RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0998 portant
fixation du montant des ressources d’assurance
maladie dû au titre de l’activité déclarée au mois
de novembre 2011
Centre Hospitalier de CHALON-sur-SAONE
(n° FINESS : 71 078 095 8)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, modifié ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 février 2011 relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
ARRETE
Article 1 er
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de
l’activité déclarée pour le mois de novembre 2011 est égale à 6 167 721,31 €, soit :
- 5 805 328,75 € au titre de la part tarifée à l'activité MCO
- 305 820,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques
- 18 784,79 € au titre des produits et prestations
- 37 787,18 € au titre de la part tarifée à l'activité HAD
Article 2
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et