RAA 225 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Officiel en date du 22 mai 2011 ; VU l'arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0608 portant fixation du montant de la dotation globale de financement soins pour 2011 de SSIAD CERISIERS ARRÊTE N° FINESS Entité Juridique : 890001225 N° FINESS Etablissement : 890974058 Article 1 Le montant de la dotation globale de financement du SSIAD CERISIERS est fixé pour l’exercice 2011 à 352 166 €, réparti comme suit : BUDGET PA 35 places Coller tableau nouvelle répartition budgétaire BUDGET PH 2 places dédiées aux personnes lourdement handicapées Service de Soins Infirmiers à Domicile personnes handicapées BUDGET 2011 RECONDUCTION MESURES NOUVELLES TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION GROUP E I - DEPENSES AFFERENT ES A L'EXP LOIT AT ION COURANT E 4 129,00 € 4 129,00 € GROUP E II - DEP ENSES AFFERENT ES AU P ERSONNEL 15 641,00 € 15 641,00 € GROUP E III - DEP ENSES AFFERENT ES A LA ST RUCT URE 611,00 € 611,00 € TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION (GR I, II, III) 20 381,00 € 0,00 € 20 381,00 € RECETTES D'EXPLOITATION GROUP E I - P RODUIT S DE LA T ARIFICAT ION ET ASSIMILES GROUP E II - AUT RES P RODUIT S RELAT IFS A L'EXP LOIT AT ION 20 381,00 € 20 381,00 € 0,00 € GROUP E III - P RODUIT S FINANCIERS ET P RODUIT S NON ENCAISSABLES 0,00 € TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION (GR I, II, III) 20 381,00 € 0,00 € 20 381,00 € FORFAIT JOURNALIER DE SOINS 2011 27,92 € Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du SSIAD CERISIERS est fixée comme suit : Code tarif 44 (35 places "personnes âgées") 25,97 € Code tarif 44 (2 places "adultes handicapés") 27,92 € Article 3 Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d’un mois dans les conditions fixées par le Code de l’Action Sociale et des 70
Familles. Article 4 Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le représentant légal de la structure, le directeur de la caisse pivot sont chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne. Fait à Dijon, le 25 novembre 2011 Pour la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable adjointe du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, Marie-Thérèse BONNOTTE Arrêté n° ARSB/DOSA/F/2011-0852 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour 2011 du SSIAD COULANGES/YONNE La directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011; VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l’article L. 174-6 du Code de la Sécurité Sociale ; VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles publiée au Journal Officiel en date du 22 mai 2011 ; VU l'arrêté n°ARSB/DOSA/F/2011-0601 portant fixation du montant de la dotation globale de financement soins pour 2011 de SSIAD COULANGES/YONNE ARRÊTE N° FINESS Entité Juridique : 890000532 N° FINESS Etablissement : 890006653 71
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