RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

nom à la Banque Postale - Dijon sous le n° 20041.01004.0655476M025.04, selon les procédures
comptables en vigueur.
Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement
L’IREPS s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action
L’exécution de l'action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme.
Article 6 : Suivi
L’IREPS s’engage à prévenir immédiatement l’ARS Bourgogne en cas de modification des dispositions des
demandes déposées en 2012. Un point de la situation sera effectué lors du dialogue de gestion 2012.
Article 7 : Sanctions
En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la
directrice Générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par l'IREPS, il sera demandé le
reversement, partiel ou total, des crédits.
Article 8 : La directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne est chargée de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Région Bourgogne.
Fait à Dijon, le 27 décembre 2011
Pour la directrice Générale
La directrice de la Santé Publique,
Francette MEYNARD
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à
titre gracieux, auprès de la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, soit à titre
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le
tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Arrêté n° DSP/DPS 307/2011 portant
attribution du financement partiel du 1 ER
pôle de mission pour l’année 2012 de
Observatoire Régional de la Santé (ORS)
de Bourgogne ayant son siège : Parc Tertiaire
de Mirande – 14 H rue Pierre de
Coubertin - 21000 DIJON
La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU la décision n° 2011-04 en date du 04 novembre 2011 portant délégation de signature de la directrice
Générale de l’ARS,
ARRÊTE :
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