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6. formalisée qui pourra faire l'objet d'un contrôle a posteriori de l'AMF, soit en vérifiant que ces personnes ont réussi un examen externe certifié. Au sein des sociétés de gestion de portefeuille, sont notamment concernés les gérants, les analystes financiers, le RCCI et les vendeurs. L'instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 (l'"Instruction") vient préciser le contenu des connaissances minimales et du dossier de demande de certification des examens par l'AMF ainsi que la procédure d'examen du dossier de certification par l'AMF. Cette Instruction a été complétée par des Questions / Réponses (initialement publiées le 17 juillet 2009 et complétées le 30 mars 2010). Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1 er juillet 2010. Les prestataires de services d'investissement disposent d’une période de six mois pour vérifier (et, le cas échéant, former) de manière interne ou externe que les personnes concernées ont acquis les connaissances minimales. Rappelons que l'entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme est accompagnée d'une clause de "grand-père" en vertu de laquelle les personnes concernées en exercice à la date du 1 er juillet 2010 ne sont pas couvertes par ces nouvelles obligations. En revanche, les personnes qui auront bénéficié de la clause de grand-père et qui changeront d’entreprise, même si elles exercent la même fonction-clé, après le 1 er juillet 2010, entreront dans le champ du dispositif et devront soit passer un examen certifié, soit être évaluées en interne selon une procédure formalisée par le prestataire de services d'investissement. Confirmation par la Cour de cassation de l'obligation de restitution incombant aux dépositaires en cas de défaillance du sous-conservateur Par trois arrêts en date du 4 mai 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par la Cour d'appel de Paris le 8 avril 2009 en matière de responsabilité du dépositaire à la suite de la défaillance de Lehman Brothers International Europe. La Cour de cassation rappelle, en particulier, que le dépositaire d'un OPCVM ne pouvait être déchargé de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des actifs de l'OPCVM. A ce titre, l'obligation de restitution des actifs dont le dépositaire a la garde constitue une disposition d'ordre public destinée à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des marchés financiers et ne pouvait donc, à l'époque des faits, faire l'objet d'aucun aménagement contractuel. Il convient de souligner que la possibilité d'aménager la responsabilité du dépositaire en cas de recours à un new obligations persons who were working in their positions on 1 July 2010. However, anyone who is covered by the grandfathering clause and who changes company after 1 July 2010, even if he/she occupies the same key function, will have to either take an accredited test or undergo the investment service provider’s formal internal evaluation process. French Supreme Court reaffirms the obligation for custodians to return assets when a sub-custodian defaults In three decisions issued on 4 May 2010, the Commercial Chamber of the French Supreme Court (Cour de Cassation) reaffirmed the Paris Court of Appeal’s decision of 8 April 2009 regarding the custodian’s duty in the wake of the failure of Lehman Brothers International Europe. The French Supreme Court specifically held that a mutual fund custodian cannot be discharged and released of the duty to return financial instruments in its custody even when it delegates the custody of the fund's assets to a third party. In this respect, the obligation for custodians to return assets in their custody is a matter of public policy designed to protect investors and ensure financial market integrity and could therefore not, at the time of the facts, be set aside by a contractual arrangement. It should be noted that Article L. 214-31-1 of the Code, as specified in the provisions of Article D. 214-28-1 of the Code now expressly allows the obligations of custodians who use the services of sub-custodians in relation to institutional funds to be amended by contractual agreement. Sanctions issued by the AMF’s Enforcement Committee in connection with fund of hedge fund On 8 April 2010, the AMF's Enforcement Committee issued a warning and a EUR 300,000.00 fine against a portfolio management company for violating regulations on indirect alternative management. The case involved four charges of wrongdoing against a fund management company. Only three of those charges led to findings of violations. First, the portfolio management company was accused of conducting its business in a manner that was in violation of its activity program approved by the AMF. This first series of allegations, which led to only one formal charge, focused primarily on the arrangements for the organization and operation of the investment committee in charge of selecting the underlying funds. The AMF’s investigation found that the majority of the committee’s members were analysts who were employed by a sister entity affiliated with the management company
7. sous-conservateur s'agissant des OPCVM réservés à certains investisseurs est aujourd'hui expressément prévue à l'article L. 214-31-1 du Code tel que précisé par les dispositions de l'article D. 214-28-1 du Code. Sanction de la Commission des sanctions de l'AMF en matière de multigestion alternative La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé le 8 avril 2010, à l'encontre du Crédit Agricole Asset Management Alternative Investments, un avertissement et une sanction pécuniaire d'un montant de 300.000 euros pour méconnaissance de la réglementation encadrant l'activité de "multigestion alternative". Dans le cadre des poursuites, quatre séries de griefs avaient été retenues à l'encontre de la société de gestion. Seules trois ont donné lieu à la constatation de manquement. Il était, en premier lieu, reproché à la société de gestion de portefeuille d'avoir exercé son activité dans des conditions et selon des modalités qui ne correspondaient pas à celles présentées dans le programme d'activité approuvé par l'AMF. Cette première série de griefs, dont un seul a été in fine caractérisé, se concentraient principalement sur les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'investissement en charge de la sélection des fonds sous-jacents. Il était en particulier apparu dans le cadre de l'enquête menée par les services de l'AMF que ce comité était majoritairement composé d'analystes appartenant à une entité sœur liée à la société de gestion et était dirigé par un membre de cette même entité. Or, le recours à des personnes extérieures à la société de gestion mise en cause ne figurait pas dans le programme d'activité alors même qu'il constituait un élément caractéristique de la structure de son organisation. Ainsi, le grief retenu est purement formel. La Commission des sanctions de l'AMF ne s'est donc pas prononcée sur la conformité d'une telle organisation à la réglementation applicable mais a simplement relevé que ce mode de fonctionnement aurait dû figurer dans le programme d'activité. Le second grief tenait à l'examen des critères d'éligibilité des fonds de droit étranger à l'actif des OPCVM gérés par la société de gestion mise en cause. Il était reproché à la société de gestion de ne pas s'être assurée du respect effectif du critère relatif à la ségrégation des actifs dans les fonds sous-jacents tel qu'il figurait à l'ancien article 411-34 5° du RG AMF. La Commission des sanctions retient ce grief en estimant que les diligences de la société de gestion ont été insuffisantes. La Commission des sanctions rappelle qu'il appartient aux sociétés de gestion de portefeuille de s'assurer que les fonds sous-jacents répondent en permanence à ce critère. and the committee was run by a member of the same entity. However the use of external persons by the management company in question was not stipulated in the activity program yet it was a key feature of its organizational structure. The allegation brought was intended to highlight this. Therefore, the AMF’s Enforcement Committee did not issue a ruling on whether the organization complied with applicable regulations; it merely pointed out that this arrangement should have been included in the company's activity program filed with the AMF. The second charge related to the review of the eligibility criteria of the foreign funds for French funds managed by the portfolio management company in question. The company was alleged not to have complied with the criterion requiring asset segregation in the underlying funds as required in the old version of Article 411-34(5) of the AMF’s General Regulations. The Enforcement Committee upheld this charge, finding that the steps taken by the company were inadequate. The Enforcement Committee reaffirmed that portfolio management companies are obligated to ensure that this criterion is applied at all times to underlying funds. It was also alleged that the feeder funds invested in the master funds of hedge funds had failed to file prospectuses. Although the Enforcement Committee did accept that there could have been some lack of clarity with respect to the specific arrangements for enforcing these obligations, it still found that there had been a violation to the extent that prospectuses were still not published even after the AMF’s inspection. It should be noted that the Enforcement Committee dismissed all charges relating to the risk control associated with the monitoring of an underlying fund (the Amaranth Fund) and the liquidity management of the funds of hedge funds managed by the portfolio management company. With respect to the first point, the Enforcement Committee found that there was an appropriate control and monitoring, which had even been reinforced after the portfolio management company was informed of the initial problems affecting the underlying fund. Furthermore, the decision to maintain significant assets in an underlying fund in trouble was a management decision that the Enforcement Committee was not in a position to judge and could not by itself constitute a failure to control risks. •
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