002 GRATIFICATION MEDAILLES TRAVAIL - cgt lcl
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DÉLÉGATION NATIONALE CGT « LE CRÉDIT LYONNAIS »<br />
39, AVENUE DE PARIS (BC : 500.03) – 94800 VILLEJUIF<br />
TEL. : 01 42 95 10 76 FAX : 01 42 95 10 78<br />
LOTUS : CGT_DELEGATION-NATIONALE<br />
E-MAIL : CGT_DELEGATION-NATIONALE@LCL.FR<br />
SITE INTERNET : WWW.CGTLCL.FR<br />
Gratification médaille du travail<br />
Ni Collaboration, ni Agitation.....<br />
La DRH du LCL a su trouver en ses partenaires sociaux de la CFDT et du SNB-CGC de fidèles alliés, dans<br />
le sens où tout ce qu'elle veut mettre en place est validé par ces derniers.<br />
En effet, forts de leur majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles la CFDT et le<br />
SNB/CGC ont depuis lors franchement choisi leur camp ; celui d'être toujours la courroie de transmission<br />
des actionnaires majoritaires et donc de la Direction, et ce, au détriment des salariés LCL.<br />
LA COLLABORATION : C'est pourquoi vos délégués CFDT et SNB-CGC ont convenu, comme la<br />
Direction le souhaitait, de priver plus de 6.000 salariés en activité d'une gratification liée à l'obtention de la<br />
médaille du travail vermeil ou or (cf. accord salarial 2011).<br />
Comme la DRH, la CFDT et le SNB-CGC n’ont que faire des collègues qui ont pourtant trimé plus de 30 ans<br />
au LCL, affronté toutes les crises liées aux errements de nos dirigeants, mais qu'importe, vu leur âge, il leur<br />
est difficile de changer d'activité.<br />
La CGT dénonce et condamne cette pratique d’accompagnement.<br />
L'AGITATION / PÉTITION : mi figue mi raisin, certains se contentent d'indiquer aux salariés lésés,<br />
qu'en toute indépendance les pétitions vont faire bouger la DRH du LCL. C'est la méconnaître.<br />
L'intransigeance de cet individu est inébranlable. Odieuse dans ses rapports avec les autres, une seule<br />
chose prime pour elle, avoir des syndicats à sa botte, pour briser les liens intergénérationnels afin qu'à<br />
terme, les salariés du LCL soient corvéables à merci.<br />
Ainsi donc vos délégués de FO ont proposé une pétition qui a été signée par 1266 collègues. Remise lors de<br />
la réunion du Comité Central de juillet 2012, Anne Broches n'a même pas daigné y jeter un oeil. FOllait-il<br />
s’attendre à une autre attitude de sa part ?<br />
La CGT constate que cette pratique est insuffisante s’il n’est pas donné de suite…….<br />
De l'Action :<br />
La CGT n'a pas pour habitude de parler aux murs, quand il y a « non écoute », ce qui est le cas avec<br />
l’actuelle DRH, il faut aller au bout de la démarche, les pétitions ne suffisent pas. Alors allons au bout de nos<br />
convictions en passant par les voix judiciaires.<br />
C’est pourquoi, nous invitons celles et ceux qui ont été « spoliés » d’une gratification, d’engager une action<br />
prud’homale, avec l’aide de la CGT.<br />
------------------------------ A retourner par fax au 01.42.95.10.78 – courrier BC : 500-03 --------------------<br />
NOM : ……………………………………………………. PRENOM : ………………………………………..<br />
TELEPHONE : ……………………………………………UNITE : ……………………………………………<br />
ANCIENNETE :<br />
Je souhaite faire valoir mes droits et engager une action judiciaire.<br />
Date et Signature<br />
Dans quelques semaines quand vous renouvellerez vos représentants aux comités d'établissement sachez, que vos<br />
élus ne doivent pas être là que pour vous proposer tel ou tel spectacle, tel ou tel séjour, votre suffrage vaut<br />
également pour savoir quel syndicat sera à même de défendre vos intérêts, vos salaires, vos conditions de<br />
travail, etc…<br />
Vous souhaitez faire trancher le litige par la juridiction prud’homale ?
Nous vous proposons d’adresser le modèle de lettre ci-contre au (à la) Responsable des Ressources<br />
Humaines de votre secteur.<br />
NOM / PRENOM<br />
Matricule<br />
Adresse<br />
Madame, Monsieur,<br />
M/Mme le(la) RRH* de la DdR de……<br />
ADRESSE<br />
Date<br />
Par un accord salarial de janvier 2011 la gratification des médailles a été modifiée dans un sens que je<br />
considère discriminatoire à mon égard car fondée uniquement sur un critère d’âge en contravention des<br />
dispositions de l’article L1132 -1du Code du travail.<br />
En ce qui me concerne, j ai obtenu de la préfecture de « ville » mon diplôme d’état échelon (vermeil ou or ou<br />
grand’ or)** correspondant à (30ans ou 35 ans ou 40 ans)** d ancienneté lors de la promotion de (juillet ou<br />
décembre)* de l’année ____ (préciser celle d obtention du diplôme).<br />
J ai adressé celui-ci au CSP paie le ………… pour obtenir la gratification correspondante.<br />
Or par (courrier ou mail du………) celui-ci me répond que je n’ai pas le droit à cette médaille du fait que :<br />
« (reprendre la réponse reçue du CSPP) ».<br />
Je conteste cette réponse négative et vous demande par la présente de me régler cette gratification<br />
équivalente à un mois de salaire brut.<br />
A défaut de réponse positive de votre part, je saisirai le Conseil de Prud’hommes compétent, où je serai<br />
assisté(e) par la CGT du LCL.<br />
Je vous adresse, Madame, Monsieur la/le Responsable des Ressources Humaines, mes sincères<br />
salutations.<br />
* le nom du (de la) RRH est repris dans votre dossier peoplec@re.<br />
** conservez la bonne dénomination<br />
SIGNATURE<br />
Article L1132-1 du Code du Travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de<br />
recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être<br />
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à<br />
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit<br />
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de<br />
rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de<br />
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de<br />
mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son<br />
orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses<br />
caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une<br />
ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses<br />
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de<br />
santé ou de son handicap. »