Reconnaissance et exécution sentences arbitral - Procedurecivile.be

3- par référence à l’article 1719, §3, du Code judiciaire, on enseigne que la procédure estintroduite par requête unilatérale; toutefois, la question demeure controversée car pourcertains la citation doit être utilisée.B.- La Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925L'article 15 de la Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 prévoit également que lajuridiction compétente pour l'exequatur est celle de l'arrondissement dans lequel l'exécution dela sentence arbitrale est demandée.Selon l’opinion généralement admise, le mode d'introduction de la demande est, par renvoi audroit national, la requête unilatérale (art. 18, al. 3). Cette solution paraît toutefois contestable.Selon l'article 18, point 2, la décision du président n'est pas susceptible d'opposition. Elle peutuniquement être attaquée par la voie de l'appel dans les quatorze jours après le jour duprononcé, si elle est prononcée contradictoirement, et dans les quatorze jours après le jour desa signification, si elle est par défaut. La procédure d'appel est régie par les lois de l'Etat danslequel l'exécution est requise.Dans un arrêt du 24 octobre 2007, n°134/2007, la Cour constitutionnelle a décidé que laréduction du délai d’appel à 14 jours n’était pas contraire aux articles 10 et 11 de laConstitution.C.- La Convention belgo-allemande du 30 juin 1958L'exequatur est accordé par le président du tribunal de première instance du lieu où l'exécutionest poursuivie (art. 13, §3).La Convention se borne à énoncer que la procédure d'exequatur est régie par la loi de l'Etat oùl'exequatur est demandé mais le protocole additionnel à celle-ci prévoit que « les Etatss'engagent à régler comme suit, dans leurs rapports réciproques, la procédure d'exequatur desdécisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques en matière civile oucommerciale :En Belgique :1° les décisions qui statueront sur les demandes d'exequatur ne seront pas susceptibles d'opposition;2° ces décisions pourront être attaquées par la voie de l'appel dans les 28 jours après le prononcé sielles sont contradictoires et dans les 28 jours après le jour de la signification si elles ont été renduespar défaut ».D.- La Convention belgo-suisse du 29 avril 1959Aucune règle particulière n'est prévue en matière de procédure.L'article 9 (3) prévoit uniquement que la décision qui statue sur la demande d'exequatur serasoumise aux voies de recours prévues par la législation où elle aura été rendue. Par conséquent,en Belgique, outre l'appel, la voie de l'opposition reste ouverte.E.- La Convention belgo-autrichienne du 26 juin 1959En vertu de l'article 6, §2, de la Convention, cette question est régie par la Convention de New-York du 10 juin 1958. Pour le surplus, la Convention belgo-autrichienne ne contient l'énoncéd'aucune règle de procédure spéciale concernant la reconnaissance ou l'exécution dessentences.PDF Created with deskPDF PDF Writer - Trial :: http://www.docudesk.com