L'approvisionnement de la restauration collective en ... - A PRO BIO

De plus, faisant écho aux objectifs du Grenelle de l’environnement, la Loin°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et dela pêche stipule dans l’article 1,V. : « […] l’Etat se donne pour objectif derecourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective,à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquantun exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitantsagricoles. Ces produits sont pris en compte au titre de l’objectif d’introduction des catégoriessuivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faibleimpact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d’identification de laqualité et de l’origine ou produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale. ». Enplus des dispositions déjà prises auparavant et réaffirmées ici sur les produits biologiques, l’Etat prévoit de recourir à descircuits de distribution courts.> Le Programme National de l’Alimentation (PNA)A l’occasion de la séance plénière du Conseil National de l’Alimentation, le Ministre Bruno Le Maire a présenté le 28septembre 2010 le Programme National pour l’Alimentation (PNA). Ce programme qui part du principe que « Bien manger,c’est l’affaire de tous » est piloté par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP) pour une duréede trois ans. Le PNA prévoit un certain nombre d’actions en matière de sécurité alimentaire et sanitaire, d’éducationet d’information du consommateur, de qualité gustative et nutritionnelle des aliments, de modes de production et dedistribution, et de promotion du patrimoine alimentaire et culinaire français. Le PNA vise à fédérer et coordonner lesnombreuses actions déjà entreprises de façon dispersée tant par l’Etat que les collectivités locales, les associations ou lesentreprises. Celui-ci ne concurrence pas ou ne se substitue pas à un plan, mais devrait s’articuler avec les plans existants telsque le PNNS. Aussi, le PNA concrétise la politique de l’alimentation instaurée par la Loi de Modernisation de l’Agriculture etde la Pêche (LMA), dont l’objectif est d’assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptablespar tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produitedans des conditions durables.Le contexte politique régional autourde la restauration collectiveLes collectivités territoriales travaillent sur ces thématiques del’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiqueset/ou locaux, de qualité et répondant aux critères du développementdurable dans le cadre de leurs compétences propres, en intégrant le contexte national.La Région Nord-Pas de Calais, en tant que collectivité territoriale, possède la compétence sur la restauration des lycées.Elle s’est notamment dotée d’un projet régional pour la restauration s’appuyant sur une charte qualité avec des objectifsen terme de développement durable et un objectif qualitatif dans lequel la bio a toute sa place. Dans le cadre du Plan bio(octobre 2010), le Conseil Régional a ainsi décidé de s’appuyer sur la restauration scolaire des lycées pour faire levier surle développement des filières agrobiologiques, augmenter le nombre de producteurs et accroître les surfaces agricolesconduites en agriculture biologique dans la région.De la même manière, les Conseils Généraux du Nord et du Pas de Calais se sont dotés de politiques volontaristes en faveurd’un approvisionnement de la restauration des collèges avec des produits bio et locaux.Enfin, de nombreuses communes et territoires de projets (Pays, Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines,Parcs Naturels régionaux, Communautés de Communes…) de la région Nord-Pas de Calais ont choisi de mettre en placedes actions pour développer l’approvisionnement de la restauration collective en produits issus de circuits alimentaires deproximité.Les fiches expériences de la 1 ère partie de ce document illustrent ce contexte politique régional.La restauration collective en chiffres> Les chiffres en France1999 2000Recommandationsdu GPEMDA2001 ... 2006 2007 2008 2009 2007 2010 2011 2007PNNS1PNNS2(2006-2010)Recommandationsdu GEMRCNRecommandationsfacultatives4 mai 2007Grenelle del’environnementGrenelle del’environnementcirculaire Etatexemplaire2 mai 2008LMA27 juillet 2010PNA28 sept 2010Recommandationsdu GEMRCNExigences devenuesobligatoires2 octobre 2011A ce jour, il n’existe aucune quantification que ce soit à l’échelle nationale ou régionale de l’approvisionnement de larestauration collective par des circuits courts. Les données chiffrées ci-dessous permettent néanmoins de caractériser etd’appréhender le poids de ce secteur d’activité.La restauration collective en France :- En France, la restauration collective représente3 milliards de repas servis chaque année, 73 000restaurants et 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires.(source : www.agriculture.gouv.fr )- En restauration collective, 32% des établissementsont concédé la gestion de leur restauration à unesociété de restauration. 68% des établissements ontdonc choisi de gérer leur restauration de manièreautonome (régie directe).(source : www.ccc-france.fr )- Les produits frais sont en valeur le premier posted’achats de la restauration collective (38,6%) ensuiteviennent les produits surgelés (31,4%) et les produitsd’épicerie (30%).(source : Agence bio avec les données de l’étude effectuée par GIRAFOODSERVICE)La bio en restauration collective :- Début 2011, 46% des établissements de restaurationont déclaré proposer des produits biologiques à leursconvives, soit près d’un établissement sur deux alorsqu’ils n’étaient que 4% avant 2006.- L’introduction de produits biologiques est plussignificative dans le secteur public (57% desétablissements) que dans le privé (32%).- Le secteur de l’enseignement est le plus concerné,avec 61% d’établissements qui déclarent proposerdes produits bio, suivi du secteur du travail avec 44%d’établissements puis du secteur de la santé et du socialqui progresse cette année avec 23% des établissements(contre 11% en 2010).- L’introduction régulière de produits ou ingrédients bioest de plus en plus favorisée par rapport aux plats oumenus entièrement bio.(source : www.agencebio.org )46Recueil d’expériences et guide des bonnes pratiquesRecueil d’expériences et guide des bonnes pratiques47