Rapport de la Cour des comptes 2007 - Transparency

l’amélioration de la gestion de ses participations publiques. Ces résultats ne divergent pas, dans l’ensemble, deceux présentés par les consultants agissant pour ADM.Réunion du Comité d’Etudes du 10 juillet 2007Cette réunion, faisant suite à la demande du Conseil d’Administration, a été consacrée à l’examen des aspectsfinanciers et de développement stratégique de ADM au cours de laquelle il a été décidé de débattre de lastructuration financière à l’occasion d’une journée d’études dédiée à cette question à réunir avant la fin dumois, avec prise en compte des conclusions des deux études (DEPP et ADM) et ouverte à tous les organismesconcernés.Journée d’Etudes du 24 juillet 2007Le programme des travaux de cette journée a porté sur la présentation de l’étude de structuration financière,le cadre institutionnel des autoroutes, le contexte et bilan d’intervention ADM ainsi que sur la présentationd’expériences étrangères. La situation financière de ADM dégage un déséquilibre élevé et ADM ne peutprétendre à un financement bancaire sans la garantie de l’Etat. Ce constat doit être, toutefois, nuancé par leséléments suivants :• la situation financière est conforme aux prévisions établies avant les investissements ;• les ratios de solvabilité sont à analyser au regard du cycle très long de rentabilité de ce type deconcession ;• tous les engagements de ADM vis-à-vis des bailleurs de fonds ont été respectés ;• les engagements de l’Etat en matière de capitalisation ont été respectés.Pour ce qui est des simulations financières à long terme, le projet du contrat programme 2008-2015 a tenucompte de cet élément en se basant sur un ensemble d’hypothèses clés d’ordre juridique, économique,technique, comptable et financier. Ces hypothèses prennent en considération l’évolution d’un certain nombrede grandeurs macroéconomiques. Les annexes au projet du contrat programme précité précisent les principaleshypothèses retenues pour l’élaboration de la simulation financière à long terme (50 ans). De même, pour unmeilleur suivi des indicateurs d’activité de ADM sur la période du contrat, un comité de suivi sera constitué àcet effet.Dans la pratique, le problème de gouvernance de cette société a toujours été posé par notre Département(rapports du Commissaire du Gouvernement, notes établies par la DEPP au sujet de cet aspect, PV des Conseilsd’Administration,...).A rappeler que dans l’étude susvisée menée par la DEPP, un rapport de diagnostic a été élaboré et qui conclutque ADM n’a pas de réelle autonomie en matière de stratégie et constitue en fait, un simple démembrementde l’Etat, qui exécute la politique de développement autoroutier que l’Etat détermine et dont il assume tous lesrisques financiers.Cette situation a une incidence sur le mode de gouvernance de la société et sur sa capacité à influer sur lesrésultats, d’où le risque de confusion des rôles, accentué par la composition même du Conseil d’Administration.Le Ministère de l’Equipement et du Transport (MET) assume plusieurs fonctions à la fois : présidence duCA, présidence du comité d’études, autorité concédante, stratège du secteur, responsable de la politiqued’investissement….Relativement à la nature du contrôle à exercer sur la société ADM, il est à rappeler que cette société est unefiliale publique dont le capital est détenu à plus de 50% par des organismes publics. De ce fait, le Ministère del’Economie et des Finances (Direction des entreprises Publiques et de la Privatisation) a soumis cette sociétéà un contrôle conventionnel et l’a dotée d’un Commissaire du Gouvernement, sur la base d’une conventionde contrôle dont le projet a été établi par ledit Département et transmis pour avis au Directeur Général de lasociété ADM par note DEPP n°2-3373 du 27 juin 2007. A ce jour, aucune réponse n’a été reçue de la société.32