raa_juin_1_2007 - AUDE

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Monsieur ZARCO André
Peintre en bâtiment
demeurant 3, rue de l'Hérault
11800 – TREBES
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le sous-préfet de Limoux, Monsieur
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Jean-François PERRAUT
Extrait de l’arrêté n° 2007-11-1486 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes -
Numéro d’agrément : N 050607 M 011 Q 017
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’agrément qualité prévu au II de l’article R 129-1 du code du travail, est accordé à la Communauté de Communes
de la Piège et du Lauragais sise 5 rue Joliot Curie B.P. 45 11150 BRAM sur les communes de Bram, Fanjeaux,
Pexiora, Villasavary, Villepinte, Villesiscle, Fonters du Razès, Generville, Gaja la Selve, Cazalrenoux, Ribouisse,
St.Julien de Briloa, Plavilla, St.Gaudéric, Orsans, La Force, Laurac le Grand, La Cassaigne.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La
Communauté de Communes de la Piège et du Lauragais agréée s’engage à produite annuellement un bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité exercée en cours. Il aura également l’obligation d’adresser chaque mois à la
Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, un état statistique mensuel.
ARTICLE 3 :
La Communauté de Communes de la Piège et du Lauragais est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance et accompagnement aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relavant d’actes médicaux ;
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant
un ensemble d’activités effectuées à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Sous forme de :
Service mandataire (article L 129-2 alinéa 1 du code du travail)
Service prestataire (article L 129-2 alinéa 2 du code du travail)
ARTICLE 4 :
L’agrément qualité susmentionné pourra être retiré dans les conditions définies à l’article R 129-5 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 8 juin 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Jean-François PERRAUT
raa_juin_1_2007