Le champ d'exercice et les activités réservées des infirmières, avril ...

La portée du champ d’exercice
et des activités réservées des infirmières
Activités découlant de l’application de la Loi sur la santé publique
et des programmes de dépistage
Les activités de dépistage sont liées à l’application des divers programmes de dépistage adoptés
par le MSSS et compris dans les stratégies mises en œuvre dans le Programme national de santé
publique du Québec, qui est la principale mesure prévue par la Loi sur la santé publique pour
orienter les activités en santé publique à l’échelle nationale, régionale et locale. Pour l’infirmière,
cette condition d’application implique que, peu importe qu’elle exerce dans le secteur
public ou dans le secteur privé, elle doit se conformer aux guides de dépistage entérinés par
le MSSS et les autorités de santé publique et aux recommandations qu’ils contiennent, parce qu’ils
sont sur le terrain les outils cliniques d’application du Programme national de santé publique
en matière de dépistage.
Comme la prévention des ITSS fait partie des priorités du Programme national de santé publique,
les activités de dépistage des ITSS constitue une application intéressante de l’activité réservée
d’initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant
de l’application de la Loi sur la santé publique.
Ainsi, cette activité permet actuellement aux infirmières, conformément au Guide québécois
de dépistage des infections transmissibles sexuellement et par le sang (MSSS, 2006a-), de procéder
aux tests de dépistage de l’infection gonococcique ou infection à Neisseria gonorrhoeae,
de l’infection à Chlamydia trachomatis ou chlamydiose génitale, de la syphilis ou infection par
Treponema pallidum, de l’hépatite B ou infection par le virus de l’hépatite B (VHB), de l’hépatite C
ou infection par le virus de l’hépatite C (VHC) et de l’infection par le virus de l’immunodéficience
humaine (VIH).
À noter que l’élaboration par l’INSPQ d’un protocole national qui permettrait aux infirmières
de procéder au dépistage du cancer du col utérin est actuellement à l’étude et qu’un projet pilote
de dépistage est en cours dans la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec (INSPQ, 2009).
Dans l’exercice de cette activité réservée, l’infirmière pourrait aussi être tenue de respecter
d’autres obligations découlant de la Loi sur la santé publique qui seraient spécifiquement liées
au type de dépistage. Ces obligations devraient notamment être précisées dans les guides ou
les protocoles approuvés par le MSSS.
Obligation d’obtenir le consentement du client
En vertu de son code de déontologie et du Code civil du Québec, l’infirmière a l’obligation d’obtenir
le consentement libre et éclairé du client ou de son représentant légal avant de procéder à des
prélèvements ou de demander les mesures diagnostiques recommandées aux fins de dépistage,
et ce, conformément au principe de l’autonomie et de l’inviolabilité de la personne humaine.
LE CHAMP D’EXERCICE ET LES ACTIVITÉS
RÉSERVÉES DES INFIRMIÈRES
Guide d’application
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