COMPTE-RENDU SOMMAIRE - Saint-Louis

Espaces Verts2) ► Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet► Création d’un poste d’adjoint technique de 1 ère classe à temps completFILIERE CULTUREConservatoire de Musique et de danse3) ► Suppressions d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à TNC(16/20 ème ) et d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à TNC (4/20 ème )► Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet4) ► Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe àtemps complet► Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps completLes crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2012.5. Mandat au Centre de Gestion du Haut-RhinActuellement, seule une collectivité sur cinq participe à la protection sociale de ses agents. Aussi, undécret du 8/11/2011 a instauré la possibilité pour les collectivités de participer, dans un cadre définilégalement à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé et prévoyance). De fait, lesanciennes aides accordées aux mutuelles de fonctionnaires, comme ceci est le cas pour ce qui nousconcerne, deviendront caduques au 01/01/2013. Le décret de 2011 ouvre une option entre deuxprocédures pour mettre en œuvre la participation financière de la collectivité à la protection sociale desagents. Les collectivités peuvent ainsi soit aider les agents qui auront souscrit un contrat dans le cadred’une procédure dite de « labellisation » sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin. Cescontrats « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée fin 08/2012 par le ministère chargé descollectivités locales ; soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc. La collectivitéconclut avec l’opérateur choisi une convention de participation. Ce contrat est proposé à l’adhésionfacultative des agents et chaque adhésion fait l’objet d’une participation financière de la collectivité. Ilconvient de choisir, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures etd’en définir les modalités (montant, modulation, etc.), étant entendu que le Comité Technique Paritairede la Ville de Saint-Louis est consulté dans le choix de la procédure et la définition des caractéristiquesde la participation. Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin nous a informés qu’il se proposait de mettre en concurrence divers prestataires afin d’aboutir à laconclusion d’une convention de participation, dans le domaine du risque prévoyance. Le ComitéTechnique Paritaire de la Ville de Saint-Louis a donné son accord, lors de la réunion du 21/06/2012,pour donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin afin qu’illance une consultation pour le compte de la Ville de Saint-Louis. Le montant de la participation que laVille de Saint-Louis versera aux agents sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, quipeut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et aura été déterminé au préalabledans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel siégeant au Comité TechniqueParitaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de se joindre à laprocédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risqueprévoyance que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin engageconformément à l’article 25 de la loi du 26/01/1984 ; donne mandat au Centre de Gestion de lafonction publique territoriale du Haut-Rhin pour souscrire avec un prestataire retenu après mise enconcurrence une convention de participation pour le risque prévoyance ; prend acte que les tarifs etgaranties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer laconvention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale duHaut-Rhin à compter du 01/01/2013.6. Décisions modificativesDans le cadre de l'exécution du budget 2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voixpour et 2 abstentions, décide de procéder aux ajustements budgétaires suivants :3