RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

VU l'arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0604 portant fixation du montant de la dotation globale de
financement soins pour 2011 de SSIAD ST SAUVEUR
ARRÊTE
N° FINESS Entité Juridique : 890000763
N° FINESS Etablissement : 890975469
Article 1
Le montant de la dotation globale de financement du SSIAD ST SAUVEUR est fixé pour l’exercice 2011 à
394 436 €, réparti comme suit :
BUDGET PA 30 places
Coller tableau nouvelle répartition
BUDGET 10 places "Alzheimer"
Coller tableau nouvelle répartition
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du SSIAD ST SAUVEUR est fixée comme
suit :
Code tarif 44 (30 places "personnes âgées") 32,60 €
Code tarif 44 (10 places "Alzheimer") 41,10 €
Article 3
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois dans les conditions fixées par le Code de l’Action Sociale et des
Familles.
Article 4
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le
représentant légal de la structure, le directeur de la caisse pivot sont chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2011
Pour la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bourgogne et par délégation,
La responsable adjointe du département financement
de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
Marie-Thérèse BONNOTTE
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