Note de présentation POA - DREAL Midi-Pyrénées

VII. LA STRATÉGIE DU PPRT
VII.1 - LES PRINCIPALES ORIENTATIONS PROPOSÉES
Il est important de mettre en évidence les principales orientations à partir desquelles des choix
justifiés sont à effectuer. Ces choix orientent le règlement du PPRT EPC France vers certaines
dispositions locales.
VII.1.1 - ENCADRER L’URBANISATION FUTURE OU L’ÉVOLUTION DE L’URBANISATION
EXISTANTE
VII.1.1.1 - La zone R
Cette zone est par définition inconstructible sauf pour quelques spécificités, comme des
constructions permettant de réduire le risque ou liées directement à EPC France.
VII.1.1.2 - La zone r
Cette zone correspond aux niveaux d'aléa surpression F+ et F. Le guide précise qu’un
principe d’interdiction est à retenir avec quelques aménagements tolérés, dans la
mesure où ils n’augmentent pas l’exposition au risque des personnes.
Cette zone est d’emprise limitée, sans aucun enjeu, notamment sans bâti existant. L’orientation
choisie est donc de n’autoriser, en termes de constructions nouvelles, au titre du PPRT, que des
constructions liées directement à l’établissement EPC France à l’origine du PPRT.
VII.1.1.3 - La zone B
Représentée en bleu foncé sur le plan de zonage brut, cette zone correspond à un niveau
d'aléa surpression M ou M+. Le guide préconise que les constructions possibles n’augmentent
pas la population exposée et que des dispositions constructives soient prescrites pour le bâti
futur comme pour l’existant.
Bien que moyennement exposée au risque, l'orientation choisie est d’adopter également un
principe d’interdiction sur cette zone compte tenu de son emprise limitée et de l’absence
d’enjeux au sein de cette zone. Des bâtiments d'activité nouveaux sans présence humaine ou
présence humaine réduite pourront toutefois être autorisés, dans la mesure où ils ne peuvent
être implantés à l'extérieur de la zone dans des conditions économiques acceptables.
VII.1.1.4 - La zone b
Cette zone correspond à un niveau d'aléa surpression Fai. La zone d’aléa Fai n’est
réglementée que pour l'effet de surpression. S'agissant des mesures physiques de protection
des immeubles d'habitation préexistant au PPRT, l'application des principes du guide PPRT
édité en 2007 conduit à édicter des recommandations pour le renforcement des immeubles
bâtis en zone d'aléa faible de surpression. Cependant, le retour d’expérience de l’accident
d’AZF et les études techniques réalisées sur les premiers PPRT montrent que certaines
mesures simples et faciles à identifier étaient particulièrement judicieuses dans cette zone
(protection des ouvertures vitrées et le cas échéant passage de toitures en grands éléments à
des toitures en petits éléments). Il parait donc judicieux de prescrire un objectif de résistance
des ouvertures vitrées et de la toiture dans ces zones, afin de protéger la vie des personnes.
Une telle prescription ne nécessite néanmoins pas d’investigation complémentaire. De plus, le
passage de recommandation à prescription ouvre droit à crédit d’impôts. Cette approche est
développée dans un guide national apportant des éléments de précision sur les stratégies de
réduction de la vulnérabilité du bâti existant dans l'élaboration des PPRT datant de décembre
2008.
Ce secteur, à vocation résidentielle rurale et agricole, est le seul comportant des enjeux repérés
précédemment : habitations et exploitations agricoles ou industrielles. Il est proposé que de
nouvelles constructions soient autorisées sous conditions à l'intérieur de cette zone b dans les
seuls secteurs précédemment réservés à cet effet dans les documents d'urbanisme
préexistants, repérés b1 sur le plan de zonage règlementaire ci-après et situés sur la commune
de Saint-Julien-du-Puy pour le secteur au sud de la zone et de Montdragon pour le secteur à
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