Rapport de la Cour des comptes 2007 - Transparency

2. Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR)Le Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) est un organisme de retraite créé en 1977 par le Dahirportant loi n° 1-77-216 en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomiefinancière. Il est constitué d’un régime général obligatoire mixant répartition (2/3) et capitalisation (1/3) etd’un régime complémentaire facultatif.Le Régime général s’applique obligatoirement au personnel contractuel de droit commun, temporaire, journalieret occasionnel de l’Etat et des collectivités locales, ainsi qu’au personnel des organismes soumis au contrôlefinancier de l’Etat et des sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat. Les prestationsgaranties par ce régime sont les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les pensions de décès concernantles affiliés décédés en activité et les pensions de réversion au profit des ayants cause du pensionné décédé, ainsique les allocations familiales et pécules.La cotisation salariale est de 6% tandis que la contribution patronale est de 12 % partagée entre capitalisation(6%) et répartition (6%). Les cotisations sont calculées sur la base du dernier salaire plafonné à quatre fois lesalaire moyen du régime.Le régime complémentaire a été mis en place en 1993 afin de pouvoir garantir d’autres prestations, en sus decelles du régime général. Il assure des pensions de retraite, d’invalidité, de décès en cours d’activité ou deréversion aux ayants cause en cas de décès des pensionnés et le pécule. Il est ouvert aux établissements déjàaffiliés au régime général et est conditionné par l’établissement d’une convention d’adhésion entre l’employeuret le RCAR. La cotisation salariale dont le taux est de 3% est gérée en capitalisation et la contribution patronale,qui est également de 3%, est gérée en répartition. Le Régime complémentaire demeure peu significatif encomparaison avec le régime général. En 2006, ses ressources ont atteint 206 millions DH, ses affilés sont aunombre de 4.485 et les pensionnés 452.2.1. Observations et recommandations de la Cour des comptesLa Cour des comptes a procédé à l’analyse des réalisations du RCAR ainsi que sa gouvernance et la gestionde ses ressources au titre des exercices 2002 à 2006. Les principales observations présentées ci-dessous ontparticulièrement ciblé le régime général.A. Ré a l i s a t i o n s d u Ré g i m euGestion des affiliations et des pensionsLe RCAR perçoit les cotisations salariales de ses affiliés et les contributions patronales de ses adhérents etdélivre des prestations de pensions, d’allocations familiales et de pécules.Les prestations assurées par le RCAR ont, au même titre que l’effectif des affiliés, connu une évolutioncroissante depuis sa création en 1977 et ont connu une croissance considérable depuis 2001 suite notammentà l’intégration des caisses internes de retraite de certains organismes publics ou concessionnaires de servicespublics. Depuis 2004, les effectifs des affiliés ont recommencé à revenir à leurs niveaux précédents pour sestabiliser autour de 200.000 affiliés.Les ressources du RCAR sont constituées essentiellement des cotisations salariales, des contributions patronaleset des revenus des placements en portefeuille. Les recouvrements annuels des cotisations et contributions ontconnu une augmentation croissante passant de 882 millions DH en 2002 à 1263 millions DH en 2006.Les prestations annuelles fournies par le RCAR ont évolué dans le même sens en passant de 325 à 1368 MillionsDH entre 2000 et 2006 et ont commencé à dépasser les recouvrements à partir de 2004. Cette évolution résultenotamment de l’augmentation croissante des effectifs de pensionnés qui sont passés de 28 500 en 2000 à57.130 en 2006, due en particulier à l’évolution naturelle du régime et à l’intégration des Caisses internes deretraite.Les indicateurs sus mentionnés ont ainsi évolué entre 2000 et 2006 de la manière suivante :34