RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

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VU VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles publiée au Journal Officiel en date du 22 mai 2011 ; l'arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0614 portant fixation du montant de la dotation globale de financement soins pour 2011 de SSIAD ST FLORENTIN ARRÊTE N° FINESS Entité Juridique : 890001225 N° FINESS Etablissement : 890972698 Article 1 Le montant de la dotation globale de financement du SSIAD ST FLORENTIN est fixé pour l’exercice 2011 à 385 630 €, réparti comme suit : BUDGET PA 33 places Coller tableau de la décision budgétaire BUDGET PH 2 places dédiées aux personnes lourdement handicapées Service de Soins Infirmiers à Domicile personnes handicapées BUDGET 2011 RECONDUCTION MESURES NOUVELLES TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION GROUP E I - DEP ENSES AFFERENT ES A L'EXP LOIT AT ION COURANT E 4 854,00 € 4 854,00 € GROUP E II - DEP ENSES AFFERENT ES AU P ERSONNEL 16 192,00 € 16 192,00 € GROUP E III - DEP ENSES AFFERENT ES A LA ST RUCT URE 529,00 € 529,00 € TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION (GR I, II, III) 21 575,00 € 0,00 € 21 575,00 € RECETTES D'EXPLOITATION GROUP E I - P RODUIT S DE LA T ARIFICAT ION ET ASSIMILES GROUP E II - AUT RES P RODUIT S RELAT IFS A L'EXP LOIT AT ION 21 575,00 € 21 575,00 € 0,00 € GROUP E III - P RODUIT S FINANCIERS ET P RODUIT S NON ENCAISSABLES 0,00 € TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION (GR I, II, III) 21 575,00 € 0,00 € 21 575,00 € FORFAIT JOURNALIER DE SOINS 2011 29,55 € 74
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du SSIAD ST FLORENTIN est fixée comme suit : Code tarif 44 (33 places "personnes âgées")..........................................................................................30,22 € Code tarif 44 (2 places "adultes handicapés")........................................................................................29,55 € Article 3 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois dans les conditions fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Article 4 Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le représentant légal de la structure, le directeur de la caisse pivot sont chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 25 novembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable adjointe du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Marie-Thérèse BONNOTTE Arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0988 portant fixation du montant des ressources d’assurance maladie dû au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2011- Centre Hospitalier Universitaire de DIJON (n° FINESS : 21 078 058 1) La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 modifié ; VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ; VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; 75
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