RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

GIP Formation continue et insertion
professionnelle de Dijon (FCIP)
Préfets des départements de la Côte d'Or,
de la Saône et Loire, de l'Yonne et de la
Nièvre en qualité de délégués de l'agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances (ACSE)
Arrêté du 29/10/2002 fixant les modalités spéciales
d'exercice du contrôle économique et financier de l'État
sur les GIP constitués en application des articles L.423-1
à 3 du code de l'éducation
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’ACSE.
Arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d’exercice
du contrôle financier sur l’ACSE.
Arrêté préfectoral n°12-14 BAG portant
délégation de signature à M. Pierre DUFLOT,
directeur interrégional des services
pénitentiaires Centre-Est- Dijon
le préfet de la région Bourgogne
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code des marchés publics,
VU
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU
la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;
VU
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
modifié,
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
VU
le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant l'application de l'article 39 de la loi n°2006-
1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », et notamment son article
2,
VU
le décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de
directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
VU
le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires,
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