Rapport de la Cour des comptes 2007 - Transparency

La Cour des comptes exerce à la fois ses compétences juridictionnelles et autres ayant un caractère extrajuridictionnel. La première catégorie concerne le jugement des comptes, la gestion de fait et la disciplinebudgétaire, alors que la seconde a trait au contrôle de la gestion.S’agissant du contrôle de la gestion, la Cour des comptes a lancé pendant l’année 2007 des missions ayanttouché à plusieurs organismes publics. Elles avaient pour finalité de :• S’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ;• Vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne et leur capacité de garantir une gestion optimale desressources et des emplois et de protéger le patrimoine ;• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés ainsi que leurs performances.La Cour des comptes a également mené des misions de contrôle de l’emploi des fonds publics auprès decertaines associations ayant bénéficié de concours publics. Ces missions avaient pour objectif de s’assurer dansquelle mesure les subventions publiques allouées ont été utilisées conformément aux objectifs recherchés parla participation ou la subvention.A côté du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics, la Cour a exercé ses attributionsjuridictionnelles.I - Observations et recommandations DE LA COUR DES COMPTESen matière du contrôle de la gestion et du contrôle del’emploi des fonds publicsLa Cour des comptes a effectué une quarantaine de missions de contrôle de la gestion et du contrôle de l’emploides fonds publics. Toutes ces missions ont abouti à la rédaction d’observations communiquées aux organismesaudités et ont fait l’objet de rapports particuliers transmis au ministère de tutelle concerné et au ministère del’économie et des finances.Le présent rapport annuel intègre les insertions présentant le résumé de 34 rapports particuliers ayant sanctionnéles activités propres de la Cour des comptes. Ces rapports ont débouché sur des observations de différentesnatures présentées selon la classification suivante :• les secteurs économiques et financiers ;• les secteurs sociaux.8