raa_juin_1_2007 - AUDE

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ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et le
directeur départemental de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 26 juin 2007
- Le préfet,
Bernard LEMAIRE
- Pour le président du Conseil Général,
Le directeur général des services,
Henri JEAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Extrait de l’arrêté n° 07-1574 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations
agricoles) (SCEA DES EGLANTIERS 11320 LES CASSES)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
La SCEA DES EGLANTIERS est autorisée à exploiter les 74,54 ha situés à LES CASSES et MOURVILLES
HAUTES (31) et exploités par le GAEC DE BEAUSEJOUR à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des
structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s’il est estimé qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 15 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Bernard BESSELAT
Extrait de l’arrêté n° 07-1576 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations
agricoles) (SCEA Haute fontaine - 11100 BAGES)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
La SCEA Haute fontaine est autorisée à réaliser les modifications statutaires envisagées (changement
d’associés).
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