La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux ...

Les activités d’exception suivantes sont autorisées aux non-professionnels qui auront
répondu aux exigences du CSSS Pierre-Boucher : (voir annexe A)
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Distribution des médicaments (activité non règlementée)
Administration des médicaments (activité règlementée)
Soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ)
(activités règlementées)
Soins non invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne (AVQ)
(activités non règlementées)
Activités non règlementées
Techniques pour non-professionnels
Les non-professionnels et les intervenants des Centres de Jour sont autorisés à appliquer les
activités d’exception et autres activités de soins identifiées dans la présente règle de soins (voir
annexe A) en se conformant aux conditions d’application identifiées et aux directives spécifiques
rédigées dans le PTI de l’usager. Dans toutes les situations, le non-professionnel doit
s’assurer d’avoir les connaissances et habiletés requises avant l’application de l’activité de soin.
Loi modifiant le code des professions
et d’autres dispositions législatives
dans le domaine de la santé (Loi 90)
Les activités d’exception autorisées aux non-professionnels se réfèrent aux articles suivants
du Code des professions.
Article 39.6
Malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde d’un
enfant ou un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un
membre d’un ordre.
Article 39.7
Les soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base
durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle
réservée à un membre d’un ordre, lorsqu’ils sont fournis par une personne agissant dans le
cadre des activités d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4-2) dans le cadre d’un programme de
soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services
communautaires.
Article 39.8
Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités
d’une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l’article 39.7 ou dans le cadre
d’un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre
local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut
temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à administrer,
par voie orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou
par inhalation ainsi que de l’insuline par voie sous-cutanée.
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