Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1969 Nations Unies - Recueil des Traitds 31
PARTIE VI
DISPOSITIONS G]NtRALES
Article 16
A la demande de l'Organisation ou du Gouvernement, des consultations
auront lieu au sujet de la mise en ceuvre du present Accord, de sa modification
ou de son extension. I1 pourra etre donn6 effet A toute interpretation, modification
ou extension du present Accord par un 6change de notes entre le Secr~taire
g~n~ral et un repr~sentant dfiment autoris6 du Gouvernement.
Article 17
Tout diff~rend entre l'Organisation et le Gouvernement portant sur l'interpr~tation
ou l'application du present Accord ou sur toute question int~ressant
les rapports entre l'Organisation et le Gouvernement qui ne serait pas r~glM par
voie de n~gociation ou par toute autre m~thode convenue, sera renvoy6 pour
dcision A un groupe de trois arbitres. L'un sera choisi par le Secr~taire g~n~ral,
l'autre par le Secr~taire d'ltat de Sa Majest et le troisi~me, qui pr~sidera le
Tribunal, par les deux premiers. Au cas oil les deux premiers arbitres ne pourraient
s'entendre sur le nom d'un troisi~me arbitre dans un d~lai d'un an A
compter du jour de leur designation, celui-ci sera choisi par le Pr6sident
de la Cour internationale de Justice Ai la demande de l'Organisation ou du
Gouvernement.
Article 18
1) Le present Accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
2) I1 pourra etre mis fin au present Accord par voie d'accord entre l'Organisation
et le Gouvernement. Au cas oit le siege de l'Organisation serait transf~r6
en dehors du territoire du Royaume-Uni par une dcision de l'Assembl~e
prise conform~ment aux dispositions de l'article 44, alin~a b de la Convention
portant creation de l'OMCI, le present Accord, apr~s la p~riode qui est raisonnablement
n~cessaire pour op~rer le transfert et liquider les biens de l'Organisation
au Royaume-Uni, cesserait d'tre en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les repr~sentants de l'Organisation et du Gouvernement
ont appos6 leurs signatures au bas du present Accord.
N O 9632