SERVICES SERVICES - Ville de Terrebonne

Réglementation municipaleClôture et haiePermis requis ?Non.EmplacementDans toutes les cours, sur unterrain construit ou vacant.Distances minimales 1-2À un minimum de 2 m du pavaged'une rue.À un minimum de 1, 5 m de labordure de rue.À un minimum de 0, 5 m d'untrottoir.À un minimum de 1 m d'uneborne-fontaine.Hauteur maximalePour une haie située dans unecour avant, la hauteur maximaleest fixée à 2 m tandis qu'aucunehauteur maximale n'est fixéepour une cour latérale ou arrière.Pour une clôture située dans unecour avant, la hauteur maximaleest fixée à 1,2 m tandis que lahauteur maximale est fixée à2 m pour une cour latérale etarrière.La hauteur maximale d’uneclôture ou d’une haie située àl’intérieur d’un triangle de visibi -lité est de 1 m.1Sans empiéter sur l’emprise de rue.2La localisation de votre clôture/haie par rapport au terrain de votre voisin relève duCode civil du Québec et non de la réglementation municipale. Nous vous conseillonscependant d’installer votre clôture/haie à l’intérieur de la limite de votre propriété.Pour une propriété située sur un coin de rue ou pour des informations et des conseils, veuillez prendre contact avec lepersonnel de la Direction de l’aménagement du territoire au 450 471-3008.CLÔTURE (hauteur: 2 m maximum)HaIEaucunehauteurmaximumaRRIÈRECLÔTUREhauteur:2 mmaximumLaTÉRaLEMaIsOnLaTÉRaLEHaIE aVanThauteur: 2 m maximumaVanTCLÔTUREaVanThauteur:1,2 mmaximumRUE4 6 G U I D E D E S S E R V I C E S A U X C I T O Y E N S D E L A V I L L E D E T E R R E B O N N E