Impact des firmes multinationales sur Haïti - DEPOSITUM

·""""':::;....,.•r..,.._ _ _...,._,..._,.....,._,...,.....,,..,._.._._,,""'="""'"""'"'"'""·""'-""""'~""'*'"".'""-· ",..UNIVERSITE DE ,.,tQNTREAl."'...,..._-~-·-·-.· ;a-,-======-·.,-;;"" !!"-""=----·-·-- --~·ti- 2 ~ -~~haïtien pour l'amélioration des méthodes de perception et de distribution des recettes ~ïpubliques. Les sommes perçues par le receveur général américain devait servir à payerl) les dépenses du service du receveur général et du service du conseiller financier,2) les annuités de la dette publique, 3) les dépenses d'une gendarmerie devenue la seule_force armée de la République préposée au maintien de la paix intérieure. Cette gendarmerieétait organisée et commandée par des officiers américains désignés par le Présidentdes Etats-Unis. Ces derniers ne devaient être remplacés par des officiers haïtiens quequand ceux-ci seraient suffisamment entraînés.Le reste des recettes effectuées allait aux dépenses courantes du gouvernementhaïtien, à qui était laissée la 1 ibre disposition du produit des taxes intérieures.Les dépenses du receveur général et du conseiller financier ne devaient pas excéder 5%des recettes douanières réalisées. Par ailleurs, Haïti s'engageait à ne pas augmentersa dette publique ni à réduire ses droits de douane sans le consentement des Etal·s-Unis.Elle ne devait aliéner ni louer aucune partie de son territoire et ne devait participer àaucun traité pouvant mettre en péril son indépendance. Enfin· les Etats-Unis promettaientde prêter une aide efficace à Haiti pour la préservation ,de son indépendance etle maintien d'un gouvernement adéquat pour la protection des vies, des propriétés etdes libertés individuelles.Cette convention qui mettait Haïti sous la domination totale des Etats-Unis, devait rester en vigueur pendant dix ans. Si, d'autre part, pour des raisonsspécifiques présentées par l'une oÙ l'autre des parties contractantes, son objet n'au-