Avec les familles immigrantes - Gouvernement du Québec

Les responsabilités fédérales-provinciales en matière d’immigrationréfugié et sous réserve de satisfaire à certaines conditions, le droit d’établissement à titre deréfugié au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d’identité (RCCSPI). Ellepeut inclure les personnes à sa charge [conjoint, enfant(s)] qui sont présentes au pays dans sademande et entamer une démarche de parrainage pour les personnes à l’étranger. Cettecatégorie est cependant réservée aux réfugiés originaires de la Somalie et de l’Afghanistan.— Aide familiale résidant au CanadaL’aide familiale résidant au Canada peut aussi, sous réserve de satisfaire à certaines conditions,demander le droit d’établissement trois ans après son admission au Canada. Les personnes à sacharge [conjoint, enfant(s)], qu’elles soient au pays ou à l’étranger peuvent être incluses dans lademande de résidence permanente. Pour s’établir au Québec, ces personnes doivent aupréalable être sélectionnées par le Québec. Le cas échéant, un CSQ leur est délivré.• Personne en situation irrégulièreUne personne est en situation irrégulière sur le territoire soit parce qu’elle a été déchue de sonstatut de résident permanent ou de sa qualité de visiteur. Il peut s’agir aussi d’une personne quin’a pas quitté le Canada à l’expiration de son autorisation de séjour ou de son permisministériel. Enfin, il peut s’agir d’une personne qui est entrée clandestinement au Canada ougrâce à de faux documents ou des déclarations mensongères ou encore d’une personne frappéed’une mesure de renvoi exécutoire qui n’obtempère pas à l’exécution de son ordre de renvoi.La personne dans l’une ou l’autre de ces situations, si elle est demeurée au Canada, y vitclandestinement. Du fait de sa situation irrégulière, elle ne peut pas se prévaloir de servicesgouvernementaux.19