Rapport d'activité ministériel 2006 - Délégation interministérielle à la ...
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L’innovation<br />
et l’expérimentation<br />
Les dispositions nouvelles de <strong>la</strong> loi pour l’égalité des chances<br />
(31 mars <strong>2006</strong>)<br />
15 nouvelles ZFU créées au sein de quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement<br />
défavorisés (décrets de délimitation en Conseil d’État publiés en<br />
décembre <strong>2006</strong>)<br />
Prorogation du dispositif d’exonérations pour les entreprises jusqu’au<br />
31 décembre 2011<br />
Sortie dégressive de l’exonération d’impôt sur les bénéfices portée à neuf ans<br />
pour toutes les entreprises<br />
100 ZFU<br />
Extension géographique de zones franches<br />
Une trentaine de zones franches concernées parmi les plus anciennes existantes<br />
Instruction des dossiers au cours du dernier trimestre <strong>2006</strong> (décrets modificatifs<br />
en Conseil d’État publiés en mai 2007)<br />
Animation et communication<br />
Accompagnement de <strong>la</strong> mise en œuvre des ZFU selon le protocole de développement<br />
économique conclu entre <strong>la</strong> DIV et <strong>la</strong> Caisse des Dépôts en 2004<br />
Poursuite de <strong>la</strong> mission d’animation et de professionnalisation des chefs de<br />
projet ZFU (cycle de deux ans)<br />
Présence conjointe de <strong>la</strong> DIV et de <strong>la</strong> Caisse des Dépôts au salon des<br />
entrepreneurs de Paris pour promouvoir les ZFU auprès des créateurs<br />
d’entreprise<br />
Conception-réalisation de <strong>la</strong> p<strong>la</strong>quette « ZFU, mode d’emploi » (publiée en<br />
janvier 2007)<br />
Les mesures en faveur du commerce<br />
L’Établissement public national d’aménagement<br />
et de restructuration des espaces commerciaux<br />
et artisanaux (EPARECA)<br />
É<strong>la</strong>rgissement de ses missions et triplement sur trois ans de son rythme<br />
d’inter vention décidés par le CIV<br />
Objectif opérationnel et financier de neuf nouvelles restructurations de centres<br />
commerciaux par an<br />
Recrutements et engagement de moyens supplémentaires<br />
Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat<br />
et le commerce (FISAC)<br />
Restructuration de sites commerciaux et artisanaux et réaménagement de<br />
quartiers c<strong>la</strong>ssés en ZUS<br />
Financement des opérations collectives dans les zones franches semb<strong>la</strong>blement<br />
à celui retenu pour les opérations réalisées dans les ZUS (taux d’intervention<br />
majorés) décidé par le CIV<br />
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