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20ème Rapport d'Activités - African Commission on Human and ...

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EX.CL/279 (IX)Page 25• Les ressources extrabudgétaires allouées à la CADHP pour ses activités devraientêtre canalisées par la <str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> de l’Uni<strong>on</strong> Africaine.• Le nombre de membres de la CADHP devrait être augmenté de 11 à 15 - 18 afin depermettre à l’instituti<strong>on</strong> de s’acquitter efficacement de s<strong>on</strong> m<strong>and</strong>at.• La CADHP devrait participer aux réuni<strong>on</strong>s budgétaires de l’UA afin de présenter etde défendre s<strong>on</strong> budget.• La <str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> de l’UA devrait s’assurer que la CADHP participe effectivement auxréuni<strong>on</strong>s des organes politiques de l’UA en gardant à l’esprit que la décisi<strong>on</strong> de laC<strong>on</strong>férence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Uni<strong>on</strong> Africaine à Maputo arec<strong>on</strong>nu s<strong>on</strong> statut en tant qu’organe de l’UA.• La CADHP soumet à la <str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> de l’UA s<strong>on</strong> opini<strong>on</strong> sur l’interprétati<strong>on</strong> del’Article 59(1) de la Charte c<strong>on</strong>cernant les publicati<strong>on</strong>s de ses rapports.• La CADHP dem<strong>and</strong>e au C<strong>on</strong>seil Exécutif des Ministres de recomm<strong>and</strong>er à laC<strong>on</strong>férence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Uni<strong>on</strong> Africaine de revoir sadécisi<strong>on</strong> adoptée à Khartoum c<strong>on</strong>cernant les activités de la CADHP qui n’entrentpas dans le cadre de s<strong>on</strong> m<strong>and</strong>at de protecti<strong>on</strong>.Point 2 :<str<strong>on</strong>g>Rapport</str<strong>on</strong>g>s sur le travail de la CADHP:18. La réuni<strong>on</strong> a discuté de la présentati<strong>on</strong> sur le <str<strong>on</strong>g>Rapport</str<strong>on</strong>g> d’évaluati<strong>on</strong>, du rapport sur la Retraited’Addis Abéba et de la C<strong>on</strong>férence d’Uppsala qui <strong>on</strong>t identifié les défis posés au f<strong>on</strong>cti<strong>on</strong>nementefficace de la CADHP depuis le débutDéfis:19. La CADHP ne dispose que de 30 jours par an pour réfléchir à un gr<strong>and</strong> nombre de questi<strong>on</strong>sayant trait aux rapports, aux communicati<strong>on</strong>s et autres. Cette c<strong>on</strong>trainte est cruciale pour s<strong>on</strong>efficacité.20. Il est nécessaire d’avoir un mécanisme de suivi de la publicati<strong>on</strong> des rapports annuels d’activitésde la CADHP.21. Il existe un manque de visibilité et de c<strong>on</strong>naissance par le public du travail de la CADHP enrais<strong>on</strong> du manque de ressources pour publier ses rapports.22. De nombreux Etats ne réagissent pas aux dem<strong>and</strong>es d’adopti<strong>on</strong> de mesures provisoires sel<strong>on</strong> laprocédure relative aux communicati<strong>on</strong>s. Le retard des rép<strong>on</strong>ses des Etats, sel<strong>on</strong> la procédurerelative aux communicati<strong>on</strong>s, a un impact négatif sur la rapidité de l’examen de lacommunicati<strong>on</strong> par la CADHP.23. Il n’y a pas suffisamment d’expertise au Secrétariat en rais<strong>on</strong> du nombre insuffisant de Juristespour traiter des communicati<strong>on</strong>s.24. Les Etats ne comprennent pas pleinement ce qui est attendu d’eux dans leurs rapports. Certainsne se c<strong>on</strong>forment pas aux exigences de l’Article 62.

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