raa_juin_1_2007 - AUDE
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Extrait de l’arrêté n° 07-1581 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole<br />
prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations<br />
agricoles) (Monsieur SERVAGE Michel est autorisé à exploiter les 58,75 ha situés à PUICHERIC)<br />
Le préfet de l’Aude<br />
Chevalier de la Légion d'Honneur<br />
(…)<br />
A R R Ê T E :<br />
ARTICLE 1 :<br />
Monsieur SERVAGE Michel est autorisé à exploiter les 58,75 ha situés à PUICHERIC et exploités par le GAEC<br />
Saint Marc à la date de dépôt de la demande d’autorisation.<br />
ARTICLE 2 :<br />
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la<br />
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est<br />
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des<br />
structures est modifiée.<br />
ARTICLE 3 :<br />
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s’il est estimé qu’il a été fait une<br />
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :<br />
Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de<br />
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut<br />
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.<br />
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.<br />
ARTICLE 4 :<br />
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera<br />
notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des<br />
services déconcentrés de l’Etat.<br />
Carcassonne, le 15 <strong>juin</strong> <strong>2007</strong><br />
Pour le préfet et par délégation,<br />
Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et par délégation,<br />
Le chef du service économie agricole,<br />
Bernard BESSELAT<br />
Extrait de l’arrêté n° 07-1583 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole<br />
prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations<br />
agricoles) (Madame PEYROT Nadine est autorisée à exploiter les 49,83 ha situés à PUICHERIC)<br />
Le préfet de l’Aude<br />
Chevalier de la Légion d'Honneur<br />
(…)<br />
A R R Ê T E :<br />
ARTICLE 1 :<br />
Madame PEYROT Nadine est autorisée à exploiter les 49,83 ha situés à PUICHERIC et BLOMAC et exploités<br />
par la SCEA de Cavailhes à la date de dépôt de la demande d’autorisation.<br />
ARTICLE 2 :<br />
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la<br />
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est<br />
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des<br />
structures est modifiée.<br />
ARTICLE 3 :<br />
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification s’il est estimé qu’il a été fait une<br />
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :<br />
Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de<br />
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut<br />
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.<br />
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.<br />
<strong>raa</strong>_<strong>juin</strong>_1_<strong>2007</strong>