RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté n° DSP/DPS 236/2011 portant
attribution du financement du poste de SURveillance
SAnitaires non spécifique des Urgences et des Décès
(SURSAUD) au titre de 2012, à l’Observatoire
Régionale de la Santé de Bourgogne (ORS)
La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2010-03 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la directrice
Générale de l’ARS,
VU la convention cadre n° 09-N-ZM-P30-03 relative à la surveillance sanitaire non spécifique des urgences
et des décès en régions Bourgogne et Franche-Comté conclue le 21 septembre 2009 pour 3 ans à
compter du 26 mai 2009 entre les DRASS/Directeurs de GRSP de Bourgogne et de Franche-Comté, les
Directeurs des ARH de Bourgogne et de Franche-Comté et la directrice Générale de l’InVS,
VU le dossier de demande de subvention déposé par l’ORS de Bourgogne représenté par son Président : M.
Jean Pierre FAVRE,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il a pour objet le financement en 2012 du poste de SURveillance SAnitaires des Urgences et des Décès
(SURSAUD) qui est assuré pour 1/3 par l’ARS de Bourgogne, conformément à la convention précitée et au
dossier de demande de subvention. [dossier n° 11.26.0382].
Article 2 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel 2012 s'élève à 54 200 €.
La participation de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne s'élèvera en 2012 à 17 500 €.
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert au Crédit
Municipal –Dijon sous le n° 28570. 21001.00000076059.36.
Article 3 : Contrôle de l’utilisation du financement
L’ORS de Bourgogne devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation.
Il s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l'action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 5: Suivi
L’ORS s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions
conventionnelles notamment en cas de modification ou rupture du contrat de travail de l’agent sur ce poste.
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice Générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par l'ORS, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
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