CCI couv n°5 - Chambre de Commerce et d'Industrie de Villefranche ...

JURIDIQUEL’actualité juridiqueTransmission d’entreprise :entrée en vigueur du tutorat « interne »La loi du 2 août 2006 en faveur des PME, dite loi « JACOB » a ouvert lapossibilité au cédant d’une entreprise artisanale, commerciale ou deservice, après la liquidation de ses droits à pension de retraite, deconclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention bipartiteaux termes de laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporairede tutorat (rémunérée ou non) visant à assurer le transfert au cessionnairede l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tantque chef d’entreprise cédée et permettant à ce dernier de percevoir enoutre une prime de transmission.Trois décrets et un arrêté du 29 mars 2007 ont été publiés au Journalofficiel du 30 mars : un régime dérogatoire est prévu pour les cessionsd’entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2006.- Le premier décret précise le contenu de la convention bipartite etla durée de la convention (durée minimale de deux mois sans pouvoirexcéder un an, prolongations éventuelles comprises) ;- Le deuxième décret précise la protection sociale du tuteur et lesmodalités du cumul emploi-retraite éventuel de celui-ci pendant unedurée maximale de douze mois.- Le troisième décret précise les conditions d’obtention de la prime detransmission ;- L’arrêté fixe les règles générales d’attribution de la prime de transmissionet précise notamment que son montant est fixé à 1.000 €.Indemnité de départ des commerçants et artisansUn décret du 29 mars 2007 apporte des modifications à la règlementationexistante qui fixe les conditions d’attribution de l’aide.Les plafonds de revenus sont portés pour une personne seule à11.940 €, dont 7.580 € au plus de ressources non professionnelles etpour un ménage à 21.210 €, dont 10.490 € de ressources non professionnelles.En outre, pour chacune des années prises en compte antérieuresà 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25%.Par ailleurs, il est créé auprès de chaque caisse de base du régime socialdes indépendants (RSI) une commission d’attribution de l’aide (composéenotamment d’un représentant de la CCI de la circonscription danslaquelle la caisse du RSI a son siège social).Expert en diagnostic immobilier etqualité de commerçantL’activité qui porte sur le diagnostic de l’amiante, l’état parasitaire,le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable,l’expertise de la valeur vénale et, de façon générale, tous diagnosticset toutes opérations connexes participant à la pérennité, l’optimisationet à la transmission du patrimoine, entre dans la catégorie desfournitures de services.En conséquence, une telle activité revêt un caractère commercial dèslors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif au sens de l’article L.110-1, 6° du code de commerce qui répute acte de commerce « touteentreprise de fournitures… » (C. Cass. 15 décembre 2006). De ce fait,elle donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS).Hôtels-Cafés-Restaurants : crédit d’impôten faveur des maîtres-restaurateursUn crédit d’impôt est institué en faveur des maîtres-restaurateurs qui aurontobtenu ce titre entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses permettant l’applicationde normes prévues par un cahier des charges, engagées au cours de l’annéed’obtention du titre et des deux années suivantes. Il est plafonnéd’une part à 30.000 € (calculés par période triennale) des dépenses exigibles,d’autre part à 200.000 € sur trois ans dans le cadre de la limite globaledes aides européennes dites « de minimis ».Les modalités de délivrance du titre de maître-restaurateur ainsi que lecontenu du cahier des charges seront fixés par décret à venir (loi de financesrectificative pour 2006 du 30/12/2006).Conjoints collaborateurs :cotisations d’assurance vieillesseUne circulaire RSI du 23 janvier 2007 commente les nouvelles règles decalcul des cotisations personnelles des conjoints collaborateurs d’artisanset de commerçants et confirme que leur assujettissement obligatoireau régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise ne prendraeffet qu’à compter du 1er juillet 2007, les intéressés pouvant bénéficierjusqu’à cette date de l’assurance volontaire vieillesse.Sociétés privées de sécurité :carte professionnelleLa loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiantla loi du 12 juillet 1983, prévoit la création pour l’exploitant d’unecarte professionnelle dont les modalités de délivrance seront définies pardécret en conseil d’Etat après justification d’une aptitude professionnelleconformément aux dispositions du décret du 6 septembre 2005.La loi durcit par ailleurs les peines encourues en cas d’infraction aux dispositionsnouvelles (peine d’emprisonnement et amendes doublées).Les mesures nouvelles sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques :interdiction de fumer d’ici au 1er janvier 2008Le décret du 15 novembre 2006 prévoit la possibilité pour les exploitantsdes cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD) de s’équiperde locaux réservés aux fumeurs d’ici au 1er janvier 2008, date à laquellela nouvelle règlementation leur sera applicable, et définit égalementles normes techniques auxquelles ils devront satisfaire.Aucune disposition n’interdit cependant d’utiliser des extracteurs déjàen service au moment de son entrée en application (Rép. Min., JOANdu 13/03/2007).Par ailleurs, l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 du30 décembre 2006 permet aux entreprises de réaliser une provisionpour leurs dépenses de mise en conformité avec la règlementation etde pratiquer un amortissement accéléré pour ces dépenses.Cette mesure vise à appliquer le contrat de croissance pour les HCRsigné le 17 mai 2006 par le ministre des PME, du commerce, de l’artisanatet des services et le ministre délégué au tourisme et les six organisationsprofessionnelles représentatives du secteur.22 ENTREPRENDRE EN BEAUJOLAIS JUIN 2007