raa_juin_1_2007 - AUDE

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ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 15 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Bernard BESSELAT
Extrait de l’arrêté n° 07-1584 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations
agricoles) (Madame BERGNES Anne-solange est autorisée au titre du contrôle des structures à exploiter
son élevage hors sol de pigeons, situé à LABASTIDE-D'ANJOU)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Madame BERGNES Anne-solange est autorisée au titre du contrôle des structures à exploiter son élevage hors
sol de pigeons, situé à LABASTIDE-D'ANJOU.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des
structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s’il est estimé qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 15 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service économie agricole,
Bernard BESSELAT
Extrait de l’arrêté n° 07-1586 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole
prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations
agricoles) (Monsieur FONTAINE Guillaume est autorisé à exploiter les 1,33 ha situés à SOUGRAIGNE)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Monsieur FONTAINE Guillaume est autorisé à exploiter les 1,33 ha situés à SOUGRAIGNE et exploités par M.
ROUSSET Armel, à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des
structures est modifiée.
raa_juin_1_2007