Rapport-152-CESC-patrimoine-marin

Cette recommandation rejoint celle émise par le CESC dans son rapport d’autosaisine 13 surles plages en Polynésie française :« En l’état de la règlementation et de la transversalité des problématiques liées au littoraldans plusieurs matières (aménagement, urbanisme, gestion du domaine public, environnementetc.), les outils de protection des rivages et du domaine public maritime du Pays sont aujourd’huitraités de manière éparse.Or, afin de permettre une meilleure coordination des différentes actions, la gouvernance dece patrimoine doit évoluer dans un droit stable, précis, homogène et coercitif.La mise en place d’une loi cadre ayant pour objet l’aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral polynésien pourrait contribuer à atteindre cet objectif.Cette « loi littoral » viendrait créer un droit du littoral polynésien en lui donnant une valeurjuridique incontestable.Pour une application efficace d’un tel dispositif, ses dispositions devraient, comme c’est lecas en Métropole, être opposables aux documents d’urbanisme ainsi qu’aux autorisationsd’urbanisme. Elles devraient également être applicables en l’absence de tout documentd’urbanisme ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement. Enfin, cesrègles devraient être prises en compte dans la délivrance des autorisations d’occupation dudomaine public.L’objet fondamental de cette réglementation doit être un développement équilibré,préservant les richesses naturelles qui fondent l’attractivité de cet espace tout en permettant sondéveloppement.En Métropole, la loi « littoral » établit quatre objectifs :- Préserver les espaces rares, sensibles et maintenir les équilibres écologiques,- Gérer de façon économe la consommation d’espace due à l’urbanisation et aux aménagementstouristiques ;- Ouvrir plus largement le rivage au public ;- Accueillir en priorité les activités dont le développement est lié à la mer.Un tel outil réglementaire devra, à terme, être adopté par les autorités du Pays etadapté aux spécificités de nos îles.13 Rapport CESC n° 151/CESC du 31 octobre 2013 intitulé « L’aménagement des plages publiques en Polynésiefrançaise : entre une indispensable exploitation et valorisation touristiques », page 44.12