20ème Rapport d'Activités - African Commission on Human and ...

EX.CL/279 (IX)Page 49Le NEB est composé de sept membres qui sont nommés par la Chambre surrecommandation du Premier Ministre sur la base de leur allégeance à la Constitution, de leur nonadhésion à quelque organisation politique que ce soit et de leur compétence professionnelle. 1 Lemandat des membres du conseil est de six ans bien qu’un membre du NEB puisse remplir un secondmandat. 2 Le NEB a la responsabilité de rédiger ses propres règles de procédure. 3 Ses décisions sontprises à la majorité. En cas d’égalité des votes, le Président a une voix prépondérante. 4Le NEB dispose d’un Secrétariat dirigé par un Directeur Exécutif et un Directeur Exécutifadjoint nommés par la Chambre sur recommandation du Premier Ministre en considération de leurexpérience et de leur compétence. Le Secrétariat a le devoir d’assurer les fonctions électorales au jourle jour incombant au NEB aux termes de la loi électorale et toute autre fonction qui lui serait assignéepar le NEB. 5Les fonctions et les pouvoirs du NEB sont énoncés dans la Constitution de la Républiquefédérale démocratique d'Éthiopie et la Proclamation rendant la loi électorale d’Ethiopie conforme à laConstitution de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie No. 111/1995, telle qu’amendéepar la Proclamation No. 438/2005 avant l’élection générale de mai 2005. Outre la nomination et laformation des chargés des élections, les pouvoirs et les tâches du NEB incluent la publication desrèglements et des directives nécessaires pour l’aider à s’acquitter de ses tâches, l’offre au publicd’éducation civique en matière d’élections, la confirmation des résultats et leur annonce officielle. Il aégalement le pouvoir de rectifier les irrégularités électorales et d’enquêter sur les réclamations qui luisont soumises. Il peut annuler les résultats électoraux et ordonner la répétition des élections lorsqu’ily a eu des violations des directives, des actes frauduleux ou des perturbations de la paix d’une telleampleur qu’ils auraient constitué des irrégularités dans le processus électoral.Selon la loi électorale d’Ethiopie, une personne que l’on refuse d’inscrire en tant qu’électeurou un électeur qui se voit interdire de voter ont le droit de déposer une plainte auprès du bureau desélections du bureau de vote, durant les heures suivant immédiatement la survenance du problème etune décision leur est communiquée à cet égard. Les plaintes contre cette décision seront décidées parle bureau des élections du Woreda. 6 A ce stade, lors de la décision du bureau des élections du Woreda,les bureaux des élections du bureau de vote procèderont à l’opération de vote en conséquence.Quoiqu’il en soit, l’individu ou l’électeur peuvent, en cas de non satisfaction par la décision du bureaudes élections du Woreda, faire appel devant le tribunal du Woreda. 7Dans la même veine, lorsqu’une personne se voit refuser l’enregistrement de sa candidatureet lorsqu’il y a contestation sur le comptage du scrutin et son résultat, les individus ont le droit dedéposer une plainte auprès du bureau des élections du Woreda immédiatement après la survenance duproblème et ils reçoivent une réponse à cet égard. 8 La contestation de cette décision sera décidée parle bureau des élections de zone ou régional dans le cas de plaintes liées à une candidature ou à uneinscription; 9 et auprès du NEB dans le cas de plaintes portant sur le dépouillement du scrutin. 101 Supra, at 24, Art. 32 Id.3 Supra, at 11, Art. 64 Ibid, Art. 35 Ibid, Art. 11(i), (k)6 Supra at 11, Art. 69(1), Art 71(1)7 Ibid, Art. 69(4), Art. 71(4)8 Ibid, Art 70(1), Art 72(1).9 Ibid, Art. 70(4).10 Ibid, Art. 72(3).