Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traits 17
d~crites, ni de l'application raisonnable des r~glements de quarantaine et de
sant& publique.
4) Le Secr6taire g~n~ral communiquera, autant que possible, au Gouvernement
avant leur arriv~e au Royaume-Uni les noms des personnes entrant dans
les categories du paragraphe 2 du present article pour lui faciliter la mise en
oeuvre des dispositions du present article et de l'article 14 ainsi que de l'article
V de la Convention.
Article 8
1) Le Gouvernement reconnaitra et garantira une libert6 totale de communications
A l'Organisation A toutes fins officielles. L'Organisation pourra
utiliser tous les moyens appropri~s de communication et notamment user de
courriers et de messages en code ou en chiffre. Elle ne pourra toutefois installer
et utiliser d'6metteur radio qu'avec le consentement des autorit~s comptentes.
Sous r6serve des conditions qui precedent, l'Organisation peut utiliser le r6seau
de t~lcommunications des Nations Unies dans les limites pr~vues par la
Convention internationale des t~l1communications 1.
2) Le Gouvernement reconnait A l'Organisation le b6n~fice du traitement
pr6vu A l'article IV, section I1 de la Convention pour ses communications
officielles, dans la mesure oii il est compatible avec les conventions, r~glements
et accords internationaux auxquels le Gouvernement est partie.
3) Les valises scell~es contenant des documents ou articles destines A un
usage officiel et portant des marques ext~rieures d'identification b~n6ficieront
en particulier, des immunit~s pr~vues A l'article III de la Convention et ne
seront pas retenues.
4) Les courriers seront munis de documents officiels indiquant leur statut
et mentionnant le nombre de colis qui constituent la valise scelle. Ils seront
assures du concours des autorit~s comp6tentes dans l'exercice de leurs fonctions
et jouiront alors de l'inviolabilit6 personnelle et de l'immunit6 contre toute
forme d'arrestation ou de detention.
5) La valise scell6e peut etre confi6e au commandant de bord d'un avion
commercial devant atterrir A un a6rodrome d'accas agr66. Ce commandant de
bord sera pourvu d'un document officiel indiquant le nombre de coils qui
constituent la valise sans 6tre toutefois consid6r6 comme un courrier. L'Organisation
peut envoyer un fonctionnaire, qui sera consid6r6 comme un courrier,
prendre possession de la valise des mains du commandant de l'avion.
1Royaume-Uni, Treaty Series, No. 74 (1961), Cmnd. 1484.
N- 9632