Le champ d'exercice et les activités réservées des infirmières, avril ...

Le cadre légal des professions de la santé
1.8 L’ENCADREMENT DE LA PSYCHOTHÉRAPIE
Une fois entrée en vigueur, au terme de 15 années de travaux interprofessionnels, la Loi modifiant
le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale
et des relations humaines (2009) régira la pratique de la psychothérapie, en instaurant un
cadre légal permettant d’offrir de meilleures garanties de compétence et d’intégrité chez les
thérapeutes qui exercent dans ce domaine. Les nouvelles dispositions seront intégrées au Code
des professions, lorsqu’elles seront en vigueur à une date déterminée par le gouvernement.
Dorénavant, seules les personnes titulaires d’un permis de psychothérapeute pourront pratiquer
la psychothérapie et porter le titre de psychothérapeute. La pratique de la psychothérapie, définie
dans le Code des professions, sera réservée à ces personnes après l’entrée en vigueur d’un règlement
de l’Office des professions du Québec qui détermine les conditions de délivrance et de
détention du permis de psychothérapeute. Ainsi, une infirmière, un conseiller d’orientation, un
psychoéducateur, un ergothérapeute, un travailleur social, un thérapeute conjugal et familial
et toute autre personne qui aura obtenu un permis de psychothérapeute délivré par l’Ordre des
psychologues du Québec pourra pratiquer la psychothérapie. Le médecin et le psychologue ne
seront pas tenus d’obtenir ce permis, compte tenu que la psychothérapie s’inscrit dans leur
champ d’exercice.
Les modalités d’encadrement de la psychothérapie seront définies par voie réglementaire,
notamment en ce qui concerne les conditions de délivrance du permis de psychothérapeute,
ainsi que les modalités de contrôle de la compétence et de l’intégrité des personnes titulaires
de ce permis.
Des explications seront fournies dans le guide explicatif de l’Office des professions du Québec.
1.9 AUTRES CONSIDÉRATIONS SUR L’EXERCICE DES ACTIVITÉS RÉSERVÉES
1.9.1 Les règles d’établissement
Par la réforme opérée en 2002, le législateur a voulu établir une distinction nette entre les
règles du système professionnel – l’offre de services – et les prérogatives des milieux en matière
d’organisation des soins. En effet, même si des professionnels partagent le droit d’exercer une
activité réservée, par exemple l’administration d’un médicament, l’établissement peut fixer des
conditions locales régissant l’exercice de cette activité en fonction des ressources disponibles
ou de la préparation et de l’expérience des professionnels à son service. Ainsi, dans un contexte
de partage d’activités, un établissement peut décider quel type de professionnels donnera quels
soins, dans la mesure où ce choix respecte la finalité du champ d’exercice de chacun.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) confie aux établissements des responsabilités
qui leur permettent de baliser la pratique des professionnels en fonction des besoins
et du contexte propres au milieu. Ces mécanismes englobent, notamment, les règles de soins
médicaux, les règles d’utilisation des médicaments, les règles de soins infirmiers ainsi que les
LE CHAMP D’EXERCICE ET LES ACTIVITÉS
RÉSERVÉES DES INFIRMIÈRES
Guide d’application
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