LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3

L'EIE doit être réalisée par un bureau d'étude agréé et être annexée à la demande de
permis d'environnement au moment de son introduction à la Commune.
La liste des bureaux d'études agréés pour la réalisation d'Etudes d'Incidences sur
l'Environnement est disponible sur http://environnement.wallonie.be (suivre
"Permis et prévention" → "Bureaux d'études agréés")
3. certaines de ces installations ou activités classées ne sont pas couvertes par une autorisation en
règle :
La procédure à suivre dépend alors de la classe de l’établissement mais aussi de la classe de ces
installations/activités non couvertes :
Classe actuelle de
l’établissement
3
2
1
Classe de
l’installation
Procédure à suivre
concernée
3 Introduction d’une déclaration
2 Demande de PE – Procédure de Classe 2
1 Demande de PE – Procédure de Classe 1
3 Consigner l’installation dans le registre des modifications
2 Demande de PE – Procédure de Classe 2
1 Demande de PE – Procédure de Classe 1
3 Consigner l’installation dans le registre des modifications
2 Demande de PE – Procédure de Classe 2
1 Demande de PE – Procédure de Classe 1
L'outil "Le registre des modifications" reprend toutes les informations
importantes et utiles concernant cette obligation.
Il est téléchargeable gratuitement sur le site www.environnement-entreprise.be
(rubrique "boite à outils").
Si plusieurs installations de classes différentes ne sont pas couvertes par une autorisation en règle, la
procédure à suivre est celle de l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = moins
d’impact, classe 1 = plus d’impact).
Par exemple, si un établissement de classe 2 comporte 2 activités non couvertes, une de
classe 3 et une de classe 2, la procédure à suivre est celle de classe 2 relative à une
demande de permis d'environnement.
Le permis d'environnement – Classe 3 (février 2013) 4