COMPTE-RENDU SOMMAIRE - Saint-Louis

places réalisée par la Ville de Saint-Louis et mise en service en 2008 bénéficie d’appréciationspositives.- définit, au vu d’une évaluation des besoins, les aires d’accueil à réaliser et/ou à réhabiliter, leurdestination, leur capacité et les communes d’implantation ; l'accompagnement social, la scolarisation etla santé des gens du voyage constituent également une priorité de ce nouveau schéma.- clarifie les rôles de chaque acteur et vise à améliorer l’organisation collective afin d'apporter desréponses plus adaptées, notamment en terme d'accueil des grands passages (30 à 70 caravanes, voireplus). En effet, malgré une forte mobilisation des différents acteurs départementaux pour rechercher etmettre en œuvre des solutions adaptées, une solution pérenne en termes d'aires de grands passages etde gestion opérationnelle reste encore à trouver afin d'offrir des conditions d'accueil satisfaisantes desgrands passages et mettre un terme aux stationnements illicites, sources de conflits.Pour favoriser l’intégration des gens du voyage dans la société et améliorer leur condition de vie, leprojet de SDAGV comprend un programme d'actions décliné en 24 fiches-actions constituant un outilpour chaque acteur concerné. Ces actions tendent notamment à l’harmonisation des règlementsintérieurs, des modalités d’accueil et de mise à disposition des fluides sur toutes les aires ; àl’identification d’aires de grands passages ; à la promotion de la scolarisation des enfants, àl’organisation d’un ramassage scolaire et au renforcement du partenariat des gestionnaires d’airesd’accueil avec les associations, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé ; audéveloppement d’un partenariat entre les différents gestionnaires en collaboration avec les services del’État. Pour chaque action à entreprendre sont ainsi détaillés les objectifs à atteindre par rapport auxconstats établis, le contenu de l’action à mener, le pilote de l’action, les partenaires à mobiliser ainsique le délai de mise en œuvre. Par conséquent, les collectivités sont consultées sur ce projet en étantappelées à exprimer un avis qui doit intervenir avant le 05/10/2012. Le dossier a été tenu à ladisposition des élus municipaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émetl’avis ci-après : le Conseil Municipal prend acte du diagnostic et du projet de révision du SDAGdV duHaut-Rhin 2013-2018 élaborés par M. le Préfet et M. le Président du Conseil Général, arrêtés au26/07/2012 ; relève à cet effet et dès lors que la Ville de Saint-Louis a rempli ses obligations légales,qu’il ne contient aucune prescription particulière, notamment de création de nouvelles places ou deréalisation d’une aire de grands passages sur son territoire et plus généralement dans le secteur desTrois Frontières ; exprime dans ces conditions un avis favorable au projet de révision du SchémaDépartemental d’Accueil des Gens du Voyage du Haut-Rhin pour la période 2013-2018 ; cependant, laVille de Saint-Louis, bien que disposant d’une aire d’accueil, déplore de nombreux stationnementsillicites de gens du voyage sur son ban communal et demande que des sanctions plus lourdes soientprévues pour les contrevenants.11. Voies classées dans le domaine public communalPour la bonne tenue des documents administratifs, il est nécessaire de procéder à une mise à jour dutableau des voies publiques communales. Un mesurage exhaustif de toutes les rues et chemins dudomaine public communal a été réalisé et a permis d’établir le tableau qui a été tenu à disposition desconseillers municipaux au bureau n° 247 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie. Ce tableaurécapitule l’ensemble des longueurs relevées, rue par rue, et le total a été arrondi à l’unité métrique.Une longueur totale de 55 344 mètres a été calculée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, àl’unanimité, décide de mettre à jour le tableau des voies classées dans le domaine public communal etde valider la longueur de la voirie du domaine public communal à 55 344 mètres.12. Servitude de cour commune – 20 B rue HennerPour permettre l’extension de sa construction, le propriétaire de la maison d’habitation située 20 B rueHenner (section AM n° 87) sollicite la Ville de Saint-Louis aux fins d’obtenir une servitude de courcommune avec la parcelle limitrophe cadastrée section AM n°108 appartenant à la Ville. Cetteautorisation, formalisée par un acte authentique, permettra de déroger aux dispositions de l’article UA7du règlement du Plan Local d’Urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport auxlimites séparatives. Les frais seront pris en charge par le demandeur. Après en avoir délibéré, leConseil Municipal, à l’unanimité, décide la constitution d’une servitude de cour commune permettantau propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 87 de réaliser son projet d’extension et8