Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recuei des Traitis 25
articles (v~hicules automobiles y compris) destin6s A leur usage personnel ou A
celui des membres de leur famille qui constituent leur m6nage, ou A leur
installation.
2) A condition qu'ils ne soient pas ressortissants du Royaume-Uni ou de
ses colonies et qu'ils n'aient pas leur r6sidence permanente au Royaume-Uni,
les fonctionnaires de cat6gorie sup6rieure b6n6ficieront de l'exon6ration mentionn6e
au paragraphe 1 du pr6sent article.
3) Les fonctionnaires et les membres de leur famille qui constituent leur
m6nage seront exon6r6s de tous droits de douane, imp6ts sur les ventes et
droits ou redevances analogues (exception faite des frais d'entreposage, de port
et services de m~me nature) dus A l'importation sur les articles (v~hicules automobiles
y compris) en leur possession et destin6s A leur usage personnel ou A
leur installation lors de leur premiere prise de fonctions au Royaume-Uni. Ces
articles seront, en r~gle g6n6rale, import6s dans des d6lais raisonnables apr&s
la premiere entr6e au Royaume-Uni des personnes vis6es. Les fonctionnaires
(autres que les ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies ou ceux qui
ont leur r6sidence permanente au Royaume-Uni) qui sont autoris~s A importer
un v6hicule automobile au titre de la concession vis6e au pr6sent paragraphe et
qui ne le font pas seront exon6r6s de l'imp6t sur les ventes pour un v6hicule
automobile fabriqu& au Royaume-Uni dans la mesure oii cette d~taxe est
accord6e aux membres du personnel administratif et technique des missions
diplomatiques A condition que ce v6hicule soit command6 dans des d6lais
raisonnables apr~s la premiere entr6e des fonctionnaires au Royaume-Uni.
L'exon6ration de l'imp6t sur les ventes et des droits de douane dus lors du
remplacement d'un v6hicule automobile sera accord~e dans les cas oil les
autorit6s comp6tentes jugeront que l'6tat du v6hicule A remplacer justifie une
telle mesure.
Article 13
1) En application des dispositions financi~res de l'article III, section 7 de
la Convention, 1' Organisation sera consid6r6e comme non-r6sidente aux fins
de l'application de l'Acte de 1947 sur le contr6le des changes et pourra, par
cons6quent, d6tenir des fonds en or ou en devises de toute nature et avoir des
comptes dans n'importe quel pays. L'or, les devises ou les comptes d6tenus au
Royaume-Uni peuvent 6tre librement transf6r6s A l'int~rieur du Royaume-Uni
ou dans un pays quelconque. L'Organisation sera dispens6e de l'autorisation
du Contr6le des changes pour l'utilisation de ces fonds A des fins d'investissement,
au Royaume-Uni ou ailleurs, et pourra aussi effectuer librement des
emprunts dans des pays situ6s en dehors de la zone sterling.
NO 9632