Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recuei des Traitds 11
l'Organisation ainsi que de toute modification touchant l'emplacement ou
l'importance desdits locaux et archives, et de toute occupation temporaire par
l'Organisation de locaux pour 1'exercice de ses fonctions officielles. Lorsque des
locaux sont utilis~s ou occup~s temporairement par l'Organisation pour
l'exercice de ses fonctions officielles, ils b~n~ficieront du statut de locaux de
l'Organisation avec l'accord des autorit~s comp~tentes.
2) Le Gouvernement s'engage A prater son concours A l'Organisation pour
l'acquisition de locaux par voie de donation, d'achat ou de location A tout
moment oA cela sera ncessaire.
3) L'inviolabilit& conferee par l'article III, section 6 de la Convention
s'6tend A toutes les archives, correspondance, documents, manuscrits, photographies,
films et enregistrements appartenant A l'Organisation ou d~tenus
par elle et A tous les renseignements qu'ils contiennent.
4) L'immunit& confree par l'article III, section 5 de la Convention s'6tend
aux moyens de transport de l'Organisation. Les moyens de transport louts ou
emprunt~s par l'Organisation sont exempts de perquisition, requisition, confiscation
ou expropriation. A cet effet, l'Organisation munira de marques appropri6es
les moyens de transport utilis~s A des fins officielles.
5) Le Gouvernement usera de tous les pouvoirs dont il dispose pour que les
locaux b~n~ficient, A des conditions 6quitables, des services publics ncessaires,
notamment 1'6lectricit6, l'eau, le service des 6gouts et 1'6vacuation des eaux,
le gaz, le service postal, t61phonique et t6l graphique, l'enlvement des ordures
et la protection contre l'incendie. En cas d'interruption ou de menace d'interruption
de l'un quelconque de ces services, le Gouvernement accordera aux
besoins de l'Organisation la m~me importance qu'A ceux des missions diplomatiques
et prendra, par cons6quent, toutes mesures raisonnables pour que
l'Organisation ne subisse pas de prejudice.
6) L'Organisation b~n~ficiera pour la fourniture des services mentionn~s
au paragraphe 5 de tous tarifs pr~frentiels accord~s aux missions diplomatiques
au Royaume-Uni, sous reserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 2 du
present Accord.
Article 4
L'Organisation aura le droit d'arborer son pavilion et son emblkme, ou le
pavillon et 1'embl&me des Nations Unies, sur les locaux et moyens de transport
de l'Organisation et du Secr~taire g~n~ral.
NO 9632