Rapport de la Cour des comptes 2007 - Transparency

L’aboutissement rapide de l’élaboration d’une action commune des organismes de retraite en relation avec legroupement professionnel des banques du Maroc serait de nature à faire face à cette situation et à réduire lesrisques de trop perçu.La Cour des comptes a également constaté que malgré leur obligation légale d’adhérer au RCAR, certainsorganismes publics ne sont pas adhérents (82 établissements identifiés) et d’autres, bien qu’adhérentsdisposent de certaines catégories de personnel non affiliées au régime (10 établissements identifiés), dont àtitre d’exemples les cas suivants :Organismes non adhérentsau RCAROrganismes dontune catégorie depersonnel n’estpas affiliée au RCAR- Agences du bassin hydraulique- Agence nationale pour la promotion de la PME- Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Nord- Agence urbaine de Errachidia- Chambre de commerce d’industrie et de services de Casablanca- Office national des hydrocarbures et des mines- Office des foires et expositions de Casablanca- Régies autonomes des transports urbains- Agence nationale de la conservation foncière- Poste Maroc- Institut agronomique et vétérinaire Hassan II- Institut national de recherche agronomique- Office de la formation professionnelle et de la promotion du travailuIntégration des Caisses internes de retraiteEn raison des multiples difficultés connues par les caisses internes de retraite de certains organismes publicsou concessionnaires de service public, les pouvoirs publics se sont orientés vers l’intégration de ces caisses auRCAR. La première opération a eu lieu en 2002 et a concerné la caisse interne de l’Office National de Cheminsde Fer, puis ont suivi cinq autres établissements à savoir la Régie des Tabacs en 2003, l’Office d’exploitation desports (ODEP) en 2004, la Lyonnaise des eaux de Casablanca (LYDEC) en 2003, la Société des eaux de l’OumErrbia (SEOER) en 2004 et la Jorf lasfar energy company (JLEC) en 2006. Des négociations sont actuellementen cours pour l’intégration d’autres caisses internes de retraite telles que celles de l’Office national d’électricitéet de l’Office chérifien des phosphates.L’intégration d’une Caisse interne de retraite est essentiellement conditionnée par le versement par celle-cid’un montant (dit droit d’entrée) au RCAR. Ce montant est déterminé de manière à permettre au RCAR (viale placement adéquat de ce montant) à couvrir les engagements consentis par la Caisse interne de retraite visà-visdes actuels et futurs retraités qui en dépendent.Le calcul du montant provisoire se base de ce fait sur les engagements de la Caisse interne de retraite enversses retraités et sur un ensemble d’hypothèses de nature économique, financière ou démographique telles que letaux de revalorisation des pensions, le rendement des placements de portefeuille, la table de mortalité, etc.Une convention cadre suivie d’une convention d’absorption est ensuite signée par les responsables du RCAR(ou de la Caisse de dépôt et de gestion comme cela fut le cas pour la Jorf lasfar energy company) et de laCaisse interne de retraite qui précise les différents termes de l’accord et en particulier le coût et les modalitésde versement du droit d’entrée (provisoire) au RCAR et la date d’entrée en vigueur effective de l’accordd’absorption.Le montant définitif est arrêté suite à la transmission des dossiers physiques des pensionnés aux services duRCAR.Le tableau ci-dessous retrace de manière synthétique la situation de l’intégration de ces caisses internes deretraite par le RCAR à fin 2007.36