Reconnaissance et exécution sentences arbitral - Procedurecivile.be

More documents

Recommendations

Info

4V. MOTIFS DE REFUS DE RECONNAISSANCE ET D’EXÉCUTION§1 er .- Les conventions multilatéralesA.-La Convention de New-York (art. V et VI)- CAUSES DE REFUS POUVANT ÊTRE SOULEVÉES D’OFFICE (ARTICLE V, 2) :- non-arbitrabilité du litige (lex fori) (a);- violation de l’ordre public international du lieu d’exécution (b).- CAUSES DE REFUS NE POUVANT ÊTRE INVOQUÉES QUE PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L’EXÉCUTION ESTDEMANDÉE (ARTICLE V, 1) ET DONT CELLE-CI DOIT APPORTER LA PREUVE :- absence de validité de la convention d’arbitrage (a) ;- violation du contradictoire et des droits de la défense (b) ;- incompétence des arbitres et sentence rendue ultra petita (c) ;- non-respect de la convention des parties dans la constitution du tribunal ou ledéroulement de la procédure (d);- sentence non obligatoire (Cass., 5 juin 1998, Pas., I, n°289 : c’est-à-dire non susceptiblede recours tendant à sa réformation au regard de la convention d’arbitrage, de la loi quila régit ou de la loi du pays où elle a été rendue) ou annulée ou suspendue dans le paysoù elle a été rendue (sursis à statuer en cas de demande en annulation - art. VI) (e).B.-La Convention de Genève (art. IX)Limitation de l’article V, 1, e, de la Convention de New-York : l’annulation de la sentencearbitrale dans le pays où elle a été rendue ne pourra être une cause de refus que si elle estintervenue pour l’un des 4 motifs prévu à l’article IX de la Convention de Genève.§2.- Les conventions bilatéralesPour les trois premières, un « double » exequatur est exigé.A.- La Convention belgo-française du 8 juillet 1899 (art. 11 et 15)- absence de contrariété à l’ordre public ou aux principes du droit public;- sentence passée en force de chose jugée dans le pays où elle a été rendue;- expédition authentique de la sentence ;- parties légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes.B.- La Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 (art. 11 et 15)- absence de contrariété à l’ordre public ou aux principes du droit public;- sentence exécutoire aux Pays-Bas ;- expédition authentique de la sentence ;- parties légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes.C.- La Convention belgo-allemande du 30 juin 1958 (art. 13)- absence de contrariété à l’ordre public ;- sentence exécutoire dans le pays où elle a été rendue ;- expédition authentique de la sentence arbitrale ;PDF Created with deskPDF PDF Writer - Trial :: http://www.docudesk.com
5D.- La Convention belgo-suisse du 29 avril 1959 (art. 1et et 9)- absence de contrariété à l’ordre public ;- plus susceptibles de voies de recours ordinaires ;- en cas de sentence par défaut, respect des droits de la défense ;- expédition authentique de la sentence.E.- La Convention belgo-autrichienne du 26 juin 1959Application de la Convention de New-York§3.- Le droit commun (art. 1723 C. jud.)- la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres si les arbitres n'en ont pas ordonnél'exécution provisoire nonobstant appel;- la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ;- le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;- il existe une cause d'annulation prévue à l'article 1704 du Code judiciaire.PDF Created with deskPDF PDF Writer - Trial :: http://www.docudesk.com
Page 1 and 2: DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL6 ÈM
Page 3: 3- par référence à l’article 1

Reconnaissance et exécution sentences arbitral - Procedurecivile.be

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?