Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recuei des Traitds 27
2) Conform~ment aux dispositions de 'article V, section 13, alin~a e de la
Convention, les repr6sentants des Membres de l'Organisation ont droit, en
mati~re de contr6le des changes, aux facilit6s qui sont accord~es au Royaume-
Uni aux agents diplomatiques de l'Etat qu'ils repr6sentent. Lorsqu'il n'existe
pas de relations diplomatiques avec cet Etat ou qu'elles ont 6t6 rompues, les
facilit~s accordes devront tre au moins 6quivalentes a celles dont jouit un
agent diplomatique de tout Etat tiers situ6 suivant le cas A l'int~rieur ou A
1'ext~rieur de la zone sterling.
3) Conform~ment aux dispositions de l'article VI, section 19, alin~a d de
la Convention, tout fonctionnaire de l'Organisation sera autoris6 par les autorites
comp~tentes A se faire verser et A conserver dans un compte son traitement
officiel dans une devise quelconque et jouira en outre, en ce qui concerne les
facilit~s de change, des memes privileges que les agents diplomatiques au
Royaume-Uni de l'Etat ofi il r~sidait, aux fins du Contr6le des changes, lors
de sa nomination A l'Organisation. Lorsqu'il n'existe pas de relations diplomatiques
avec cet Etat ou qu'elles ont 6t6 rompues, les facilit~s accord~es ne
doivent pas atre inf~rieures h celles dont jouit un agent diplomatique d'un
ttat tiers situ6, suivant le cas, A l'int6rieur ou A 1'ext6rieur de la zone sterling.
4) Le Gouvernement ne frappera pas de droits de succession ou d'imp6t
sur les gains de capital (lors de la liquidation pr6sum6e de biens par le d6funt
lors d'un d6c~s) les biens mobiliers ou immobiliers des fonctionnaires de cat6gorie
sup6rieure et des membres de leur famille qui constituent leur m6nage,
pourvu que, dans chaque cas, ils ne soient pas ressortissants du Royaume-Uni
ou de ses colonies et qu'ils n'aient pas leur r6sidence permanente au Royaume-
Uni au moment du d6c~s et A condition que la pr6sence de leurs biens au
Royaume-Uni soit due uniquement A la pr6sence du d6funt en tant que fonctionnaire
de cat6gorie sup6rieure de l'Organisation ou que membre de la famille
d'un fonctionnaire de cat6gorie sup&rieure. Le Gouvernement ne mettra pas
d'obstacle au d6m6nagement hors du Royaume-Uni des biens mobiliers d'un
fonctionnaire de cat6gorie sup6rieure dcd6 ou d'un membre de sa famille,
A l'exception des biens dont 1'exportation est interdite au moment du d6c~s.
PARTIE V
IDENTIFICATION DES PERSONNES
Article 14
1) Tout fonctionnaire de l'Organisation muni d'un laissez-passer des
Nations Unies en cours de validit6 qui lui aura W d6livr6 en sa qualit6 de
fonctionnaire de l'Organisation conform6ment aux dipositions de l'article VIII,
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