S - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

89◗ DivorceA l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législationapplicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci.Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit seseffets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.Récemment, une réactualisation du cadre judiciaire du divorce en France a étéeffectuée et notamment la réduction de 6 à 2 ans de rupture de vie commune (casde l’expatriation ou mission où un des conjoints n’est plus dans le foyer familial)qui peut entraîner une demande directe de divorce.Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites suivants :www.diplomatie.gouv.fr (rubrique : les Français et l’étranger-conseils auxfamilles-droit de la famille) et www.service-public.fr (rubrique justice/divorce).3.1.3 Actes notariésL’établissement de tout acte notarié par une représentation diplomatique ouconsulaire est soumis à la perception de droits de chancellerie au profit du TrésorPublic, conformément à un tarif fixé par décret.Comme le notaire en France, le notaire consulaire peut délivrer des expéditionsd’actes (copie intégrale de l’acte notarié, signée par le notaire). Ces expéditionssont délivrées à la demande des parties elles-mêmes, des héritiers ou ayants droit.Elles sont soumises à la perception de droits de chancellerie.3.1.4 AdoptionLe «Social Welfare Department» dispose d’un bureau (Adoption Unit) quirégit l’ensemble des procédures d’adoption à Hong Kong. Celles-ci concernentaussi bien l’adoption intra familiale que l’adoption classique (aucun lien deparenté entre l’adoptant et l’adopté) et reposent sur 4 conditions réglementairesde base :- les personnes célibataires et les couples peuvent adopter (dans ce dernier cas,seuls les couples mariés peuvent présenter un dossier d’adoption),- les adoptants doivent être âgés de 25 ans au moins ou un des adoptants doit êtreâgé de 21 ans au moins s’il est membre de la famille de l’adopté,- les adoptants et l’adopté doivent résider à Hong Kong pour engager la procédured’adoption,- le consentement à l’adoption des parents de l’adopté est obligatoire, ce quiimplique dans certains cas une recherche approfondie des parents (abandon del’enfant par l’un des parents par exemple).Dès réception du dossier complet, le bureau de l’adoption entreprend les enquêtesnécessaires sur les adoptants. La demande d’adoption est ensuite transmise àla Justice dans les 4 mois suivants (13 semaines suivantes lorsque l’adoptant estmembre de la famille de l’adopté).Après avoir été prononcé par la justice de Hong Kong, le jugement d’adoption doitêtre validé par un tribunal français (vérification d’opposabilité) pour pouvoirconférer à l’enfant le statut français d’adopté (très important notamment auregard de la nationalité française).3.2 Vie pratique3.2.1 AchatsVivreVivreà Hong KongLa plupart des actes notariés peuvent être reçus au Consulat Général, dansla limite des compétences du notaire consulaire, le Consul exerce cette attributionà l’égard :- de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription,- des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets surle territoire français.Tout en respectant les formalités requises par les dispositions du notariat sur leplan national, le notaire consulaire peut être sollicité notamment pour dresser ourecevoir : les procurations (consentir ou accepter une donation, acheter, vendre,emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc...), lescontrats de mariage, les actes de consentement à adoption d’enfant mineur oumajeur de nationalité française, les conventions de PACS, les testaments, lesactes de donation entre époux, les actes de notoriété, les inventaires en matièresuccessorale (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le paysde résidence), les prestations de serment, les certificats de propriété et d’hérédité,les actes de dépôt.L’acte notarié dressé par le notaire consulaire est considéré comme établi enFrance, ce qui permet d’éviter les frais supplémentaires de traduction et de légalisation.Pour permettre au notaire consulaire de dresser un acte notarié, vous devez luifaire parvenir préalablement à la signature de l’acte, les éléments suivants :- Preuve de votre/vos nationalité(s),- Preuve de votre/vos identité(s) et état civil,- Votre adresse et vos coordonnées téléphoniques.Le notaire consulaire n’étant pas un professionnel du droit, ni le conseiller del’usager, il convient dans la mesure du possible de lui faire parvenir également leprojet d’acte qui aura été rédigé par le notaire en France chargé du dossier.à Hong KongHong Kong regorge de magasins en tout genre, donnant parfois l’impressionau visiteur d’évoluer dans un grand magasin géant. Beaucoup de ces magasinsferment en outre tard le soir, et un grand nombre sont ouverts le dimanche.Les achats sont donc très faciles, quels que soient les produits recherchés, et leshopping peut constituer une activité inépuisable. On trouve à Hong Kong pratiquementtous les produits imaginables, notamment en matière de vêtements,matériel électronique ou produits de luxe, mais aussi en ce qui concerne des pro-88