d’un
programme de soutien à domicile fourni par un CSSS 45 . Ces activités sont aussi permises
dans le cadre d’un programme résidentiel ou socioprofessionnel administré par un CRDI,
d’un programme résidentiel ou d’intégration socioprofessionnel administré par un CRDP,
lors d’accompagnements extérieurs dans le cadre d’un programme d’intégration sociale
administré par un CRDP 46 , dans les écoles et les milieux de vie substituts temporaires pour
enfants tels les services de garde, les colonies de vacances et les camps de jour 47 .
TABLEAU 5
Milieux et contextes visés par l’administration des médicaments prescrits
et des soins invasifs d’assistance aux AVQ
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
RI et RTF.
Programme de soutien à domicile du CSSS, y compris centres de jour.
Programme résidentiel ou socioprofessionnel du CRDI.
Programme résidentiel ou d’intégration socioprofessionnelle et lors d’accompagnements extérieurs
dans le programme d’intégration sociale d’un CRDP.
Résidences privées pour les personnes inscrites au programme de soutien à domicile du CSSS.
Écoles.
Milieux de vie substituts temporaires pour enfants : garderies, camps de jour, colonies de vacances.
43. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2004a).
44. Code des professions (art. 39.7, 39.8 et 39.9).
45. Code des professions (art. 39.7 et 39.8).
46. Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.
47. Ibid.
17

Quelques précisions sur les milieux et contextes
Depuis 2004, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) utilise l’expression
« ressource non institutionnelle » (RNI) pour désigner les ressources RI et RTF 48 . Il faut
souligner que depuis l’adoption de la « Loi 90 », différentes ressources résidentielles
sous la responsabilité des établissements ont vu le jour. Leur appellation et leur définition
s’apparentent à celles d’une RI ou d’une RTF. Il s’agit, par exemple, de ressources
d’assistance continue (RAC) et de ressources d’établissement (RE) en santé mentale. Bien
que ces nouvelles ressources soient reconnues comme des RNI, elles ne sont pas visées
par les exceptions prévues aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, car seules les RI
et les RTF y sont expressément désignées. Considérant que toutes les RNI (y compris les
RAC et les RE) sont liées à un établissement du réseau de santé par entente contractuelle
et que leurs résidents sont des usagers de l’établissement pour les services professionnels
de soins infirmiers, l’Ordre est d’avis qu’une modification s’impose pour intégrer l’ensemble
des RNI aux milieux où peuvent être exercées les activités d’exception. L’OIIQ entend faire
une demande de modification législative ou réglementaire en ce sens.
Les usagers inscrits à un programme de soutien à domicile qui bénéficient du chèque
emploi-service du CSSS sont aussi visés par les articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.
En ce qui concerne les résidences privées pour personnes âgées, le Règlement sur les conditions
d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées précise que
ces soins peuvent être dispensés par l’exploitant de la résidence ou par un membre de son
personnel conformément aux prescriptions du Code des professions. En effet, selon le Code
des professions, ces soins ne peuvent être administrés par l’exploitant ou son personnel
qu’aux résidents inscrits au programme de soutien à domicile d’un CLSC 49 . Pour les autres
résidents non inscrits au programme de soutien à domicile, l’administration de ces soins
n’est pas permise par l’exploitant ou son personnel et, dans ce cas, ils doivent être dispensés
par une infirmière ou une infirmière auxiliaire. Un projet de règlement visant à les autoriser
est actuellement à l’étude à l’OPQ.
Il faut aussi exclure des lieux et contextes où s’appliquent les articles 39.7 et 39.8 du Code
des professions les services à domicile couverts par un autre régime public (assurance
automobile, santé et sécurité du travail), à moins que le CSSS ne fournisse lui-même les
services de soutien à domicile, c’est-à-dire que la personne soit un usager du CSSS inscrit
à son programme de soutien à domicile. Il faut également exclure de cette exception les
programmes privés d’aide à domicile.
Il y a lieu de souligner que pour les milieux et contextes non visés par les exceptions prévues
au Code des professions et au règlement de l’OPQ, seules les activités de soins « déréglementées
» peuvent être confiées à des aides-soignants. Dans ces milieux, les soins invasifs
d’assistance aux AVQ et l’administration des médicaments prescrits devront être donnés
par des professionnels habilités à le faire.
48. MSSS (2004).
49. Code des professions (art. 39.7 et 39.8).
18
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
TABLEAU 6
Milieux et contextes non visés par l’administration des médicaments prescrits
et des soins invasifs d’assistance aux AVQ
RNI telles que RAC et RE.
Programme de soutien à domicile couvert par un régime public tel que SAAQ ou CSST.
Programme privé d’aide à domicile.
CHSLD publics, privés conventionnés et privés.
CRDI et CRDP sauf dans le cadre des programmes visés par le règlement de l’OPQ.
Centres hospitaliers.
Résidences privées pour les personnes non inscrites au programme de soutien à domicile du CSSS.
3
3.2.2 Conditions générales d’encadrement des soins infirmiers
Que les conditions soient implicites ou explicites, les DSI ou les RSI doivent encadrer les
activités de soins infirmiers confiées à des aides-soignants et préciser les conditions locales
d’application. Il leur appartient d’assumer ces responsabilités en raison de leur mandat de
surveillance et de contrôle de la qualité des soins infirmiers.
Conditions explicites
Des conditions explicites sont définies au règlement de l’OPQ 50 en ce qui concerne
l’administration de médicaments et de soins invasifs d’assistance aux AVQ par une personne
qui agit pour le compte de certains programmes administrés par un CRDP ou un CRDI. Ces
conditions sont les suivantes : avoir fait l’apprentissage de ces activités avec un professionnel
habilité par la loi à les exercer (par exemple, une infirmière, une infirmière auxiliaire, une
inhalothérapeute pour les soins respiratoires) ; être supervisé par un professionnel habilité
lorsqu’il exerce l’activité pour la première fois ; respecter les règles de soins en vigueur dans
le centre et avoir accès en tout temps à un professionnel habilité à exercer ces activités.
En ce qui concerne les écoles et autres milieux de vie substituts pour enfants, le règlement
de l’OPQ prévoit qu’en plus des conditions énumérées au paragraphe précédent, une
entente doit préalablement avoir été conclue entre le milieu et un établissement au sens
de la LSSSS ou de la LSSSS pour les autochtones cris. Il faut souligner que cette entente
pourra préciser les responsabilités de l’établissement de santé en matière d’encadrement
des activités d’exception exercées dans l’école ou le milieu de vie substitut, ainsi que les
obligations de l’école ou du milieu de vie relativement à la prestation de ces activités par
ses aides-soignants 51 .
Conditions implicites
Bien que les articles 39.7 et 39.8 du Code des professions ne précisent pas de conditions
d’encadrement pour l’administration de médicaments et de soins invasifs d’assistance aux
AVQ dans une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) ou dans le
50. Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.
51. AQESSS (2010).
19

cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un CLSC, des conditions implicites
d’encadrement découlent du fait que la personne est un usager de l’établissement auquel
est rattachée la ressource ou qui fournit le soutien à domicile. Rappelons qu’il existe un
lien formel entre la personne et l’établissement qui fait appel à la RI ou à la RTF (entente
contractuelle), ou entre la personne et le CLSC, puisque la personne est inscrite comme
usager de l’établissement.
Il est donc essentiel que les responsabilités de l’établissement par rapport à l’encadrement
des activités d’exception exercées dans la RI ou la RTF, ainsi que les obligations de la
ressource quant à l’exercice de ces activités soient définies dans l’entente contractuelle liant
l’établissement et la ressource. Il en est de même pour l’administration de médicaments
dans les écoles et milieux de vie substituts pour enfants.
TABLEAU 7
Conditions générales d’encadrement des soins infirmiers
qui peuvent être confiés à des aides-soignants
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Décision de la DSI ou de la RSI d’autoriser les activités d’exception et de fixer les conditions.
Entente préalablement conclue entre un milieu (RI, RTF ou école) et l’établissement.
Respect des règles de soins infirmiers en vigueur dans l’établissement.
Évaluation préalable de la condition de santé de la personne par une infirmière.
Apprentissage des activités avec une infirmière ou un autre professionnel habilité par la loi à les exercer.
Supervision pendant l’exercice de l’activité, par l’infirmière ou par un professionnel habilité, jusqu’au
moment jugé opportun.
Accès en tout temps à un professionnel habilité à exercer ces activités.
3.2.3 Critères et conditions propres aux soins invasifs
et non invasifs d’assistance aux AVQ 52
Un soin est dit « invasif » lorsqu’il correspond à « un soin qui va au-delà des barrières
physiologiques ou dans une ouverture artificielle du corps humain ou qui cause une lésion
autre que superficielle à l’organisme. À cet effet, les barrières physiologiques visées par la
loi sont les suivantes : le pharynx, le vestibule nasal, les grandes lèvres, le méat urinaire ou
la marge de l’anus 53 .
Les soins invasifs d’assistance aux AVQ visés par les activités d’exception prévues à
l’article 39.7 du Code des professions sont principalement ceux relatifs à l’alimentation et à
l’élimination. Les soins invasifs d’assistance aux AVQ, qui peuvent être dispensés en vertu
de cette exception, doivent être requis sur une base durable et être nécessaires au maintien
de la santé. Ces soins sont offerts à des usagers dont la condition de santé est chronique
mais stable et qui ne peuvent, en raison de leur incapacité, se donner eux-mêmes ces soins
ni avec l’aide de proches aidants.
52. Code des professions (art. 39.7).
53. OPQ (2003).
20
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Le Code des professions ne précise pas qu’un aide-soignant peut donner des soins non
invasifs liés aux AVQ. L’OIIQ considère que certains de ces soins non invasifs exigent qu'ils
fassent l’objet d’un encadrement par l’établissement pour des raisons de qualité et de
sécurité des soins.
TABLEAU 8
Soins invasifs et non invasifs d’assistance aux AVQ
Critères de détermination d’un soin invasif et non invasif d’assistance aux AVQ
●●
les soins sont requis sur une base durable, courante et usuelle ;
●●
les soins sont nécessaires au maintien de la santé de la personne et au maintien des activités
de la vie quotidienne de la personne ;
●●
la condition de santé de la personne est chronique mais stable ;
●●
la personne est incapable de se donner elle-même ces soins ni avec l’aide d’un proche aidant
en raison d’une incapacité motrice ou intellectuelle, de son âge, d’une maladie chronique
ou d’un problème de santé mentale.
3
Exclusions
●●
●●
les soins ne sont pas autorisés dans le cas de toute personne dont la condition de santé est aiguë
ou instable à la suite d’une opération chirurgicale, d’un traitement, d’un nouveau problème de santé
tel qu’une infection, une complication, une douleur, un saignement ou tout autre symptôme aigu, etc.
Conditions locales d’application
les conditions sont déterminées par la DSI ou la RSI et elles sont indiquées dans les règles de soins
infir miers : types de soins, formation, supervision, contextes, limites, directives infirmières au PTI, etc.
Exemples de types de soins invasifs liés à l’alimentation
administration d’un gavage par tube d’alimentation en place par les voies nasogastrique ou nasoentérique,
par gastrostomie ou par jéjunostomie.
●●
Exemples de types de soins invasifs et non invasifs liés à l’élimination intestinale
●●
curage rectal ;
●●
stimulation du réflexe anal ;
●●
toucher rectal ;
●●
réinsertion d’un prolapsus rectal inférieur à 10 cm ;
●●
soins d’hygiène de colostomie et d’iléostomie : vidange, nettoyage, changement et installation du sac
de stomie, installation d’une collerette selon les directives de l’infirmière.
Exemples de types de soins invasifs et non invasifs liés à l’élimination vésicale
●●
cathétérisme vésical intermittent ;
●●
irrigation vésicale à circuit ouvert avec une poire d’injection chez une personne porteuse
d’un cathéter vésical permanent ;
●●
installation, vidange et entretien des sacs collecteurs d’urine et installation d’un condom urinaire ;
●●
soins d’hygiène d’iléostomie, conduit iléal, stomie vésicale, urétérostomie : vidange, nettoyage, changement
et installation du sac de stomie, installation d’une collerette selon les directives de l’infirmière.
[…]
21

[suite]
Exemples de types de soins invasifs et non invasifs liés aux fonctions respiratoires,
à domicile seulement
●●
nettoyage de la canule interne ;
●●
aspiration de sécrétions trachéobronchiques ;
●●
soins d’hygiène de la trachéostomie : soins au pourtour de la stomie, changement du pansement
et des cordons ;
●●
entretien, retrait et assistance à l’usager pour l’installation de l’appareil B-Pap ou C-Pap ;
●●
installation de lunette et de masque à oxygène et installation de l’oxygène selon le débit déterminé
par l’infirmière.
Exemples de types de soins non invasifs liés aux soins de la peau et des téguments requis
au moment des soins d’hygiène
●●
soins du cordon ombilical ;
●●
application d’une pellicule transparente adhésive ;
●●
application d’un pansement sec protecteur ;
●●
installation et retrait des bas anti-emboliques et du bas médical de compression ;
●●
application selon les directives de l’infirmière de crèmes ou d’onguents non prescrits.
3.2.4 Critères et conditions propres à l’administration
des médicaments prescrits 54
Il y a lieu de distinguer la distribution d’un médicament de son administration.
La distribution d’un médicament implique la simple remise matérielle d’un médicament
à la personne qui se l’administre elle-même. La distribution d’un médicament peut être
exécutée par toute personne, puisqu’elle ne constitue pas une activité professionnelle
réservée au sens des lois professionnelles. La distribution d’un médicament implique chez
l’usager qui prend le médicament un degré d’autonomie suffisant pour qu’il puisse se
l’administrer lui-même ou reconnaître ses médicaments.
La décision de confier la distribution d’un médicament à un aide-soignant présuppose qu’on
ait préalablement évalué la capacité de la personne à s’auto-administrer son médicament
et son degré d’autonomie relativement aux décisions qui la concernent. Cette évaluation
est habituellement faite par un professionnel, que ce soit le médecin traitant ou l’infirmière.
Bien que la distribution des médicaments ne soit pas une activité réservée à des professionnels,
les DSI ou les RSI doivent préciser les règles de soins infirmiers applicables à la
distribution des médicaments en vue d’assurer le contrôle de la qualité des soins infirmiers
dispensés aux usagers de l’établissement.
54. Code des professions (art. 39.8).
22
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

L’administration d’un médicament comporte un certain contrôle et une aide à la prise
du médicament. Elle s’applique lorsque la personne est incapable de s’administrer ellemême
ses médicaments en raison d’une ou de plusieurs incapacités : physique, sensorielle,
psychique, intellectuelle. Par exemple, il peut s’agir d’introduire un comprimé dans la
bouche, d’appliquer une crème médicamenteuse ou des gouttes ophtalmiques, d’introduire
un suppositoire ou un cône vaginal, d’administrer du Ventolin par inhalation ou de l’insuline
en injection sous-cutanée, etc.
3
TABLEAU 9
Administration des médicaments
Critères et conditions relatifs à l’administration des médicaments
●●
les médicaments doivent être prescrits ;
●●
les médicaments doivent être préparés par un professionnel habilité ;
●●
les médicaments doivent être sous une forme prête à être administrée telle que l’unidose,
le pilulier, le stylo pour injection d’insuline ;
●●
les médicaments sont administrés par les voies d’administration autorisées par le règlement ;
●●
une décision clinique aura, au préalable, été prise par un professionnel habilité à le faire quant
aux moments et aux circonstances d’administration du médicament ;
●●
l’infirmière consigne, au besoin, dans le PTI, les directives particulières concernant l’administration
des médicaments d’un usager et les reporte dans le plan de travail de l’aide-soignant ;
●●
l’aide-soignant aura reçu une formation théorique et pratique sur l’administration des médicaments :
par exemple, la technique de soins pour appliquer des gouttes ophtalmiques ou l’utilisation du stylo
pour l’injection d’insuline ;
●●
l’infirmière ou un professionnel habilité est accessible en tout temps pour assurer un support clinique
ou pour administrer lui-même le médicament ;
●●
l’aide-soignant doit signaler à l’infirmière tout problème relatif à l’administration d’un médicament.
Conditions locales d’application
les conditions sont déterminées par la DSI ou la RSI et elles sont indiquées dans les règles de soins
infirmiers pour baliser et encadrer l’administration des médicaments : types de médicaments, formation,
supervision, contextes, limites, etc.
●●
Les voies d’administration
●●
orale : tout type de médicaments 55 ;
●●
topique : crème et onguent ;
●●
transdermique : timbre cutané ;
●●
ophtalmique : onguent et gouttes ;
●●
otique : onguent et gouttes ;
●●
inhalation : pompe, gouttes nasales ;
●●
rectale : suppositoire, lavement Fleet ;
●●
vaginale : cône, suppositoire ;
●●
sous-cutanée pour l’insuline 56 seulement : stylo ou seringue,
l’infirmière donnera des indications sur le site d’injection 57 .
55. L’administration de médicaments dans un gavage est autorisée seulement si cette voie est la seule voie accessible pour
l’administration orale d’un médicament.
56. OIIQ (2007).
57. Le médicament Victoza n’est pas visé par l’exception prévue à l’article 39.8 du Code des professions, qui mentionne uniquement
l’insuline par voie sous-cutanée. Ce nouveau médicament est indiqué pour une administration uniquotidienne (solution injectable
dans un stylo prérempli) dans le traitement des adultes diabétiques de type 2 afin d’améliorer le contrôle glycémique en association
avec d’autres substances, comme l’indique la monographie de Novo Nordisk Canada inc. (21 mai 2010). L’OIIQ entend faire
une analyse de l’utilisation de ce nouveau médicament selon les contextes et les milieux visés par l’article 39.8 du Code des
professions et valider l’ampleur du besoin auprès des DSI et des RSI.
23

Précisions sur l’application de produits topiques par un aide-soignant
en CHSLD ou en unité de soins de longue durée des CH
Dans les CHSLD et dans les unités de soins de longue durée des centres hospitaliers, il est
de pratique courante que les produits topiques, avec ou sans agent médicamenteux, soient
prescrits par le médecin.
Selon l’information fournie par des DSI de divers CSSS, plusieurs de ces produits topiques
sont sans agents médicamenteux et sont requis sur une base presque quotidienne pour
les soins d’assistance à l’hygiène (bain, changement de culotte d’incontinence, habillement)
dispensés par les aides-soignants. Selon les DSI, ces produits topiques représentent
entre 70 et 80 % des prescriptions de produits topiques requis pour les soins d’hygiène aux
personnes. Il s’agit entre autres de crèmes, d’onguents, de lotions et de shampoings pour
la protection et l’hydratation de la peau.
Même s’ils sont prescrits, certains de ces produits ne sont pas des médicaments au sens de
l’article 39.8 du Code des professions (administration de médicaments prescrits et prêts à être
administrés par voie topique). Toutefois, ils demeurent réservés à l’infirmière et à l’infirmière
auxiliaire en vertu de leurs activités réservées respectives qui consistent à administrer des
médicaments ou d’autres substances lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance 58 .
Après avoir convenu avec le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) de la
non-nécessité d’une ordonnance pour les produits topiques mentionnés précédemment, la
DSI ou la RSI établit les règles de soins infirmiers applicables à ces produits topiques non
médicamenteux. Cette règle doit comprendre une liste de produits topiques qui peuvent
être appliqués par l’aide-soignant. Selon les règles de soins infirmiers, une infirmière peut,
en vertu de son activité réservée de « déterminer le plan de traitement de soins de la peau
et des téguments », choisir après évaluation le produit non médicamenteux requis pour les
soins de la peau de la personne. Comme il s’agit de soins infirmiers, l’aide-soignant peut
être autorisé à appliquer ces produits topiques non médicamenteux selon les directives
établies par l’infirmière.
D’autres produits topiques sont des médicaments au sens de l’article 39.8 du Code des professions,
par exemple les antifongiques, les antibiotiques, les corticostéroïdes. Conformément
à l’habilitation prévue à l’article 94 h) du Code des professions, l’Ordre entend examiner
la possibilité d’autoriser, par règlement, l’administration de ces médicaments topiques
prescrits, par des aides-soignants qui donnent les soins d’hygiène aux personnes, en CHSLD
et en unité de soins de longue durée. Certaines conditions pourront être précisées telles que
l’évaluation et le suivi de l’état de la peau par l’infirmière, le respect des directives infirmières
inscrites au PTI, la règle de soins infirmiers, la formation et la supervision.
58. Code des professions (art. 37.1 (5°) f)) ; LII (art. 36 (11°)).
24
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Soins
infirmiers
non réglementés
4
Certaines activités de soins infirmiers ne constituent pas des activités réservées au sens des
lois professionnelles, car elles sont considérées comme des gestes techniques non invasifs
qui ne comportent pas de risque de préjudice justifiant qu’elles soient réservées à un professionnel
de la santé 59 . Puisque ces activités dites « déréglementées » ne répondent pas aux
critères des activités réservées à des professionnels, elles pourraient être exercées par toute
personne, quel que soit le milieu de soins. Par ailleurs, comme ces actes font habituellement
partie intégrante des soins infirmiers fournis par l’établissement, la décision d’en autoriser
l’exercice par des aides-soignants ainsi que les conditions d’encadrement doivent être
établies par la DSI ou la RSI, conformément à ses responsabilités quant au contrôle et à la
surveillance de la qualité des soins infirmiers et à l’élaboration des règles de soins infirmiers.
Exemples de soins infirmiers non réglementés
Il peut s’agir d’actes liés à la lecture de paramètres simples obtenus à l’aide de techniques
non invasives, faciles d’utilisation, comportant peu ou pas de risque pour le patient. Par
exemple, lire la température buccale avec un thermomètre électronique, mesurer la quantité
d’urine, peser la personne. L’interprétation de ces résultats qui ne sont pas toujours
obtenus par l’infirmière fait partie des activités d’évaluation et de surveillance clinique de
l’état de santé réservées à l’infirmière.
D’autres gestes ont un caractère plus technique. Ils sont très souvent accessoires à la
préparation d’activités de soins infirmiers ou à l’assistance à ces derniers. Ils ne sont pas
considérés comme des activités réservées aux infirmières. Pensons entre autres au montage
des appareils d’hémodialyse, à l’installation de canule et masque pour l’administration
d’oxygène, à l’installation d’un saturomètre, d’électrodes ou d’un brassard pour la prise de
la pression artérielle et à la mise en marche d’un cardioscope.
59. OPQ (2003).
25

De plus, procéder à des prélèvements non invasifs tels que l’urine ou les selles pour une
analyse ou une culture ne constitue pas une activité réservée au sens des lois professionnelles.
De même, la ponction capillaire (glycémie capillaire) ne comporte pas de risque de
lésion ou de préjudice justifiant qu’elle soit réservée à un professionnel 60 .
Conditions d’application
Bien que ces activités ne soient pas en elles-mêmes des activités professionnelles réservées,
il est important de retenir que certains contextes de soins exigent qu’en tout temps,
l’infirmière se réserve ces gestes ou qu’une infirmière auxiliaire les accomplisse, lorsque la
condition clinique du patient le justifie. Le contexte de soins, la condition des personnes,
l’évolution des technologies doivent conditionner l’organisation des soins infirmiers liée
à ces activités.
Par exemple, dans un centre hospitalier, la DSI pourrait décider de confier à un aidesoignant,
à certaines conditions de formation et de supervision, l’installation d’électrodes
et la mise en marche du cardioscope dans une clinique ambulatoire de cardiologie à gros
volume de clientèle, mais ne pas l’autoriser à l’urgence et aux soins critiques.
Toutes ces décisions relèvent des DSI et des RSI. De fait, elles doivent établir les conditions
de formation, de supervision et d’évaluation requises pour qu’un aide-soignant exerce ces
activités. Par ailleurs, comme l’aide-soignant est appelé à apporter de l’aide et à prêter assistance
à l’infirmière, il peut arriver qu’en sa présence cette dernière lui demande de l’assister
dans l’exécution de certains gestes. À notre avis, ces situations n’ont pas à être soumises
à une autorisation explicite de la DSI ou de la RSI, car l’infirmière conserve le contrôle et
l’entière responsabilité des décisions relatives aux actes à poser.
TABLEAU 10
Conditions d’encadrement déterminées par la DSI et la RSI
pour les soins infirmiers non réglementés
Conditions
des règles de soins infirmiers préciseront les activités visées, les conditions d’encadrement,
les directives particulières liées aux activités visées ;
●●
●●
le personnel non infirmier doit avoir reçu la formation et recevoir la supervision que ces gestes
et actes d’assistance technique exigent selon le contexte de soins.
60. OPQ (2003).
26
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Soins dispensés
en situation
d’urgence
5
Même si les modifications législatives n’en traitent pas, certaines situations justifient une
intervention immédiate lorsque la vie ou la sécurité d’une personne l’exige. L’article 2 de
la Charte des droits et libertés de la personne prévoit une obligation de porter secours à la
personne dont la vie est en péril.
« Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter
secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en
lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle
ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable. »
Ainsi, pour sauver la vie d’une personne dans les cas où aucun professionnel habilité n’est
en mesure d’intervenir de façon immédiate, toute personne peut exercer une activité
réservée aux professionnels de la santé, avec toute la prudence et la diligence requises dans
les circonstances. Par exemple, en situation d’urgence, un enseignant ou une éducatrice
pourrait administrer de l’épinéphrine pour sauver la vie d’un enfant, et ce, quelle que soit
la forme sous laquelle elle se présente (Épipen, Twinject).
27

6
Aide-mémoire
Décision des DSI ou des RSI
Confier ou non des soins infirmiers à des aides-soignants ou à des proches aidants
Questions
Quoi
À qui
Par qui
Où
Pourquoi
Comment
La nature de l’activité
La condition clinique de la personne visée par le soin
L’aide-soignant ou le proche aidant
Le milieu et le contexte de soins
La qualité et la sécurité
La règle de soins infirmiers
Préalables
Responsabilités des DSI et des RSI (LSSSS, art. 207)
●●
●●
surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers
s’assurer de l’élaboration des règles des soins infirmiers
28
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Nature de l’activité de soins infirmiers
Quoi
●●
Activités
non réglementées
N’est pas une activité professionnelle
réservée au sens des lois professionnelles :
Aide-soignant
●●
Activités réglementées
qui peuvent être confiées
Activités de soins invasifs d’assistance à
la vie quotidienne requises sur une base
durable ;
maintien de la santé :
(Code des professions, art. 39.7)
◦{
soins invasifs
◦{
soins non invasifs
Aide-soignant
6
◦{
montage d’appareil
◦{
ponction capillaire
◦{
prise de la température
◦{
etc.
Distribution ou
Administration
●●
Administration des médicaments :
(Code des professions, art. 39.8)
◦{
prescrits
◦{
prêts à être administrés
◦{
préparés par professionnel habilité
◦{
voies d’administration permises
Activités réservées aux infirmières ou aux infirmières auxiliaires
(Code des professions, art. 39.6)
●●
●●
Tous les soins invasifs (traitements)
Administrer tous les médicaments, selon ordonnance
Proches aidants
Encadrement : règle de soins infirmiers
29

Conditions cliniques
À qui
Soins invasifs d’assistance aux AVQ
●●
●●
●●
●●
chronicité : soins requis sur une base durable
stabilité : condition de santé stable
nécessité : soins nécessaires au maintien de la santé
incapacité : ni l’usager ni son proche aidant ne peuvent donner le soin
Administration de médicaments
Incapacité de la personne à s’administrer elle-même ses médicaments ou avec l’aide de ses proches aidants.
Activités de soins infirmiers non réglementées
Certaines conditions cliniques exigent que l’infirmière se réserve les soins ou s’assure que l’infirmière
auxiliaire les donne.
Encadrement : règle de soins infirmiers
30
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Intervention infirmière
Même si elle ne dispense pas elle-même les soins, l’infirmière est responsable
de l’évaluation, de la surveillance et du suivi clinique.
Par qui
●●
●●
●●
Proche aidant
◦{
proche qui a une relation étroite
et significative avec l’usager :
soutien régulier
◦{
parent, conjoint, enfants, fratrie, etc.
◦{
gardienne d’enfants
Volonté du proche aidant
Consentement de l’usager
Capacité et compétences du proche aidant
Avoir accès à
une infirmière
Encadrement
Formation
Supervision
Évaluation
Suivi
●●
●●
●●
●●
◦{
PAB
◦{
ASSS
◦{
éducateur
◦{
accompagnateur
Aide-soignant
Programme de soutien à domicile CSSS
Programme CRDI – CRDP
Personnel
◦{
RI et RTF
◦{
résidence privée
(personnes âgées inscrites au SAD du CLSC)
◦{
écoles, garderies
Capacité et compétences de l’aide-soignant
◦{
activités non réglementées
◦{
activités réglementées
6
Responsabilités des DSI et des RSI (LSSSS, art. 207)
●●
●●
surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers
s’assurer de l’élaboration des règles de soins infirmiers
31

Milieux / contextes
Conditions déterminées par la DSI : contexte de soins, condition clinique
des personnes, évolution des technologies
Où
Activités de soins invasifs et non invasifs d’assistance
aux AVQ et administration des médicaments
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Milieux et contextes visés
RI et RTF
programme de soutien à domicile du CSSS,
y compris centre de jour
programme résidentiel ou socioprofessionnel
du CRDI
programme résidentiel ou d’intégration
socioprofessionnelle et lors d’accompagnements
extérieurs dans le programme d’intégration
sociale d’un CRDP
résidences privées pour les personnes inscrites
au programme de soutien à domicile du CSSS
écoles
milieux de vie substituts temporaires pour
enfants : garderie, camp de jour, colonie
de vacances
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Milieux et contextes exclus
RNI telles que RAC et RE
programme de soutien à domicile couvert
par un régime public, SAAQ et CSST
programme privé d’aide à domicile
CHSLD publics, privés conventionnés et privés
CRDI et CRDP sauf dans le cadre des
programmes visés par le règlement de l’OPQ
centre hospitalier
résidences privées pour les personnes
non inscrites au programme de soutien
à domicile du CSSS
Activités de soins infirmiers par un proche aidant principalement en contexte
familial ou privé excluant les établissements du réseau
Activités déréglementées : tous les milieux de soins comme
CHSLD, CH, domicile, etc.
Encadrement : règle de soins infirmiers
32
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Qualité / sécurité
Pourquoi
●●
Le soin sera-t-il donné occasionnellement ou rarement
●●
Le soin comporte-t-il un degré de complexité nécessitant l’intervention d’un professionnel
●●
Le soin doit-il être contre-indiqué dans certaines circonstances
●●
Le soin peut-il causer ou entraîner des effets secondaires ou des complications
●●
Le soin nécessite-t-il une évaluation et une surveillance en cours d’exécution
●●
Le soin peut-il présenter un caractère irrémédiable ou provoquer une atteinte à l’intégrité physique
Décision de la DSI
Déterminer les conditions d’encadrement
aux règles de soins infirmiers
6
●●
●●
Offrir des soins de qualité et sécuritaires
Évaluer les risques de préjudice
Règles de soins infirmiers
Comment
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Types de soins infirmiers qui peuvent être confiés, que ces soins soient réglementés ou non.
Contextes de soins où les soins infirmiers peuvent être donnés et limites d’exercice.
Clientèles visées par ces soins.
Compétences de l’aide-soignant et formation requise pour la réalisation de ces soins.
Conditions de supervision si elle est pertinente.
Modalités de désignations des aides-soignants selon les milieux de soins.
Procédés de soins pour l’exercice des soins.
Responsabilités de l’infirmière quant à l’évaluation préalable de la condition de santé des personnes,
à la surveillance et au suivi clinique.
Responsabilités des DSI et des RSI (LSSSS, art. 207)
●●
●●
surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers
s’assurer de l’élaboration des règles de soins infirmiers
33

RÉFÉRENCES
Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2004a). La déprofessionnalisation des
soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et de l’administration de
médicaments dans les ressources intermédiaires et de type familial (RI–RTF) : manuel du
participant, session de formation, Montréal, l’Association.
Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2004b). Guide sur la déprofessionna lisation
des soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et de l’administration de
médicaments dans les ressources intermédiaires et de type familial (RI–RTF), Montréal,
l’Association.
Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2005). Formation sur l’application pratique
de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine
de la santé : manuel du participant, Montréal, l’Association.
Association des infirmières et infirmiers du Canada (2005). Les travailleurs de la santé
non réglementés : perspective canadienne et mondiale, document de travail, Ottawa, AIIC.
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36
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enfants porteurs d’une pompe extracorporelle à injection d’insuline, par des non-professionnels
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Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (2010a). Le champ d’exercice et les activités
réservées des infirmières, Westmount, OIIQ.
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Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation, R.Q., c. A-28, r. 1.
Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour
personnes âgées, R.Q., c. S-4.2, r. 5.
Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des
professions, R.Q., c. C-26, r. 3.
Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, R.Q., c. S-5, r. 5.
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Vézina, A. (2006). « Les rôles attribués par l’État aux aidants », Santé, société et solidarité,
n° 1, p. 62-63.
37

ANNEXE 1
Extraits du Code des professions – Section III.1
Dispositions particulières à certaines
professions
(Articles 39.6, 39.7, 39.8 et 39.9)
Article 39.6
L’exercice des activités professionnelles réservées - aidant naturel :
Malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde
d’un enfant ou un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées
à un membre d’un ordre.
Aux fins du présent article, un aidant naturel est une personne proche qui fournit sans
rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne.
Article 39.7
Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne :
Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur
une base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité
professionnelle réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils sont fournis par une personne
agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type
familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou
dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui
exploite un centre local de services communautaires.
Article 39.8
Administrer des médicaments :
Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités
d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l’article 39.7 ou dans le cadre
d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un
centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de
vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits
et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique,
rectale, vaginale ou par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée.
Des ajouts ont été apportés à ce règlement et l’article 39.9 du Code des professions précise
les éléments suivants.
38
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Article 39.9
Pouvoir réglementaire de l’Office des professions du Québec
L’Office peut déterminer, par règlement, des lieux, des cas ou des contextes dans
lesquels une personne peut exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 ainsi
que les conditions et modalités suivant lesquelles elle peut les exercer.
À cette fin, l’Office doit prendre en compte la disponibilité des professionnels pouvant
agir dans ces lieux, cas ou contextes ainsi que l’encadrement offert par un centre
exploité par un établissement.
L’Office doit, avant d’adopter un règlement en vertu du premier alinéa, consulter le
ministre de la Santé et des Services sociaux et les ordres professionnels intéressés.
Règlement sur l’exercice des activités décrites
aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Section 1
Centres de réadaptation
1. Les personnes qui agissent pour le compte d’un centre de réadaptation pour les
personnes présentant une déficience intellectuelle, ou d’un centre de réadaptation
pour les personnes ayant une déficience physique, visés aux paragraphes 1 et 2 de
l’article 86 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2),
peuvent exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
(L.R.Q., c. C-26), lorsqu’elles dispensent des services d’adaptation ou de réadaptation
et d’intégration sociale à un usager du centre.
2. Ces activités peuvent être exercées pour le compte d’un centre de réadaptation pour les
personnes présentant une déficience intellectuelle, en tout lieu où elles sont requises,
notamment dans le cadre du programme résidentiel ou du programme socioprofessionnel
administré par le centre.
Elles peuvent être exercées pour le compte d’un centre de réadaptation pour les
personnes ayant une déficience physique, en tout lieu où elles sont requises, dans
le cadre du programme résidentiel, du programme d’intégration socioprofessionnel
administré par le centre ou lors d’accompagnements extérieurs dans le cadre d’un
programme d’intégration social administré par le centre.
3. Une personne qui agit pour le compte d’un centre peut exercer les activités visées à
l’article 1 aux conditions suivantes :
1 o faire l’apprentissage de ces activités avec un professionnel habilité par la loi à les
exercer, soit un médecin, une infirmière ou un infirmier, une infirmière ou un
infirmier auxiliaire ou un inhalothérapeute ;
39

2 o être supervisée, lorsqu’elle exerce pour la première fois l’une de ces activités, par
un professionnel habilité à l’exercer ou par une autre personne qui l’exerce pour
le compte d’un centre depuis au moins 6 mois;
3 o respecter les règles de soins en vigueur dans le centre;
4 o avoir accès en tout temps à un professionnel habilité à exercer ces activités.
La personne qui, le 30 janvier 2003, exerçait pour le compte d’un centre les activités
visées à l’article 1 n’est pas tenue de remplir les conditions prévues aux paragraphes 1
et 2 du premier alinéa.
Section II
Écoles et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfant
3.1 Les personnes qui agissent pour le compte d’une école ou d’un autre milieu de vie
substitut temporaire pour enfant peuvent exercer les activités décrites à l’article 39.7
du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), lorsqu’une entente à cet effet a été conclue
entre la commission scolaire, l’établissement tel que défini à l’article 54.1 de la Loi sur
l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) ou le milieu de vie substitut temporaire pour
enfant et un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour
les autochtones cris (L.R.Q., c. S-5).
3.2 Une personne qui agit pour le compte d’une école ou d’un autre milieu de vie substitut
temporaire pour enfant peut exercer les activités visées à l’article 3.1, en tout lieu où
elles sont requises, aux conditions suivantes :
1 o faire l’apprentissage de ces activités avec un professionnel de l’établissement,
habilité par la loi à les exercer, soit un médecin, une infirmière ou un infirmier, une
infirmière ou un infirmier auxiliaire ou un inhalothérapeute;
2 o être supervisée, lorsqu’elle exerce pour la première fois l’une de ces activités, par un
professionnel de l’établissement habilité à l’exercer;
3 o respecter les règles de soins en vigueur dans l’établissement auxquelles fait
référence l’entente visée à l’article 3.1, le cas échéant;
4 o avoir accès en tout temps à un professionnel habilité à exercer ces activités.
40
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

ANNEXE 2
Règle de soins infirmiers
Activités d’exception des non-professionnels
Élaborée par : Johanne Laplante, inf. M .Sc. (a),
Conseillère en soins spécialisés, PALV-DP, gériatrie active et milieu de vie naturel
Approuvée par : Pauline Plourde
Directrice des soins infirmiers et de la prévention-promotion
Adoptée le
2009-06-17
Révisée le
2011-07-22
Définition
Cette règle de soins constitue l’outil de référence pour la pratique des non-professionnels
en lien avec le CSSS Pierre-Boucher. Elle comporte une définition de certains termes, les
obligations et responsabilités, les directives au personnel impliqué, la liste des activités
d’exception et autres activités de soins, une description de celles-ci avec des exemples de
soins et les conditions d’application.
Contexte
En conformité avec l’article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, l’infirmière évalue
l’état de santé d’une personne, détermine et assure la réalisation du plan de soins et de
traitements infirmiers et prodigue les soins et les traitements infirmiers et médicaux. Elle
exerce une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente
des risques, incluant le monitorage et l’ajustement du plan thérapeutique infirmier. Elle
peut administrer et ajuster des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet
d’une ordonnance.
Dans le cadre de ses activités décrites aux articles 37 (p) et 37.1 (5) du Code des professions,
l’infirmière auxiliaire contribue à l’évaluation de l’état de santé des personnes et à la réalisation
du plan de soins, et elle prodigue des soins et des traitements infirmiers et médicaux.
Elle administre, par des voies autres que la voie intraveineuse, des médicaments ou d’autres
substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance.
Selon l’article 39.7 du Code des professions, les soins invasifs d’assistance aux activités de la
vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaire au maintien de la santé
ne constituent pas une activité professionnelle réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils
sont fournis par une personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire
ou de type familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre
S-4-2) ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement
qui exploite un centre local de services communautaires.
41

Selon l’article 39.8 du Code des professions, malgré toute disposition inconciliable, une
personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type
familial visée à l’article 39.7 ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni
par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une
école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants, peut administrer
des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique,
ophtalmique, otique, rectale ou par inhalation ainsi que de l’insuline par voie
sous-cutanée.
Selon l’article 39.9 du Code des professions, et du Règlement sur les conditions d’obtention d’un
certificat de conformité de résidence pour personnes âgées, les non-professionnels peuvent
administrer la médication et les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne
conformément aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.
Intervenants concernés – clientèle, secteurs,
programmes ou services visés
Intervenants
●●
Les infirmières
●●
Les infirmières auxiliaires
●●
Les professionnels des centres de jour
●●
Les non-professionnels du soutien à domicile, des ressources non institutionnelles
et des résidences pour personnes âgées
Clientèle recevant des services dans les secteurs suivants :
Ressources intermédiaires
Ressources de type familial
Centre de jour relevant administrativement d’un établissement qui exploite un CLSC
Soutien à domicile
Résidences pour personnes âgées
●●
●●
●●
●●
●●
Contexte
La directrice des soins infirmiers du CSSS Pierre-Boucher est responsable de la prise de
décision quant à l’autorisation de confier certains soins à des non-professionnels. Cette
autorisation est rattachée aux principes suivants :
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Les besoins de la personne en perte d’autonomie
L’évaluation des risques de préjudice pour la personne
en perte d’autonomie à domicile
La qualité et la continuité des soins à donner
Le respect de la personne et de ses proches
La réduction du nombre d’intervenants auprès de la personne en évitant
la prestation séquentielle et parcellaire des soins ou des services à domicile
Le soutien aux proches
L’utilisation d’une approche globale centrée sur la personne
42
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Les activités d’exception suivantes sont autorisées aux non-professionnels qui auront
répondu aux exigences du CSSS Pierre-Boucher : (voir annexe A)
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Distribution des médicaments (activité non règlementée)
Administration des médicaments (activité règlementée)
Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ)
(activités règlementées)
Soins non invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ)
(activités non règlementées)
Activités non règlementées
Techniques pour non-professionnels
Les non-professionnels et les intervenants des Centres de Jour sont autorisés à appliquer les
activités d’exception et autres activités de soins identifiées dans la présente règle de soins (voir
annexe A) en se conformant aux conditions d’application identifiées et aux directives spécifiques
rédigées dans le PTI de l’usager. Dans toutes les situations, le non-professionnel doit
s’assurer d’avoir les connaissances et habiletés requises avant l’application de l’activité de soin.
Loi modifiant le code des professions
et d’autres dispositions législatives
dans le domaine de la santé (Loi 90)
Les activités d’exception autorisées aux non-professionnels se réfèrent aux articles suivants
du Code des professions.
Article 39.6
Malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde d’un
enfant ou un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un
membre d’un ordre.
Article 39.7
Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base
durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle
réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils sont fournis par une personne agissant dans le
cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4-2) dans le cadre d’un programme de
soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services
communautaires.
Article 39.8
Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités
d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l’article 39.7 ou dans le cadre
d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre
local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut
temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à administrer,
par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou
par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée.
43

Article 39.9
L’Office peut déterminer, par règlement, des lieux, des cas ou des contextes dans lesquels
une personne peut exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 ainsi que les conditions
et modalités suivant lesquelles elle peut les exercer.
À cette fin, l’Office doit prendre en compte la disponibilité des professionnels pouvant agir
dans ces lieux, cas ou contextes ainsi que l’encadrement offert par un centre exploité par
un établissement. L’Office doit, avant d’adopter un règlement en vertu du premier alinéa,
consulter le ministre de la Santé et des Services sociaux et les ordres professionnels
intéressés.
En conformité avec l’article 39.9 et en vertu de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, les règlements suivants ont été adoptés :
●●
●●
La pratique en résidence pour personnes âgées : règlement sur les conditions
d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées. Les
articles 15 et 22 du règlement font référence respectivement aux articles 39.7 et 39.8
du Code des professions.
L’administration des soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne
dans différents milieux, soit les écoles, les services de garde, les colonies de vacances
et les camps de jour, après entente entre les parties.
Les activités d’exception des non-professionnels ne sont pas autorisées :
●●
●●
Dans les centres d’hébergement (CH), dans les autres centres exploités par des
établissements publics (hôpital), ainsi que dans les centres d’hébergement privés,
conventionnés. Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne
continueront d’être offerts par des professionnels habilités et non pas par des
non-professionnels.
Dans les résidences pour personnes âgées (privées) qui n’offrent aucun service
d’assistance personnelle.
Conditions d’application
Le tableau « Modalités autorisant l’infirmière du CSSS Pierre-Boucher à confier les activités
d’exception selon le contexte du domicile de la personne âgée » (voir annexe 1) met en relief
les conditions d’application des articles 39.7 et 39.8 du Code des professions inhérentes aux
différents contextes du domicile de l’usager.
Le tableau « Modalités de rédaction et des mises à jour du PTI de l’usager en fonction des
activités d’exception confiées selon le contexte du domicile de la personne âgée » (voir
annexe 2) détermine les conditions inhérentes à la rédaction et à la mise à jour du PTI.
44
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Définitions des termes
TERME DÉFINITION OU DESCRIPTION EXEMPLE
Aidant naturel
Activités
règlementées
Activités non
règlementées
Centre de santé
et de services
sociaux (CSSS)
Domicile
Exploitant
LSSS
Milieu de
vie substitut
temporaire
L’« aidant naturel » est défini par la loi comme
désignant « une personne proche qui fournit sans
rémunération des soins et du soutien régulier à une
autre personne » (Art. 39.6 du Code des professions).
Le mot « proche » implique une relation étroite et
significative avec la personne qui bénéficie des soins
et un lien de confiance entre celle-ci et l’aidant
Activités pratiquées uniquement dans le cadre des
articles 39.7 et 39.8 du Code des professions au SAD
(incluant les RPA), RI, RTF, milieu scolaire, milieu
de garde substitut pour enfant
Activités qui ne sont pas réservées à un professionnel
de la santé mais qui peuvent porter préjudice à
l’usager si elles n’ont pas été encadrées par un
professionnel au préalable selon la règle de soins
de l’établissement
Le CSSS est un établissement multivocationnel
qui exploite notamment un centre local de services
communautaires, un centre d’hébergement et de
soins de longue durée et, le cas échéant, un centre
hospitalier de soins généraux et spécialisés (article
99.4 de la LSSSS)
Lieu où loge la personne, de façon temporaire
ou permanente
(MSSS chez soi : le premier choix p. 16)
Personne physique ou morale qui exploite
une résidence pour personnes âgées à titre de
propriétaire ou de responsable à l’exploitation
(Le grand dictionnaire terminologique)
Loi sur les services de santé et les services sociaux,
L.R.Q., c. S-4.2
Lieu où la personne est présente de façon
temporaire
Par exemple, le conjoint de fait
peut être considéré comme un
aidant naturel, tout comme
un ami ou un bénévole ayant un
lien significatif avec l’usager,
s’il lui apporte une aide ou un
accompagnement quotidien
ou à intervalles fréquents
Maison individuelle, logement
ou appartement, résidence
collective ou résidence pour
personnes âgées (privée)
École, colonie de vacances,
camp de jour, garderie, etc.
[…]
45

[suite]
TERME DÉFINITION OU DESCRIPTION EXEMPLE
Non-
Professionnel
Parent
Personne qui
assume la
garde d’un
enfant ou
d’un adulte
La loi n’emploie pas le terme « non-professionnel »
mais le définit à l’article 39.7 par « une personne
agissant dans le cadre des activités d’une ressource
intermédiaire ou de type familial visée à la LSSSS
ou dans le cadre d’un programme de soutien à
domicile fourni par un établissement qui exploite
un CLSC ». Ainsi, le CSSS peut prendre la décision
que n’importe quel non-professionnel peut effectuer
ces activités en autant qu’il possède les habiletés
et qu’il a reçu la formation pour les exécuter.
Dans ce document, le terme non-professionnel
inclut la personne qui assume la garde d’un enfant
ou d’un adulte.
Le terme « parent » désigne toute personne qui
a un lien de parenté avec la personne bénéficiaire
des soins.
La garde visée est celle qui est fondée sur le choix
d’un individu en fonction de ses caractéristiques
personnelles. Les personnes qui occupent un poste
rémunéré au sein d’un organisme (ex. : service de
garde) ou d’un établissement d’enseignement et
qui agissent à ce titre peuvent selon l’article 39.9
du Code des professions administrer certains
médicaments et soins invasifs d’assistance aux AVQ,
sous condition que l’enfant ou l’adulte bénéficie
du programme de soutien à domicile fourni par
un établissement qui exploite un CLSC.
Nous utiliserons le terme
« non-professionnel » pour
désigner les personnes suivantes :
les auxiliaires familiales et sociales
(AFS) du CLSC ou d’une agence
de personnel, le travailleur
engagé par l’usager et rémunéré
via le chèque emploi services,
le chèque délivré par la SAAQ,
CSST ou Anciens Combattants,
le travailleur engagé et rémunéré
par l’usager (de gré à gré),
le personnel de la ressource
intermédiaire (RI) ou ressource
de type familial (RTF), le
personnel du centre de jour
relevant administrativement
d’un établissement qui exploite
un CLSC et le personnel des
résidences pour personnes
âgées (privées) conformément
au règlement de certification.
On entend donc par « parent »
tout membre de la famille de
l’usager (père, mère, enfant,
frère, sœur, cousin, grandsparents,
etc.).
Gardienne à la maison.
Service de garde, école, colonie
de vacances, camp de jour, etc.
[…]
46
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

[suite]
TERME DÉFINITION OU DESCRIPTION EXEMPLE
Plan
thérapeutique
infirmier
(PTI)
Représentant
Résidence pour
personnes
âgées (privée)
(RPA)
Déterminé et ajusté par l’infirmière 1 à partir de son
évaluation clinique et consigné au dossier de l’usager,
le plan thérapeutique infirmier dresse le profil
clinique évolutif des problèmes et des besoins
prioritaires de l’usager. Il fait également état des
directives infirmières données en vue d’assurer le
suivi clinique de l’usager et qui portent notamment
sur la surveillance clinique, les soins et les traitements.
Couvrant le continuum de soins et de services, le plan
thérapeutique infirmier peut englober un ou plusieurs
épisodes de soins (OIIQ, 2006, p5.)
Représentant de l’usager au sens de l’Article 12 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux.
C’est un « immeuble d’habitation collective
où sont offerts, contre le paiement d’un loyer,
des chambres ou des logements destinés à des
personnes âgées et qui offre une gamme plus ou
moins étendue de services, principalement reliés
à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la
vie sociale, à l’exception d’installation maintenue
par un établissement et d’un immeuble ou d’un
local d’habitation où sont offerts les services d’une
ressource intermédiaire ou d’une ressource de type
familial » (Art. 346.0.1 L.R.Q., C.S-4.2).
Un immeuble d’habitation à loyer modique (HLM)
pour personnes âgées offrant des services de repas
plusieurs fois par semaine, un immeuble géré par
un organisme sans but lucratif (OSBL) offrant des
services d’assistance et de repas, un immeuble
désigné comme résidence pour personnes âgées
et offrant de l’assistance personnelle.
Les résidences pour personnes
âgées inscrites au registre du
ministère de la Santé et des
Services sociaux (MSSS) et
offrant des services d’assistance
personnelle.
1
Ressource
intermédiaire
(RI)
Une ressource intermédiaire (RI) désigne toute
ressource rattachée à un établissement public qui,
afin de maintenir ou d’intégrer à la communauté
une personne inscrite à ses services, lui procure,
par l’entremise de cette ressource, un milieu de vie
adapté à ses besoins et lui dispense les services
de soutien ou d’assistance aux AVQ requis par sa
condition (Art. 302 (L.R.Q., C. S-4.2)). La personne
qui reçoit des services d’une ressource intermédiaire
demeure un usager du CSSS.
1. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2003). Application pratique de la Loi modifiant le Code des professions
et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.
Les ressources intermédiaires
avec lesquelles la direction perte
d’autonomie lié au vieillissement
et déficience physique (PALV
et DP) du CSSS a des contrats
de services.
[…]
47

[suite]
TERME DÉFINITION OU DESCRIPTION EXEMPLE
Ressource
de type familial
(RTF)
Service
d’assistance
personnelle
Soins invasifs
Soins non
invasifs
Usager
Une ressource de type familial (RTF) désigne
une ressource à laquelle un établissement public
du réseau de la santé recourt aux fins de placement
d’adultes, de jeunes ou de personnes âgées. Les
ressources de type familial se composent des
résidences d’accueil (au maximum neuf adultes
ou personnes âgées) et des familles d’accueil
(maximum neuf enfants)
(Art. 310, 312 (L.R.Q., C.S-4.2)).
Soins d’hygiène, d’aide à l’alimentation, d’aide
à la mobilisation et aux transferts, de même que
la distribution de médicaments (deuxième alinéa
de l’article 26 du Règlement sur les conditions
d’obtention d’un certificat de conformité de
résidence pour personnes âgées).
Le terme « invasif » se dit d’une méthode d’exploration
ou de soins qui va au-delà des barrières physiologiques
ou dans une ouverture artificielle à l’organisme.
Les barrières physiologiques spécifiquement
identi fiées à la Loi sont les suivantes : le pharynx,
le vestibule nasale, les grandes lèvres, le méat urinaire
ou la marge de l’anus. Même s’il n’est pas formellement
identifié, le tympan constitue une barrière
physio logique que seuls les médecins peuvent franchir.
Chapitre 33 (cahier explicatif – Loi modifiant le
Code des professions et d’autres dispositions
législatives dans le domaine de la santé).
Méthode de soins qui ne va pas au-delà des
barrières physiologiques ou d’une ouverture
artificielle mais qui peut causer des lésions à
l’organisme. Elle nécessite donc une formation
et une supervision spécifique au préalable.
Une personne domiciliée à la Résidence et usager
du CSSS, au sens de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux, c’est-à-dire un résident inscrit
au programme de soutien à domicile du CSSS.
Les ressources de type familial
avec lesquelles la direction
perte d’autonomie lié au
vieillissement et déficience
physique (PALV et DP) du CSSS
a des contrats de services
Soins de colostomie
48
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Obligations et responsabilités
L’ÉTABLISSEMENT (CSSS PIERRE-BOUCHER)
●●
Détermine les activités qui sont autorisées à être exercées par les non-professionnels
selon le contexte du domicile de l’usager
●●
Identifie parmi ses ressources en soins infirmiers, l’infirmière ou les infirmières qui
assureront l’enseignement, le soutien clinique et la mise à jour des connaissances
et des habiletés des non-professionnels selon les contextes du domicile de l’usager
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Identifie les non-professionnels à qui il confiera ces activités
Tient à jour un registre des non-professionnels formés et habilités à effectuer
les activités autorisées à la direction de soins infirmiers.
S’assure d’une mise à jour régulière de l’enseignement fourni aux non-professionnels
Fournit les ressources professionnelles et non-professionnelles pour répondre aux
besoins de la clientèle et si nécessaire, voit à ce que l’usager ait accès à une ressource
non-professionnelle qualifiée, s’il ne peut les fournir lui-même
L’établissement est responsable de la qualité des actes posés par les membres
de son personnel, à titre d’exemple lors de :
◦{
L’évaluation des besoins
◦{
L’élaboration du plan d’intervention interdisciplinaire (PII) ou du plan de services
individualisés (PSI) et du plan thérapeutique infirmier (PTI)
◦{
La prestation de soins et services
◦{
L’enseignement
◦{
La réévaluation et le suivi du PTI, du PII ou du PSI
Dans le cadre de services avec une RI ou RTF, une résidence pour personnes
âgées (privée), une agence de personnel, un organisme communautaire, un autre
établissement, une personne, etc. : l’établissement n’est pas responsable des fautes
commises par les employés du sous-contractant (absence de lien de subordination)
La ressource intermédiaire ou la ressource de type familial
●●
Autorise et désigne ses employés à administrer des médicaments et à exercer les soins
invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne
●●
S’assure que ses employés possèdent les qualifications requises pour administrer/
distribuer la médication et dispenser des soins invasifs/non invasifs d’assistance aux
activités de la vie quotidienne
●●
Avise immédiatement l’infirmière désignée de l’établissement si un incident ou un
accident survient lors de l’administration des médicaments ou lors de la dispensation
du soin invasif d’assistance aux activités de la vie quotidienne et tout autre incident
ou accident qui survient
Résidence (privée) pour personnes âgées
●●
S’assure que l’usager est inscrit au soutien à domicile du CSSS
●●
Autorise et désigne son ou ses employé(s) à administrer/distribuer des médicaments
et à exercer les soins invasifs/non invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne
●●
S’assure que son ou ses employé(s) possède(nt) les qualifications requises pour
administrer/distribuer la médication et dispenser des soins invasifs/non invasifs
d’assistance aux activités de la vie quotidienne
●●
Consigne sur des formulaires, les activités d’enseignement sur l’administration/
distribution des médicaments prescrits et prêts à être administrés et sur les soins
49

●●
invasifs/non invasifs d’assistance reliés aux activités de la vie quotidienne confiées
aux non-professionnels de la résidence
Avise immédiatement l’infirmière désignée de l’établissement si un incident ou
un accident survient lors de l’administration/distribution des médicaments ou lors
de la dispensation du soin invasif/non invasif d’assistance aux activités de la vie
quotidienne et tout autre incident ou accident qui survient
Milieu de vie substitut temporaire
●●
S’assure que l’usager est inscrit au soutien à domicile du CSSS
●●
Avise immédiatement l’infirmière désignée de l’établissement si un incident ou
un accident survient lors de l’administration/distribution des médicaments ou lors
de la dispensation du soin invasif/non invasif d’assistance aux activités de la vie
quotidienne et tout autre incident ou accident qui survient
L’infirmière désignée par l’établissement
●●
Évalue les besoins de l’usager puis élabore le plan thérapeutique infirmier (PTI)
●●
S’assure que l’usager répond aux conditions générales et spécifiques établies,
prend la décision de confier l’activité de soins et/ou l’administration/distribution
des médicaments à un non-professionnel en tenant compte de la condition clinique
de l’usager et de l’encadrement prescrit par le CSSS
●●
Réfère au registre des non-professionnels formés et habilités à effectuer les activités
autorisées avant de confier le soin
●●
Indique les médicaments à administrer et décrit l’activité de soins et sa fréquence
au plan de soins de l’usager et au plan de travail du non-professionnel (voir annexe 3).
Elle s’assure de la disponibilité du plan de travail et des méthodes de soins nécessaires
dans un endroit accessible et sécuritaire du domicile
●●
Indique au plan de soins de l’usager, la date de réévaluation et la fréquence ainsi que
le type de suivi à effectuer
●●
Dispense, au besoin au non-professionnel l’enseignement individualisé sur les
soins et traitements à prodiguer en se référant aux méthodes de soins infirmiers
informatisés de l’AQESSS adoptées dans l’établissement et en utilisant les grilles
de registre de l’enseignement aux non-professionnels par type d’activité.
●●
Implique d’autres types de professionnels dans la formation lorsque requis,
par exemple dans la formation pour les soins respiratoires
●●
Est présente lorsque le non-professionnel exécute pour la première fois le soin invasif /
non invasif. Il en est de même pour la distribution / administration des médicaments
et ce, pour chacune des voies d’administration autorisées
●●
●●
●●
●●
●●
Évalue la compréhension du non-professionnel et sa capacité à effectuer les soins requis.
Consigne les données requises aux registres des non-professionnels formés et habilités
à effectuer les activités autorisées (voir annexes 4 et 5)
Assure un suivi clinique, réévalue l’état de santé de l’usager au besoin ou minimalement
une fois par année
Supporte cliniquement le non-professionnel et contribue à la mise à jour de ses connaissances
et de ses habiletés pour s’assurer de la qualité et de la sécurité de la prestation de
soins minimalement une fois par année.
Vérifie les notes inscrites par le non-professionnel aux différents formulaires prescrits
(voir annexes 6 à 10 et 12), insère ceux-ci au dossier de l’usager et inscrit une note
d’évolution en lien avec la démarche de surveillance du soin.
50
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Au sujet de la responsabilité civile de l’infirmière : « Le professionnel qui laisse des directives
à un non-professionnel ou à un autre professionnel n’est pas responsable lorsqu’elles sont
mal ou non exécutées. En l’absence d’une obligation de surveillance, le professionnel ne
saurait être tenu responsable de l’acte posé par une personne autorisée » 1 .
Le non-professionnel
●●
S’assure qu’il possède la formation et les qualifications requises pour dispenser les soins
●●
Exécute pour la première fois le soin invasif/non invasif ou l’administration/distribution
de médicaments et ce, pour chacune des voies en présence de l’infirmière ou du
professionnel désigné
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Est responsable de dispenser les soins de façon sécuritaire, avec toute la prudence
et la diligence requises dans les circonstances, selon les directives et consignes émises
par l’infirmière et disponibles au domicile
S’abstient d’aller au-delà de ses capacités et connaissances
Utilise les guides et les méthodes de soins reconnus par le CSSS Pierre-Boucher
Consigne sur les formulaires spécifiques les données relatives à la distribution
et l’administration des médicaments (régulier et au besoin) (voir annexe 6) et
les résultats des glycémies capillaires (voir annexe 7), puis appose sa signature
Consigne sur les formulaires spécifiques les données relatives aux activités de soins
non invasifs et invasifs d’assistance aux AVQ (voir annexe 9) et à la lecture des
paramètres vitaux (voir annexe 10)
Rapporte immédiatement à l’infirmière toute observation ou modification de la
condition de l’usager (voir annexe 11) et rédige une note à cet effet (voir annexe 12)
Lorsque nécessaire, fait appel à l’intervention d’un professionnel habilité pour évaluer
la situation et administrer les soins appropriés
Le non-professionnel ne peut enseigner une activité d’exception à un autre dispen sa teur
de services incluant un stagiaire, une auxiliaire familiale et sociale, un aidant naturel,
le personnel d’agence, le travailleur engagé par l’usager et rémunéré via le chèque emploi
services, le chèque délivré par la SAAQ, CSST ou Anciens Combattants, les travailleurs
engagés de gré à gré ou l’usager lui-même. Seule l’infirmière ou le profes sionnel désigné
est responsable de faire l’enseignement, la supervision et l’évaluation des activités
effectuées par le personnel concerné.
1. Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2003). Application pratique de la Loi modifiant le Code des professions et
d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.
51

Description des activités d’exception
des non-professionnels
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Distribution
de médicaments
(activité non
règlementée)
(OIIQ, 2003)
La simple remise
d’un médicament
à la personne qui
se l’administre
elle-même.
Peut-être
exécutée par
toute personne,
professionnelle
ou non puisqu’elle
ne constitue
pas une activité
réservée
●●Remettre une seringue
d’insuline que la personne
s’injecte elle-même
●●Ouvrir le compartiment
de la dosette, remettre
le médicament dans
sa main pour qu’elle se
l’administre elle-même
●●Rappeler à la personne
qu’il est l’heure de
prendre sa médication
●●S’assurer que la personne
a pris sa médication
Milieux visés : RI, RTF, SAD
(soutien à domicile), centre de
jour, résidence pour personnes
âgées (privée), école, milieu de vie
substitut temporaire pour les
enfants (garderie, camp de
vacances, etc.).
Clientèle : toute clientèle des
milieux visés
Conditions générales
d’application : La distribution
d’un médicament implique
chez la personne, un degré
d’autonomie suffisant pour qu’elle
puisse se l’administrer elle-même.
Ainsi, la décision de confier la
distri bution d’un médicament à
un non-professionnel présuppose
une évaluation préalable, par
l’établis sement, de la capacité
de la personne à le faire.
●●Médicaments prescrits et prêts
à être administrés
●●Médication préparée par un
professionnel habileté à le faire
ex. : système unidose ou dosette
●●Évaluation périodique par
l’infirmière de la capacité
d’autonomie de la personne
à s’administrer sa médication
●●La personne connaît la (les)
raison (s) de la prise de sa
médication et y consent
[…]
52
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

[suite]
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Administration
de médicaments
(activité règlementée)
(OIIQ, 2003)
Comporte un
certain contrôle et
une aide à la prise
de médication
●●Introduire un comprimé
dans la bouche
●●Appliquer une crème
médicamenteuse ou des
gouttes ophtalmiques
●●
Introduire un suppositoire
●●Administrer du Ventolin
Milieux visés : RI, RTF, SAD
(soutien à domicile), centre de
jour, résidence pour personnes
âgées (privée), école, milieu de
vie substitut temporaire pour
les enfants (garderie, camp
de vacances, etc.).
Clientèle : toute clientèle
des milieux visés incapable
de s’administrer elle-même
sa médication à cause d’une ou
plusieurs incapacités (physique,
sensorielle, psychique, intellectuelle),
quelle que soit sa
condition de santé. Toutefois
selon la condition de santé de la
personne, l’infirmière peut décider
après évaluation de ne pas confier
l’administration d’un médicament
à un non-professionnel.
Conditions générales
d’application :
●●Médicaments prescrits,
prêts à être administrés
●●Médication préparée par un
professionnel habilité à le faire
et sous une forme prête à être
administrée (dosette, unidose,
insuline déjà préparée)
Voies d’administration
Orale
●●Comprimé
●●Médication
liquide
●●Personne isolée ou avec
des aidants naturels
absents ou restreints, qui
présente des problèmes
de santé mentale, des
problèmes cognitifs ou
une incapacité physique
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Topique
●●Crème, onguent
●●Bain
médicamenteux
●●Lotion
●●Psoriasis
●●Lésions de grattage
●●Lésions de type fongique
Plaie superficielle ou problème
dermatologique
Aviser l’infirmière de toute
particularité
[…]
53

[suite]
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Voies d’administration
(suite)
Transdermique
●●Timbre de nitro
●●Timbre
hormonal
●●Timbre
analgésique
●●Timbre
narcotique
●●Timbre Exelon
●●Maladie cardiaque
●●Traitement hormonal
●●Soins palliatifs
●●Traitement des
symptômes légers à
modérés de la maladie
d’Alzheimer
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Ophtalmique /
auriculaire
●●Onguent
●●Goutte
●●Glaucome
●●Suite à une chirurgie pour
cataractes
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Inhalation
●●Pompe
●●Goutte nasale
●●Personne alitée, en phase
terminale, arthritique,
avec une incapacité
physique, etc.
●●Personne souffrant d’une
MPOC
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Rectale
●●Suppositoire
(Gravol,
Glycérine,
Dulcolax,
Tylénol etc.)
●●Lavement Fleet
●●Personne en phase
terminale
●●Personne quadraplégique
(régulariser la fonction
intestinale)
●●Préparation à des
examens radiologiques
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Sous-cutanée
●●Insuline
seulement
Stylo ou seringue
●●Personne avec un
diabète stable avec une
incapacité physique
ou cognitive de se
l’administrer elle-même
Seringues préparées par
un professionnel habilité
Stylo injecteur
Doses fixes d’insuline en fonction
du résultat de la glycémie capillaire
[…]
54
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

[suite]
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Voie d’administration
(suite)
Administration
de médicaments
prescrits au
besoin (PRN)
Le nonprofessionnel
ne peut faire
une évaluation
de l’état de santé
de l’usager
●●Prendre la température
buccale de l’usager, selon
le résultat, suivre les
indications transmises
par le médecin et
administrer le médica ment
prescrit à cet effet
●●Écouter attentivement
les propos de l’usager
qui peut lui signifier
la présence d’une
douleur, en indiquer
sa localisation et son
intensité et administrer
le médicament prescrit
à cet effet
●●Observer le langage
corporel qui exprime
la douleur ou l’inconfort
chez l’usager aphasique
ou présentant des pertes
cognitives et ne pouvant
s’exprimer verbalement et
administrer le médica ment
prescrit à cet effet
Médicaments prescrits au besoin
Indications transmises par le
médecin spécifiant les raisons
d’administration du médicament
PRN
Médicaments prêts à être
administrés
Respecter les voies
d’administration permises
Administration
de médicaments
en vente libre,
au besoin (PRN)
●●Appliquer du Polysporin
(adaptic) sur une plaie
suintante à la suite
d’une chute
●●Administrer un comprimé
de Tylénol si céphalée
Avant d’administrer, le responsable
de la ressource doit obtenir l’avis
du pharmacien de l’usager ou
d’Info-Santé pour s’assurer de
l’absence de contre-indications
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Selon le plan de traitement
infirmier
[…]
55

[suite]
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Soins « invasifs »
d’assistance aux
activités de la vie
quotidienne
notamment celles
liées à l’élimination
Soins requis sur
une base durable
et quotidienne
et nécessaire
au maintien
de la santé
(Guide sur la
déprofessionnalisation
p.40)
Milieux visés : RI, RTF, SAD
(soutien à domicile), centre de
jour, résidence pour personnes
âgées (privée), école, milieu de vie
substitut temporaire pour les
enfants (garderie, camp de
vacances, etc.).
Clientèle : toute clientèle des
milieux visés incapable de se
donner elle-même ou avec l’aide
de ses proches les soins requis
Conditions générales
d’application : La condition de
santé de l’usager doit être stable,
soit aucun épisode de soins
aigus ou chirurgie récente ou
problé ma tique de santé instable
en lien avec le soin à effectuer
Évaluation préalable des besoins
par un professionnel peu importe
l’activité de soins et décision de
celui-ci de confier l’activité à un
non-professionnel
Soins requis sur
une base durable
et quotidienne
et nécessaire au
maintien de la
santé
Élimination intestinale
●●Stimulation
du réflexe anal
●●Curage rectal
●●Réinsertion d’un
prolapsus rectal
Absence de fécalome
Absence d’hémorroïde à risque de
saignement
Prolapsus inférieur à 10 cm,
absence de saignement abondant
(Guide sur la
déprofessionnalisation
p.40)
Absence de douleur ou difficulté
Aviser l’infirmière de toute
particularité
(suite)
Élimination vésicale
●●Cathétérisme vésical
intermittent
Moyen normal d’élimination
vésicale (ex. : personne
handicapée physique)
Absence d’infection urinaire
symptomatique
Aviser l’infirmière de toute
particularité
[…]
56
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

[suite]
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Soins « non invasifs »
d’assistance aux
activités de la vie
quotidienne
Soins qui ne
font pas partie
des activités
d’exception
mais pouvant
être exécutés
par les nonprofessionnels
Milieux visés : RI, RTF, SAD,
centre de jour, résidence pour
personnes âgées (privée), école,
milieu de vie substitut temporaire
pour les enfants (garderie, camp
de vacances, etc.)
Clientèle : toute clientèle des
milieux visés incapable de se
donner elle-même ou avec l’aide
de ses proches les soins requis
Conditions générales
d’application :
●●La condition de santé de
l’usager doit être stable,
soit aucun épisode de soins
aigus ou chirurgie récente ou
problématique de santé instable
en lien avec le soin à effectuer
●●Évaluation préalable des
besoins par un professionnel
peu importe l’activité de soins
et décision de celui-ci de confier
l’activité à un non-professionnel
Élimination intestinale
●●Soins d’hygiène d’une
colostomie
●●Nettoyer le pourtour de
la stomie, changer le sac
jetable
●●Laver et rincer le sac de
stomie réutilisable
Fait partie des soins d’hygiène
de base
Peau intacte autour de la stomie
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Élimination vésicale
●●Vidange et entretien des
systèmes de drainage
de l’urine ou de stomies
urinaires
Installation d’un sac
collecteur d’urine de nuit
et de jour ou un condom
urinaire
Fait partie des soins d’hygiène
de base
Signaler à l’infirmière des
modifications dans la consistance
et la coloration des urines
Aviser l’infirmière de toute
particularité
[…]
57

[suite]
ACTIVITÉS
D’EXCEPTION
DESCRIPTION
EXEMPLES
D’APPLICATION
CONDITIONS
Soins « non invasifs »
d’assistance aux
activités de la vie
quotidienne
(suite)
Soins qui ne
font pas partie
des activités
d’exception
mais pouvant
être exécutés
par les nonprofessionnels
Pose de bas médical
de compression
●●Bas supports
Personne avec œdème aux
membres inférieurs
Personne nécessitant une
pression constante des membres
inférieurs
Aucune plaie sur la jambe
Aviser l’infirmière de toute
particularité
Pansement et soins
de plaies
●●Changement de
pansement sec et de
pellicule transparente
◦{
Refaire un pansement
sec déjà existant
◦{
Appliquer une pellicule
transparente sur une
plaie de pression de
stade 1 (une rougeur
persistante à la pression
du doigt au-delà
de 20 minutes)
◦{
Application d’un
pansement protecteur
de type « Bandaid » sur
une blessure accidentelle
(ex. : écorchure de la
peau superficielle,
abrasion superficielle
ou coupure superficielle
avec saignement léger)
Plaie superficielle non infectée
et non ouverte
Fait sur recommandation
et sous surveillance de l’infirmière
Aviser l’infirmière de toute
particularité, du changement
de l’état de la peau, de l’apparition
d’une nouvelle plaie ou d’une
rougeur persistante au-delà
de 20 minutes après le retrait
de la pression
58
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Documents complémentaires
●●
Méthodes de soins infirmiers informatisées de l’AQESSS pour les non-professionnels
●●
Formulaires prescrits par le CSSS Pierre-Boucher
●●
Annexe A : Activités d’exception selon le contexte du domicile de la personne âgée
●●
Annexe 1 : Modalités autorisant l’infirmière du CSSS Pierre-Boucher à confier les
activités d’exception selon le contexte du domicile de la personne âgée
●●
Annexe 2 : Modalités de rédaction et des mises à jour du PTI de l’usager en fonction
des activités d’exception confiées selon le contexte du domicile de la
personne âgée
●●
Annexe 3 : Plans d’interventions de l’usager
◦{
Consignes relatives à la médication (régulière et au besoin)
◦{
Consignes relatives aux soins non invasifs et invasifs aux activités
de la vie quotidienne
●●
Annexe 4 : Registre de l’enseignement par type d’activité
●●
Annexe 5 : Registre des employés formés et habilités à effectuer les activités autorisées
●●
Annexe 6 : a) Distribution et administration des médicaments (régulier et au besoin)
b) Choix et rotation des sites d’application d’un timbre cutané
●●
Annexe 7 : Glycémie capillaire
●●
Annexe 8 : Choix et rotation des sites d’insuline
●●
Annexe 9 : Soins « non invasifs » et « invasifs » aux activités de la vie quotidienne
●●
Annexe 10 : Lecture des paramètres vitaux
●●
Annexe 11 : Soutien clinique aux non-professionnels par l’infirmière du SAD
du programme PALV-DP
◦{
Domicile
◦{
RNI
◦{
Résidences pour Personnes Âgées
●●
Annexe 12 : Notes d’observation de l’intervenant non-professionnel
Note : Les documents complémentaires sont disponibles sur le site de l'OIIQ, à l'adresse suivante :
http://www.oiiq.org/publications/repertoire
59

Références
AQESSS (2005). La déprofessionnalisation des soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne
et de l’administration de médicaments dans les ressources intermédiaires et de type familial (RI– RTF).
AQESSS (2007). Fiche d’information no 12 : L’administration de médicaments et les soins invasifs
d’assistance aux activités de la vie quotidienne par des non-professionnels d’une résidence pour personnes
âgées.
Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2003). Application pratique de la Loi modifiant le Code
des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (projet de Loi no. 90).
Association des CLSC et des CHSLD du Québec (2004). Guide sur la déprofessionnalisation des soins
invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne et de l’administration de médicaments dans les
ressources intermédiaires et de type familial (RI- RTF).
Cahier explicatif - Office des professions. Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions
législatives dans le domaine de la santé (L.Q., 2002, C.33) Projet de Loi 90.
Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2)
Manuel d’application du règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence
pour personnes âgées. MSSS (2007).
OIIQ (2003). Guide d’application de la nouvelle Loi sur les infirmières et les infirmiers et de la Loi modifiant
le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.
Pour faire les bons choix. Chez soi : Le premier choix. La politique de soutien à domicile. MSSS (2003)
Élaboration :
Johanne Laplante, conseillère en soins spécialisés
Pauline Plourde, directrice des soins infirmiers et des programmes de santé publique
Source : règle de soins adaptée à partir de la règle de soins « Activités d’exception des non-professionnels » du CSSS Haut-Richelieu-Rouville (29 août 2008)
Source : La règle de soins a été reproduite avec la permission du Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher.
60
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

ANNEXE 2
Règle de soins infirmiers
Activités d’exception confiées
aux non-professionnels
Règle de soins n° : DSI-RSI-10
Proposé par : Hélène Gagnier Foisy
Conseillère cadre aux activités cliniques à la DSI
Application : ASSS du CSSS PDI, PAB des RI, UTRF, RPA, RTF
Approuvée par : Danielle L. Sasseville
Directrice des soins infirmiers
Référence à un document :
• Guide des activités d’exception confiées aux non-professionnels.
DSI-RSI-10 Guide activités exception confiées aux non-professionnels dec 2010.doc
• Techniques de soins pour non-professionnels de l’AQESSS.
Émis le
Avril 2009
Révisée le
Décembre 2010
Prochaine révision
3 ans
Approuvé le
23 avril 2009
Table des matières
1. Définition 2
2. Intervenants concernés - secteurs, programmes ou services visés 2
3. Groupe de personnes et situation clinique visés 3
4. Administration des médicaments 3
4.1 Clientèle inscrite au programme de soutien à domicile 3
4.2 Milieux concernés 3
5. Soins invasifs et non invasifs d’assistance
aux activités de la vie quotidienne 3
5.1 Clientèle inscrite au programme de soutien à domicile 3
5.2 Milieux concernés 3
6. Contexte 4
7. Conditions générales 5
8. Conditions spécifiques pour l’administration de médicaments 6
8.1 Particularités en milieu scolaire 6
9. Conditions spécifiques pour les soins invasifs et non invasifs
d’assistance aux activités de la vie quotidienne 7
10. Directives 8
10.1 L’infirmière 8
10.2 Le non-professionnel 9
11. Informations complémentaires 9
12. Notes au dossier 9
Références 10
61

1 Définition
Les activités d’exception confiées aux non-professionnels se divisent en deux catégories :
l’administration des médicaments et les soins invasifs et non invasifs d’assistance aux
activités de la vie quotidienne.
L’administration des médicaments se limite aux voies suivantes : orale, topique, transdermique,
ophtalmique, otique, rectale, par inhalation, vaginale, sous-cutanée (insuline
seulement).
Les soins invasifs et non invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne concernent
l’administration de gavage (par voie nasogastrique, par jéjunostomie ou par gastrostomie),
le changement de pansement sec, le changement de pellicule adhésive transparente, la pose
de bas anti-embolique, l’installation de bas médical de compression, la glycémie capillaire, le
cathétérisme vésical intermittent, la vidange et l’entretien des systèmes de drainage urinaire,
l’installation des sacs collecteurs d’urine ou d’un condom urinaire, les soins d’une stomie
urinaire, l’irrigation vésicale à circuit ouvert avec une poire d’injection, le toucher rectal, la
stimulation anale, le curage rectal, le fait de remonter la muqueuse rectale à l’intérieur des
marges de l’anus, les soins de colostomie et les soins de trachéostomie pour le nettoyage
de la canule interne, les soins des pourtours de la stomie, le changement de pansement, le
changement des cordons, le gonflement du ballonnet lors de succion, de gavage ou si respirateur
en place, l’aspiration des sécrétions trachéobronchiques, l’utilisation d’un respirateur
volumétrique et l’administration d’oxygène par masque ou lunette nasale.
2 Intervenants concernés – secteurs,
programmes ou services visés
La règle de soins infirmiers s’applique dans le cadre d’un programme de soutien à domicile
et dans un contexte de continuité de soins, incluant la clientèle d’enfance famille,
du milieu scolaire et autre milieu de vie substitut pour enfants.
Les intervenants visés sont :
●●
Les infirmières 2 .
●●
●●
●●
●●
●●
Les auxiliaires aux services de santé et sociaux (ASSS) à l’emploi des installations
CLSC du CSSS de la Pointe-de-l’Île.
Les auxiliaires aux services de santé et sociaux d’agence (pour les services à domicile
demandés par le CLSC).
Les travailleurs engagés de gré à gré (chèque emploi service).
Les travailleurs des milieux scolaires et autres milieux de vie substituts temporaires
pour enfants.
Les préposés aux bénéficiaires (PAB) des unités transitoires de récupération
fonctionnelle (UTRF) incluant les ressources intermédiaires (RI), les ressources
de type familial (RTF) et les résidences pour personnes âgées (RPA).
2. Le générique féminin est utilisé dans ce document sans discrimination du genre masculin et ce,
dans l’unique but d’alléger le texte.
62
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

3 Groupe de personnes et situation
clinique visés
La règle de soins infirmiers s’applique à la clientèle inscrite au programme de soutien à
domicile qui est dans l’incapacité d’assurer elle-même ses auto-soins ou qui n’a pas de
proche capable et/ou voulant assurer ces soins, dans un contexte de continuité de soins.
4 Administration des médicaments
4.1 Clientèle inscrite au programme de soutien à domicile
●●
●●
●●
●●
●●
Clientèle en perte d’autonomie.
Clientèle post opérée et post hospitalisée.
Personne handicapée.
Personne présentant un problème de santé mentale.
Clientèle des soins palliatifs.
4.2 Milieux concernés
●●
Domicile.
●●
Unités transitoires de récupération fonctionnelle (UTRF).
●●
Ressource intermédiaire (RI).
●●
Ressource de type familial (RTF).
●●
Résidence pour personnes âgées (RPA) 3 .
●●
École et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants
(garderies, camp de vacances).
●●
Centres de jour.
5 Soins invasifs et non invasifs d’assistance
aux activités de la vie quotidienne
5.1 Clientèle inscrite au programme de soutien à domicile
●●
●●
●●
Clientèle en perte d’autonomie.
Personne handicapée.
Personne présentant un problème de santé mentale.
5.2 Milieux concernés
●●
●●
●●
●●
●●
Domicile.
Unités transitoires de récupération fonctionnelle (UTRF).
Ressource intermédiaire (RI).
Ressource de type familial (RTF).
Résidence pour personnes âgées (RPA).
3. Appellation utilisée dans le règlement sur la certification.
63

●●
●●
Écoles et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants
(garderies, camp de vacances).
Centres de jour.
6 Contexte
En conformité avec l’article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, l’infirmière évalue
l’état de santé d’une personne, détermine et assure la réalisation du plan de soins et du plan
thérapeutique infirmier (PTI) et prodigue les soins et les traitements infirmiers et médicaux.
Elle exerce une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé
présente des risques, incluant le monitorage et l’ajustement du PTI. Elle peut administrer
et ajuster des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance.
La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine
de la santé permet à des non-professionnels d’exercer certaines activités réservées selon
les articles 39.6, 39.7, et 39.8 du Code des professions.
« Art. 39.6 : Malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume
la garde d’un enfant ou un aidant naturel, peut exercer les activités professionnelles
réservées à un membre d’un ordre. Aux fins du présent article un aidant naturel est
une personne proche qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à
une autre personne. »
« Art. 39.7 : Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont
requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas
une activité professionnelle réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils sont fournis
par une personne agissant dans le cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou
de type familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou dans le
cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite
un centre local de services communautaires. »
« Art. 39.8 : Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre
des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l’article 39.7 ou
dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui
exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre
milieu de vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments
prescrits et prêts à être administrés, par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique,
otique, rectale ou par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée. »
N.B. : L’ajout de la voie vaginale est maintenant légalement reconnu.
Dans le contexte des écoles et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants, les
non-professionnels peuvent exercer les activités visées par l’art. 39.7 lorsqu’une entente à
cet effet a été conclue entre l’école ou le milieu de vie substitut temporaire pour enfants et
le Centre de santé et de services sociaux de la Pointe-de-l’Île. Une personne qui agit pour
le compte d’une école ou d’un autre milieu de vie substitut temporaire pour enfants peut
64
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

exercer les activités visées en tout lieu où elles sont requises, selon les mêmes conditions
que pour les non-professionnels du programme de soutien à domicile.
La directrice des soins infirmiers s’assure qu’un programme de formation ainsi que des
mécanismes d’évaluation des non-professionnels appelés à administrer des médicaments
ou à effectuer des soins invasifs et non invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne,
sont en place.
L’infirmière qui laisse des directives à un non-professionnel ou à un autre professionnel,
n’est pas tenue responsable lorsqu’elles sont mal ou non exécutées. En l’absence d’une
obligation de surveillance, l’infirmière ne saurait être tenue responsable de l’acte posé par
une personne autorisée.
7 Conditions générales
Afin d’assurer la sécurité de la personne et de ses proches, l’évaluation de ses besoins par
une infirmière est l’étape préalable, peu importe l’activité de soins. L’évaluation inclut
l’évaluation de la capacité de la personne et de ses proches à se prendre en charge. (Voir le
Guide des activités d’exception confiées aux non-professionnels). DSI-RSI-10 Guide activités
exception confiées aux non-professionnels dec 2010.doc
L’infirmière décide de confier l’administration de médicaments et l’activité de soins invasifs ou
non invasifs à un non-professionnel en tenant compte de la condition clinique de la personne.
Un enseignement individualisé et un support clinique sont donnés par l’infirmière ou l’infirmière
auxiliaire au non-professionnel.
L’enseignement se donne à l’aide des méthodes de soins infirmiers (MSI) standardisées :
techniques de soins destinées aux non-professionnels, de l’Association québécoise des
établissements de santé et de services sociaux (AQESSS).
Le non-professionnel doit pouvoir rejoindre l’infirmière en tout temps lorsque des situations
particulières se présentent, quel que soit le milieu où le soin est prodigué.
Le mécanisme d’encadrement et de contrôle des activités de soins est suivi et respecté tant
par l’infirmière et l’infirmière auxiliaire que par le non-professionnel.
Le non-professionnel ne peut enseigner une activité d’exception à un autre dispensateur
de services incluant un stagiaire, une ASSS, un proche aidant, le personnel d’agence, les
travailleurs engagés de gré à gré ou l’usager lui-même.
L’infirmière et l’infirmière auxiliaire sont responsables de faire l’enseignement, la supervision
et l’évaluation des activités effectuées par le personnel concerné.
Une mise à jour des connaissances doit s’effectuer annuellement auprès des nonprofessionnels
pour l’administration des médicaments, et après six mois pour les soins invasifs
et non invasifs lorsque le non-professionnel n’a pas effectué ce type de soins dans ce délai.
65

Toutefois, l’infirmière ou l’infirmière auxiliaire déterminera si une mise à jour complémentaire
est nécessaire.
Pour les résidences pour personnes âgées (RPA), l’infirmière peut confier la formation et
la supervision à une infirmière auxiliaire du CSSS. Les articles 15 et 22 du Règlement sur
les conditions d’obtention d’une certification de conformité de résidences pour personnes
âgées permettent à l’infirmière du CSSS de confier les activités de formation et de supervision
à l’infirmière ou à l’infirmière auxiliaire de la résidence 4 .
8 Conditions spécifiques pour
l’administration de médicaments
L’administration d’un médicament et la distribution doivent être distingués.
L’administration d’un médicament nécessite un certain contrôle (ex. : mettre un comprimé
dans la bouche, appliquer un onguent).
La distribution d’un médicament n’est que la remise matérielle d’un médicament déjà
prescrit et préparé par un professionnel habilité à le faire, à un usager qui s’administre luimême
ledit médicament. Toutefois, lorsque l’usager n’est pas capable de connaître ou de
reconnaître sa médication ainsi que son dosage, même s’il peut se l’administrer lui-même,
il ne s’agit pas d’une simple distribution et les directives pour l’administration de médicaments
doivent être appliquées.
Le médicament doit être prescrit et préparé par un professionnel habilité. Il doit être prêt
à être administré (ex. : pilulier hebdomadaire, unidose). La forme liquide du médicament
est permise, l’insuline s/c doit être préparée à l’avance et bien identifiée sous forme de
seringues ou stylo injecteur et la rotation des sites doit être indiquée au PTI. Tout médicament
doit être identifié : nom du médicament, nom de la personne, voie d’administration,
dosage, fréquence.
La stabilité de la condition de santé de l’usager n’est pas requise pour l’administration des
médicaments et elle peut se faire à la suite d'une chirurgie ou une hospitalisation.
Le non-professionnel susceptible d’être appelé à administrer une médication doit au
préalable suivre l’enseignement spécifique nécessaire et démontrer sa capacité à exécuter
l’administration de la médication lors de l’évaluation prévue à cette fin.
Une feuille de consigne complétée par l’infirmière pour le non-professionnel doit être laissée
sur place au domicile ou sur les lieux de l’activité, ainsi que les coordonnées pour rejoindre
l’infirmière en tout temps.
Le non-professionnel doit consigner à cet effet les médicaments administrés et y apposer
sa signature (voir le Guide des activités d’exception confiées aux non-professionnels).
DSI-RSI-10 Guide activités exception confiées aux non-professionnels dec 2010.doc
4. Document de l’AQESSS, fiche 12, page 2, no 7, en bas de page.
66
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

8.1 Particularités en milieu scolaire
L’infirmière s’assure au préalable d’avoir une copie de l’ordonnance du médecin.
L’infirmière s’assure au préalable d’avoir l’autorisation des parents pour l’administration
des médicaments.
En tout temps, le médicament doit être identifié : nom du médicament, nom de l’enfant,
voie d’administration, dosage, fréquence et date de péremption.
Le premier choix pour la préparation des médicaments est la préparation d’un pilulier
hebdomadaire par un professionnel de la santé, soit le pharmacien.
Toutefois lorsque le pilulier hebdomadaire est préparé par les parents, le non-professionnel
doit pouvoir identifier les médicaments qu’il va administrer (il doit pouvoir identifier le nom
du médicament en fonction de sa forme, couleur, et autre(s) particularité(s)), afin d’éviter
une mauvaise administration advenant une erreur de préparation par le parent; ceci peut
se faire par une carte d’identification des médicaments préparée par l’infirmière.
Lorsque les parents remettent plusieurs bouteilles différentes de médicaments, l’infirmière
doit s’assurer que le non-professionnel puisse identifier les médicaments qu’il va adminis trer ;
ceci pour chaque bouteille (nom du médicament en fonction de sa forme, couleur, et autre(s)
particularité(s)), afin d’éviter une mauvaise administration advenant une erreur dans l’envoi
des bouteilles de médicaments par les parents ; ceci peut se faire par une carte d’identification
des médicaments préparée par l’infirmière. Si plusieurs médicaments doivent être administrés
au même moment, tout en respectant un certain ordre, les bouteilles ou contenants doivent
être numérotés en ordre chronologique d’administration.
Le non-professionnel doit toujours consigner, à cet effet, les médicaments administrés et
y apposer sa signature.
9 Conditions spécifiques pour les soins
invasifs et non invasifs d’assistance aux
activités de la vie quotidienne
●●
●●
●●
●●
●●
●●
Soins requis sur une base quotidienne et durable.
Stabilité de la condition de santé.
Soins nécessaires au maintien de la santé.
Forme habituelle d’alimentation et produit prêt à être administré (gavage).
Forme habituelle d’élimination (vésicale par cathétérisme intermittent, ou rectale).
Trachéostomie de longue date.
Les soins invasifs d’assistance ne sont pas confiés aux non-professionnels lorsque l’usager
est dans un épisode de soins aigu après une chirurgie, pour une problématique de santé
instable, ni pour l’usager en convalescence. La stabilité de la condition de santé de l’usager
est déterminée par le jugement clinique de l’infirmière. Il n’y a pas de temps prédéterminé.
67

Le non-professionnel susceptible d’être appelé à procéder à un soin invasif et/ou un soin
non invasif doit au préalable suivre l’enseignement spécifique nécessaire, et démontrer
sa capacité à exécuter le soin lors de l’évaluation prévue à cette fin. L’infirmière du CSSS
supervise la première exécution de l’activité de soin invasif ou non invasif par le nonprofessionnel.
Cette dernière peut aussi confier l’activité d’enseignement et la supervision
de la première exécution de l’activité de soin invasif ou non invasif par le non-professionnel
à une infirmière auxiliaire du CSSS ou à une infirmière ou à une infirmière auxiliaire de la
résidence qui a les habilités requises pour cette activité d’enseignement.
Une feuille de consigne complétée par l’infirmière pour le non-professionnel doit être laissée
sur place à domicile ou sur les lieux de l’activité, ainsi que les coordonnées pour rejoindre
l’infirmière en tout temps.
Le non-professionnel doit consigner sur un formulaire à cet effet, les soins invasifs et non
invasifs effectués, les particularités s’il y a lieu et apposer sa signature (voir le Guide des
activités d’exception confiées aux non-professionnels). DSI-RSI-10 Guide activités exception
confiées aux non-professionnels dec 2010.doc
10 Directives
10.1 L’infirmière
L’infirmière évalue la condition de l’usager et détermine le PTI, incluant les consignes
spécifiques à l’intention du non-professionnel.
Avant de confier l’administration de médicaments ou un soin invasif ou non invasif
d’assistance aux activités de la vie quotidienne, l’infirmière s’assure de la disponibilité d’un
non-professionnel possédant les connaissances et les habiletés requises. Elle utilise les techniques
de soins et les grilles intégrées dans les techniques de soins et les grilles d’évaluation
pour les non-professionnels, élaborées par l’Association québécoise des établissements de
santé et de services sociaux (AQESSS). Une fois l’habilité du non-professionnel reconnue,
elle complète les formulaires à cet effet (voir le Guide des activités d’exception confiées aux
non-professionnels). DSI-RSI-10 Guide activités exception confiées aux non-professionnels
dec 2010.doc
L’infirmière
●●
explique et remet les consignes écrites du PTI au non-professionnel.
●●
s’assure que le formulaire de consignes est à domicile ou sur les lieux de l’activité ainsi
que le formulaire d’application des activités que le non-professionnel devra compléter
(voir le Guide des activités d’exception confiées aux non-professionnels).
●●
s’assure de remettre au non-professionnel les coordonnées pour rejoindre une
infirmière en tout temps (voir le Guide des activités d’exception confiées aux
non-professionnels).
L’infirmière met en place, supervise et évalue les activités effectuées par les non- profes sionnels.
Elle assure le suivi régulier du PTI. Elle s’assure que seuls les non-professionnels habilités
effectuent les activités confiées.
68
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

Lorsque l’infirmière est appelée pour une situation problématique, elle évalue immédiatement
la situation rapportée par le non-professionnel, détermine les interventions requises
et précise le type de présence et de suivi à assurer auprès de l’usager le cas échéant. Elle
note au dossier de l’usager les données cliniques pertinentes, les interventions et s’il y a
lieu, ajuste le PTI.
L’infirmière s’assure du retour des formulaires, pour la clientèle desservie par une ASSS du
CSSS lorsque ceux-ci sont complétés ou lorsque l’activité a pris fin, afin qu’ils soient insérés
dans le dossier de l’usager. Les exploitants des autres milieux doivent aussi consigner ces
formulaires selon leurs propres modalités de conservation.
L’infirmière s’assure du respect du PTI par les non-professionnels ou tout autre professionnel
impliqué dans le suivi de l’usager.
Si l’infirmière juge que le non-professionnel n’effectue pas l’activité selon les règles et les
techniques de soins pour les non-professionnels, élaborées par l’Association québécoise des
établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), elle l’avise de ne plus effectuer
l’activité et l’informe des raisons motivant son retrait de l’exécution de l’activité. Elle effectue
l’activité elle-même, puis avise l’ASI du service concerné ou la personne responsable du
non-professionnel pour les autres milieux. Par la suite, elle émet ses recommandations
pour la mise à jour nécessaire des connaissances pour le non-professionnel et retire le
nom du non-professionnel du registre des personnes habilitées. Elle s’assure que l’usager
peut continuer à recevoir son service soit par un autre non-professionnel, une infirmière
auxiliaire ou par une infirmière en attendant la réorganisation du service (voir le Guide des
activités d’exception confiées aux non-professionnels). DSI-RSI-10 Guide activités exception
confiées aux non-professionnels dec 2010.doc
L’infirmière réévalue régulièrement et au besoin la condition de l’usager.
10.2 Le non-professionnel
Le non-professionnel effectue les activités selon l’enseignement donné et les directives
remises et expliquées par l’infirmière ou l’infirmière auxiliaire.
Le non-professionnel téléphone à l’infirmière dans les situations où l’état de santé de l’usager
a changé ou s’il refuse les soins.
Le non-professionnel complète les formulaires en lien avec les activités confiées à réaliser
(voir le Guide des activités d’exception confiées aux non-professionnels).
Le non-professionnel du CSSS rapporte au CLSC les formulaires complétés et les remet
à l’infirmière. Le non-professionnel des RI, UTRF, RPA et RTF remet les formulaires à
l’exploitant.
69

11 Informations complémentaires
Glycémie capillaire
Cette activité est dérèglementée. Toute personne peut l’exercer.
Autres activités déréglementées
● ● Prise de TA pré-médicament.
● ● Prise du pouls pré-médicament.
● ● Prise de la température par voie buccale ou rectale :
◦{
La température par voie tympanique n’est pas autorisée puisqu’il y a risque
de préjudice à l’atteinte du tympan.
De plus, en situation d’urgence : certaines situations justifient une intervention immédiate
lorsque la vie et la sécurité d’une personne l’exigent. L’article 2 de la Charte des droits et
libertés de la personne prévoit une obligation de porter secours à la personne dont la vie
est en péril. Ainsi, pour sauver la vie d’une personne et lorsqu’aucun professionnel habilité
n’est en mesure d’intervenir de façon immédiate, toute personne peut exercer une activité
réservée aux professionnels de la santé, avec prudence et diligence selon les circonstances.
Par exemple : en situation d’urgence un enseignant ou une éducatrice en milieu scolaire
pourrait administrer de l’épinéphrine par auto-injecteur pour sauver la vie d’un enfant, il
pourrait avoir à recanuler (s’il a reçu la formation auparavant) la canule de trachéostomie
d’un enfant qui l’a enlevée, ceci dans le même objectif de sauver une vie.
12 Notes au dossier
Les notes au dossier sont consignées au dossier de l’usager selon les modalités organisationnelles
du CSSS ou de l’exploitant.
Note : Des documents complémentaires sont disponibles sur le site de l'OIIQ, à l'adresse suivante :
http://www.oiiq.org/publications/repertoire
70
La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers

RÉFÉRENCES
Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux, Formation sur
l’application pratique de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions
législatives dans le domaine de la santé : la déprofessionnalisation des soins invasifs et
l’administration des médicaments, 2003.
Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux, fiche d’information
no. 12. L’administration de médicaments et les soins invasifs d’assistance aux activités de la
vie quotidienne par des non-professionnels d’une résidence pour personnes âgées, Juillet 2007
CLSC Verdun/Côte Saint-Paul et CLSC Ahuntsic, Guide d’application des activités d’exception
pouvant être confiées par l’établissement aux non-professionnels œuvrant dans le cadre d’un
programme de soutien à domicile, 2004.
CSSS du Cœur-de-l’Île, Règle de soins infirmiers, RSI-4, Application des activités d’exception
pouvant être confiées par l’établissement aux non-professionnels, dans le cadre d’un programme
de soutien à domicile, Avril 2008.
Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Orientation pour une utilisation judicieuse de
la règle de soins infirmiers, 2005.
Règlement modifiant le Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et
39.8 du Code des professions, 2007.
COMITÉ DE CONSULTATION
Danielle L.Sasseville, directrice des soins infirmiers
Mathilda Abi-Antoun, directrice PPALV-DP
Claudine St-Louis, coordonnatrice PPALV-DP
Carole Bellavance, chef d’administration de programme - SAD, CLSC de Rivière-des-Prairies
Céline Dumont, assistante au supérieur immédiat - SAD, CLSC de Rivière-des-Prairies
Manon Renière, infirmière clinicienne, programme - SAD, CLSC de Rivière-des-Prairies
Carole Bienvenu, chef d’administration de programme - SAD, CLSC de Pointe-aux-Trembles—Montréal-Est
Valérie Désir, assistante au supérieur immédiat - SAD, CLSC de Pointe-aux-Trembles—Montréal-Est
Louise Léger, infirmière, programme - SAD, CLSC de Pointe-aux-Trembles—Montréal-Est
Céline Lessard, chef d’administration de programme - SAD, CLSC de Mercier-Est—Anjou
Julie Caron, conseillère cadre aux activités cliniques volet hébergement, à la Direction des soins infirmiers
Steve Grenon, conseiller en soins infirmiers à la Direction des soins infirmiers
Source : La règle de soins a été reproduite avec la permission du Centre de santé et de services sociaux de la Pointe-de-l’Île.
71

Notes

360GCO