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4. agents de la fonction publique
Avec la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et la loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale, la réglementation relative à l’accès à la formation des agents des fonctions publiques État et
territoriale a évolué pour s’harmoniser avec les dispositifs existants dans le secteur privé.
La réglementation dans la fonction publique hospitalière avait, quant à elle, déjà engagé la transposition des dispositifs du
privé à travers notamment l’intervention de son organisme collecteur l’Association nationale pour la formation permanente
du personnel hospitalier (ANFH).
Un objectif à toutes ces réformes : garantir à tout fonctionnaire la possibilité de développer de nouvelles compétences,
de changer de fonction, de préparer un concours, voire de faire valider son expérience.
Dans ce cadre, on peut citer plus particulièrement :
• plan de formation de l'administration
Un plan annuel de formation est établi après concertation
avec les organisations syndicales. Il détermine les
formations statutaires professionnelles et les formations
continues proposées par l'administration. Il peut aussi comporter
des actions de bilan de compétences, de Validation
des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que des périodes de
professionnalisation : mesure qui permet à un agent de
suivre une formation en alternance afin d’obtenir un titre
reconnu.
L’administration prend alors en charge le coût du bilan.
À l’issue du bilan, un document de synthèse est remis à
l’agent. Ce document est communicable à l’administration
sauf si l’agent s'y oppose expressément.
À noter : "spécificités fonction publique hospitalière"
L’ANFH peut assurer le financement d’un congé bilan de
compétences aux agents justifiant de 2 ans de services
effectifs, le bilan pouvant se dérouler sur le temps mais
également hors temps de travail.
• congé de formation professionnelle
Il permet à l’agent de suivre à son initiative une formation
librement choisie. Dans ce cadre, l’agent qui justifie de 3
ans de services effectifs à temps plein doit présenter sa
demande de congé auprès de son employeur. En cas
d’acceptation, il recevra 85% de son traitement pendant
maximum 12 mois. C’est directement l’administration qui
prend en charge le financement des congés de formation
professionnels. Par contre, le plus souvent, les frais de
formation restent à la charge de l’agent.
Une différence par rapport au secteur privé : l’agent doit
respecter un engagement de servir une des trois fonctions
publiques pendant le triple du temps passé en formation.
À noter : "spécificités fonction publique hospitalière"
Pour le congé de formation professionnelle, le financement
est assuré par l’ANFH, organisme paritaire collecteur des
fonds de la formation professionnelle.
• bilan de compétences
D’une durée de 24 heures, le bilan de compétences
permet d'identifier et d'analyser les compétences professionnelles
ou personnelles, les aptitudes et les motivations.
L’agent doit justifier de 10 années de services effectifs pour
mobiliser ce dispositif. Il est déclenché soit à la demande de
l’administration, soit sur proposition de l’agent. Une convention
tripartite est signée entre l’agent, l’administration et le
prestataire de bilan.
• droit individuel à la formation (dif)
Les agents de la fonction publique capitalisent chaque année
depuis juillet 2007, des heures de DIF qu’ils peuvent utiliser
pour suivre, en accord avec leur administration, une formation
inscrite au plan de formation, passer un examen ou un
concours, effectuer un bilan de compétences, ou engager
une validation des acquis. Les droits sont capitalisables sur
6 ans soit un maximum de 120 heures.
Les actions peuvent se dérouler hors temps de travail et
donnent alors lieu au versement d’une allocation de formation
égale à 50% du traitement.
Le DIF peut être utilisé par anticipation après signature d’une
convention avec l’employeur.
Le DIF est transférable au sein des trois fonctions publiques.
• validation des acquis de l'expérience (vae)
Elle permet de faire directement reconnaître à travers un
diplôme les compétences acquises après au minimum 3 ans
d’activité.
Les agents publics peuvent bénéficier, sur leur demande,
d'un congé pour validation des acquis de l'expérience qui ne
peut excéder annuellement et par validation 24 heures du
temps de travail.
Édition INFFOLOR - OF n° 50 - OCTOBRE 2009
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