Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recuei des Traitds 15
5) Aucune disposition du present Accord ne saurait emp~cher l'application
raisonnable par les autorit~s comp~tentes de mesures destinres A prot6ger les
locaux de l'Organisation contre l'incendie.
PARTIE III
ACCtS AU SItGE ET FACILITI2S DE COMMUNICATION
Article 7
1) Les autorit~s comp~tentes ne mettront aucun obstacle au transit A
destination et en provenance des locaux de l'Organisation des personnes qui y
sont appeles pour affaires officielles.
2) Le Gouvernement s'engage A autoriser sans frais de visa ni d6lai l'entr~e
au Royaume-Uni, pendant la dur~e de leurs fonctions ou mission aupr~s de
l'Organisation, des personnes suivantes:
a) les repr~sentants des Etats membres;
b) les membres des delgations;
c) les personnes d~sign~es par les membres pour les representer, conform6ment
aux dispositions de l'article 36 de la Convention portant creation
de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation
maritime;
d) les fonctionnaires de l'Organisation, au sens de 'article 1, o), du present
Accord;
e) les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et de ses organes,
des institutions spcialis~es et de l'Agence internationale de 1'6nergie
atomique;
f) les experts vis~s A l'Annexe XII de la Convention;
g) les membres des familles des personnes vis6es aux alin~as pr~crdents,
qui font partie de leur manage;
h) les personnes invit~es au siege de l'Organisation sur instructions de
l'Assemblke ou du Conseil.
3) Les dispositions des paragraphes precedents seront applicables ind6pendamment
des relations existant entre le gouvernement des personnes vis~es
et le Gouvernement du Royaume-Uni et sans prejudice des immunit~s sp~ciales
dont ces personnes auraient requ le b~n~fice. I1 demeure entendu que les
personnes se pr~valant des droits susmentionn~s ne sont dispensees ni de
presenter une preuve suffisante du fait qu'elles entrent dans l'une des categories
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