raa_juin_1_2007 - AUDE

52
706 - 720 - 722 - 739 - 753
BOUILLE Yves B 710 0.6600
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de POMY
est approximativement de :
428ha 04a 97ca
ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 06/06/2007
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE
L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMY
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION
2
DESIGNATION DES TERRAINS
3
OBSERVATIONS
4
POMY
NEANT
Extrait de l’arrêté interpréfectoral n° 2007.11.1670 - Prescriptions additionnelles relatives au Canal du
Gailhousty sur les communes de Cuxac d'Aude et de Montels et, au Canal des Anglais, sur les communes
de Salles d'Aude, Coursan et Nissan-lèz-Ensérune
Le préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
A R R E T E N T :
PREMIERE PARTIE : LE CANAL DES ANGLAIS
ARTICLE 1
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) procédera au curage du canal des Anglais pour un volume de 35
000 m 3 pour faire passer sa débitance de 20 m 3 /s à 30 m 3 /s et installera un système d'automatisation des vannes
situées à l’exutoire de ce canal permettant leur manœuvre en période de crue même lorsqu’elles sont
inaccessibles.
ARTICLE 2
Le SMDA soumettra au Service de Police de l'Eau, au plus tard le 1er juillet 2007 pour accord préalable, le
dossier d'avant projet relatif à cette opération. De même, en fin de travaux, le pétitionnaire remettra au Service de
Police de l'Eau, au plus tard dans les trois mois après la fin des travaux, les plans de récolement des ouvrages
réalisés et la copie des certificats de réception établis par le maître d'œuvre. Il établira un programme de
surveillance et d'entretien des ouvrages réalisés qu'il soumettra pour accord au service de Police de l'Eau. Il se
soumettra à tout contrôle effectué par le Service de Police de l'Eau, notamment du bon fonctionnement des
vannes automatisées.
ARTICLE 3
Les travaux de l'article 1 devront être achevés au 1er octobre 2007.
SECONDE PARTIE : LE CANAL DU GAILHOUSTY
ARTICLE 4
Le SMDA procèdera au curage et à l'entretien du canal du Gailhousty dans les conditions suivantes :
1)- Première phase : nettoyage et débroussaillage de la végétation depuis le pont des 14 mètres jusqu'au RD16.
2)- Deuxième phase : curage par homogénéisation de la section depuis le pont des 14 mètres jusqu’au RD16
d'un volume maximal de 5 000 m3.
raa_juin_1_2007