Rapport de la Cour des comptes 2007 - Transparency

Majesté,Notre pays, à l’instar des pays modernes, a opté pour la consécration constitutionnelle du contrôle supérieur desfinances publiques. En effet, la Constitution dans son titre X a élevé la Cour des comptes au rang d’institutionconstitutionnelle tout en créant les Cours régionales des comptes dont le rôle essentiel est l’exercice d’uncontrôle de proximité sur la gestion des finances locales.Après cinq années d’exercice, sous l’aune de la loi n° 62-99 qui a doté les juridictions financières de largesprérogatives allant du contrôle juridictionnel au contrôle de la gestion, celles-ci sont aujourd’hui en mesure defaire un bilan positif de leur action plurielle.Les juridictions financières ont particulièrement mis l’accent sur le contrôle de la gestion (ou audit étendu) desentités publiques. Ce contrôle, convient-il de le rappeler, ne se confine pas uniquement à vérifier la régularité etla conformité des différents actes de la gestion administrative, comptable et financière mais embrasse tous lesautres aspects de cette gestion pour évaluer les principaux paramètres qui la sous-tendent en terme d’économie,efficacité, efficience, éthique et environnement (5 E).A côté du contrôle de la régularité et de la conformité, cette nouvelle approche a conféré au contrôle de lagestion une autre dimension, savoir, celle de l’évaluation des résultats et des performances réalisés par rapportaux objectifs initialement arrêtés.Cette démarche innovante s’est traduite d’une part, par l’approfondissement et l’élargissement des champsd’investigation des juridictions financières qui portent d’ores et déjà sur tous les aspects liés à la gestion(budget, production, financement, marketing, ressources humaines, comptabilité, finances, patrimoine,…) etd’autre part, par l’adoption d’une analyse multi-critères basée sur des indicateurs de performance significatifs,du benchmarking, de la matérialité des réalisations et de l’évaluation des risques ….L’objectif recherché, in fine, est l’appréhension de la réalité du management des entités publiques, ses atoutset ses faiblesses. Car, c’est du diagnostic impartial et de l’évaluation objective qu’émane le bien fondé de sesrecommandations émises lors des différentes missions visant l’amélioration de la qualité du management desservices de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales.D’ailleurs, cette approche a été jugée intéressante par plusieurs responsables d’organismes publics qui ontmanifesté leur intérêt vis-à-vis des recommandations et des propositions contenues dans le rapport annuel dela Cour des comptes au titre de l’année 2006.De même, les juridictions financières constatent avec beaucoup d’intérêt l’appétence et la prédisposition desservices publics à améliorer la gestion de la chose publique. Cette évolution ne peut que conforter la Cour descomptes dans son action et l’inciter à redoubler les efforts pour participer activement à l’amélioration de laperformance dans la gestion des ressources publiques : matérielles, financières ou humaines soient-elles.A cet égard, la Cour enregistre avec satisfaction la déclaration du Premier ministre, lors du conseil dugouvernement tenu le 6 mars 2008, traduisant la volonté de l’exécutif de veiller sur la prise en considérationdes observations et recommandations émises par les juridictions financières.La Cour prend également acte des mesures effectives déjà mises en oeuvre par différents départementsministériels, établissements publics et collectivités locales qui ont d’ores et déjà mis en application plusieursrecommandations et suggestions formulées par les juridictions financières.Elle signale à ce sujet que pour mieux asseoir cette démarche, des lettres circulaires ont été adressées débutjuin 2008 aux organismes contrôlés pour les inviter à mettre en application le suivi des recommandations selonune démarche concertée.La Cour s’attachera à suivre de plus près toutes les pratiques concertées visant l’application des pistes1