Avec les familles immigrantes - Gouvernement du Québec

Guide d’interventionSommairement, le processus et les démarches à suivre sont les suivantes :La présentation de la demande d’asileLorsqu’un ressortissant étranger dépose une demande d’asile auprès de Citoyenneté etImmigration Canada, il est déféré à un agent d’immigration principal qui a la responsabilité dedéterminer si sa demande est recevable par la Section du statut de réfugié de la Commission del’immigration et du statut de réfugié. S’il conclut positivement, il défère la revendication à laSSR qui a la responsabilité de statuer sur le bien-fondé de la demande. L’agent principal estaussi responsable d’examiner si le ressortissant étranger est admissible au Canada (dans certainscas, cette responsabilité incombe à l’arbitre). S’il n’est pas admissible, une mesure de renvoiconditionnel est alors prononcée contre lui. Cette mesure sera exécutoire si la demande d’asilen’est pas recevable ou si le demandeur d’asile est éconduit. Dans certains cas, un sursis à lamesure de renvoi peut par contre être octroyé.L’accès aux services gouvernementauxLa personne qui sollicite l’asile reçoit de CIC un document nommé « avis de revendication dustatut de réfugié au sens de la Convention », lequel lui permet d’obtenir du MRCI un certificatde situation statutaire.Aux points d’entrée aéroportuaire ou terrestre, le document fédéral est remis lors de laprésentation de la demande d’asile. À l’intérieur, un processus courrier est implanté. Lademande d’asile doit donc être déposée par courrier, et l’avis de revendication fédéral estexpédié, dans un délai ne devant généralement pas dépasser cinq jours ouvrables.Une mention qui confirme l’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire,programme qui couvre les soins de santé essentiels, est apposée sur l’avis de revendicationlorsque le demandeur d’asile est considéré comme étant démuni.Le certificat de situation statutaire délivré par le MRCI à la personne ayant sollicité l’asile quihabite au Québec lui permet d’avoir accès à certains services gouvernementaux, soit del’hébergement temporaire, de l’aide pour recherche de logement, des prestations spéciales de lasécurité du revenu et de l’aide juridique si elle est démunie. Le document permet aussi auxenfants de bénéficier de l’exemption des droits de scolarité aux ordres d’enseignementpréscolaire, primaire et secondaire et aux adultes de suivre des cours de francisation.Sous réserve de satisfaire à certaines conditions (examen médical, formulaire de renseignementspersonnels dûment retourné à la SSR, etc.), le demandeur d’asile peut demander uneautorisation d’emploi.16