Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recuei des Traitds 29
section 26 de la Convention, sera exempt, sous reserve des dispositions de
l'article 7, paragraphe 3 du present Accord, des restrictions et r~gles pr~vues au
Royaume-Uni en mati~re d'immigration et des formalits d'enregistrement.
Les membres de la famille du fonctionnaire qui font partie de son manage
b~n~ficient, s'ils voyagent avec lui et sont munis de documents permettant
d'6tablir leur identit6 de fagon satisfaisante, des m~mes facilit6s. Tous les
fonctionnaires seront dispens6s de visa d'entr6e au Royaume-Uni.
2) Les fonctionnaires qui ne pr6senteront pas de laissez-passer des Nations
Unies ne seront pas dispens6s de I'application des lois et r~glements du Gouvernement
en mati~re de passeports et visas. Ils seront toutefois dispenses, sous
r6serve des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 du pr6sent Accord, de
l'application des restrictions et r~gles pr6vues en matire d'immigration et des
formalit6s d'enregistrement Ai condition:
a) qu'ils poss~dent un titre de voyage en cours de validit6;
b) qu'ils pr6sentent un document attestant leur qualit6 officielle d6livr6
par leur gouvernement ou par l'Organisation A moins que les autorit6s
comp6tentes n'aient W avis6es de leur arriv6e.
3) Les personnes vis6es A l'article 7, paragraphe 2 du pr6sent Accord,
seront, sous r6serve des dispositions du paragraphe 3 du m~me article, dispens6es
de l'application des restrictions et r~gles pr6vues en mati&e d'immigration
et des formalit6s d'enregistrement Ai condition:
a) qu'elles possbdent un titre de voyage en cours de validit6;
b) qu'elles pr6sentent un document attestant leur qualit6 officielle d6livr6
par leur gouvernement ou par l'Organisation, A moins que les autorit6s
comp6tentes n'aient W avis6es de leur arriv6e.
Article 15
1) Le Secr6taire g6n6ral communiquera p6riodiquement au Gouvernement
une liste de tous les fonctionnaires, indiquant, dans chaque cas, la cat6gorie
A laquelle ils appartiennent au sens de 'article premier du pr6sent Accord
et pr6cisant s'ils sont ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies ou s'ils
ont leur r6sidence permanente au Royaume-Uni. Le Secr6taire g6n6ral peut
informer dans chaque cas le Gouvernement de la nomination de nouveaux
fonctionnaires afin que leur nom puisse 6tre ajout6 i la liste.
2) Le Gouvernement remettra d tous les fonctionnaires dont la nomination
lui aura W notifi6e une carte d'identit6 portant la photographie du titulaire et
indiquant sa qualit6. Cette carte sera accept6e par les autorit6s comp6tentes
comme preuve de l'identit6 et des fonctions du titulaire.
NO 9632