RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 1er : Objet de l’arrêté
Il a pour objet le financement partiel en 2012 du 1er pôle de mission qui à pour but « La production et la
diffusion d’informations sur la santé en Bourgogne », pour l’Observatoire Régional de la Santé (ORS) de
Bourgogne [dossier n° 11-26-061].
Durée de l’action
Cette action se déroulera au cours de l'année 2012.
Article 3 : Modalités de financement et paiement
Le montant global du budget prévisionnel pour cette action s'élève à 135 000 €.
La participation de l'Agence Régionale de Santé s'élèvera en 2011 à 21 425,85 €.
Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert en son
nom, au Crédit Municipal - Dijon sous le n° 28570.21001.00000076059.36, selon les procédures comptables
en vigueur.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
L’ORS s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l'action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
L’ORS s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions des
demandes déposées en 2012. Un point de la situation sera effectué lors du dialogue de gestion 2012.
Article 7 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice Générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par l'ORS, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 8 : La directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 27 décembre 2011
Pour la directrice Générale
La directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
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