La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux ...

C’est par une entente contractuelle que l’établissement et la ressource concrétisent ce
lien 27 . Cette entente prévoit les obligations respectives de l’établissement et de la ressource,
ainsi que les responsabilités de l’établissement à l’égard des services fournis aux usagers
de la ressource. Il existe un contrat type à cet effet que les établissements et les ressources
utilisent depuis 2001 28 .
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Dans ce contrat type, il est prévu que l’établissement assure le suivi professionnel de l’usager
de la RI ou de la RTF, mais on n’y retrouve aucune précision sur la nature et la portée de ce
suivi, ni sur les soins infirmiers à offrir. Compte tenu de la mission de l’établissement et de
la ressource, il revient à l’établissement d’encadrer la prestation des soins infirmiers fournis
à ses usagers en RI et en RTF. En effet, la ressource a pour mission de fournir des services
de soutien, d’assistance ou d’hébergement, et l’établissement détient celle de fournir des
services de santé et des services sociaux à ses usagers. Dans ce contexte, les DSI ou les RSI
des établissements devraient assumer des responsabilités relatives au contrôle de la qualité
des soins infirmiers dispensés aux usagers de la ressource et aux règles de soins infirmiers
qui leur sont applicables.
Cependant, ni la LSSSS ni le contrat type ne sont explicites quant à l’encadrement des
soins infirmiers. De plus, le contrat type n’a pas été modifié après l’entrée en vigueur de la
« Loi 90 » qui permet notamment à des aides-soignants d’administrer des médicaments
prescrits et des soins invasifs d’assistance aux AVQ dans ces milieux.
Dans ce contexte, nous recommandons fortement que l’entente contractuelle entre
l’établissement et la ressource précise les rôles et les responsabilités respectives des parties
quant aux soins infirmiers dispensés par les aides-soignants dans la ressource, y compris les
modalités de l’encadrement exercé par l’établissement, ainsi que les modalités de contrôle
de la qualité des soins infirmiers rendus dans la ressource.
Lorsque plusieurs établissements ont recours à une même ressource, ils doivent se
concerter quant au suivi professionnel des usagers de la ressource 29 , afin de déterminer
leurs obligations respectives à leur égard. Ces établissements doivent donc conclure une
entente précisant leurs responsabilités respectives à l’égard des soins infirmiers donnés
aux usagers de la ressource.
Soins infirmiers dispensés dans une école ou un autre milieu de vie substitut temporaire
pour enfants
Dans ces milieux, l’administration de médicaments prescrits et prêts à être administrés
demeure une activité d’exception prévue à l’article 39.8 du Code des professions, mais les
conditions applicables à cette activité n’y sont pas précisées. Par ailleurs, le Règlement sur
l’exercice des activités visées aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions précise les conditions
reliées à l’administration de soins invasifs d’assistance aux AVQ.
27. Baudouin et Molinari (2009, p. 238).
28. Contrat entre un établissement et une ressource intermédiaire (2001).
29. LSSSS (art. 306).
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